Au moment de l'établissement des déclarations de revenus, les époux en instance de divorce nous interrogent souvent sur la question de savoir comment ils doivent procéder pour l'établissement des déclarations de revenus à déposer à l'Administration Fiscale. Au-delà de cette question, il y a lieu d'examiner les règles d'imposition applicables.

 

LA DECLARATION DES REVENUS:

Contrairement à ce qui avait encore cours il y a quelques années, les époux n'établissent plus 3 déclarations de revenus l'année du divorce.

Le principe applicable est celui d'une imposition commune des époux jusqu'au jour du prononcé du divorce. Cela signifie que les époux effectuent 1 déclaration commune de revenus.

Trois exceptions à cette règle de l'imposition commune existent:

1° Les époux mariés sous le régime de la séparation de biens et qui vivent séparément pourront établir à chacun leur propre déclaration de revenus.

2° Les époux en instance de divorce qui ont été autorisés par le juge à résider séparément pourront faire de même.

3° Des déclarations distinctes pourront être faites en cas d'abandon du domicile conjugal par l'un des époux à la condition que chacun des époux ait des revenus distincts.

Comment établir les déclarations de revenus distinctes?

Chacun des époux va déclarer au titre de ses revenus:

Les revenus dont il dispose personnellement: revenus tirés du travail, revenus fonciers tirés des biens propres....

Une quote-part des revenus communs: revenus fonciers tirés des immeubles communs...

Il convient à cet égard de présumer que chaque époux a disposé de la moitié des revenus communs.

Toutefois, la répartition des charges communes peut être opérée différemment si les époux peuvent faire la preuve de ce qu'ils n'ont pas disposé des revenus communs à hauteur de moitié chacun.

 

LA SOLIDARITÉ FISCALE:

Quel que soit leur régime matrimonial, les époux sont solidaires s'agissant du paiement des impôts sur le revenu. Cela signifie que le Trésor Public peut réclamer la totalité de ceux-ci à l'un ou l'autre des époux quelle que soit l'origine des revenus ayant engendré l'impôt.

La solidarité fiscale entre les époux ne prend fin qu'à compter de l'établissement de déclaration de revenus séparés et uniquement pour les impôts dus à compter de cette date.

Signalons toutefois que les époux ont la possibilité de solliciter une décharge de responsabilité fiscale. Celle-ci ne peut aboutir que si 3 conditions cumulatives sont remplies :

- la rupture de la vie commune est consommée
- il existe une disproportion marquée du montant de la dette fiscale par rapport à la déclaration financière et patrimoniale nette de charges de l'époux demandeur
- l'époux demandeur a eu un comportement fiscal irréprochable depuis la rupture de la vie commune.