A l'heure où les paiements se dématérialisent, les chèques papier et électroniques demeurent largement utilisés pour des transactions de prime importance. Un point sur les notions de paiement, de provision et de garantie.

 

La remise d'un chèque ne vaut pas paiement:

La Cour de Cassation vient de le rappeler tout récemment.

La remise d'un chèque par le tireur de celui-ci, c'est-à-dire le débiteur, à son créancier ne vaut pas paiement. En effet, seul l'encaissement du chèque par son bénéficiaire vaut paiement.

C'est au tireur du chèque c'est-à-dire au débiteur qui prétend avoir réglé sa dette, de justifier de cet encaissement et donc de ce qu'il s'est libéré du paiement.

Autrement dit, le débiteur qui fait un chèque qui ne serait pas par la suite débité ne peut prétendre avoir opéré le paiement de la dette concernée.

 

La provision doit exister et être disponible:

On désigne sous le nom de "provision" les fonds appartenant au signataire du chèque et déposés à son compte chez le banquier tiré.

Cette provision doit exister et être disponible dès la date d'émission du chèque.

En effet, l'émission du chèque a pour effet de transférer la propriété de la provision au bénéficiaire du chèque dès l'émission de celui-ci, c'est-à-dire au moment où le tireur s'en dessaisit au profit du bénéficiaire en le lui remettant ou en lui transmettant par la poste.

On parle d'ailleurs de chèque sans provision quand le paiement du chèque ne peut être opéré par la banque parce que le compte débité ne comporte pas un solde suffisant pour en assurer le paiement.

 

La pratique des chèques de garantie:

Dans la pratique courante, il n'est pas rare pour le titulaire d'un compte bancaire ou postal d'émettre un chèque dit "de garantie" ou "de caution", tandis que le bénéficiaire du chèque assure qu'il n'en demandera pas le paiement.

Il convient d'être extrêmement prudent sur ce point dans la mesure où le titulaire du chèque peut parfaitement encaisser un "chèque de garantie" puisqu'il s'agit d'un instrument de paiement.

Le tireur du chèque pourrait être tenté de faire opposition dans l'hypothèse où il craint que son bénéficiaire n'encaisse ce chèque.

Cependant, une telle opposition n'est pas possible dans la mesure où l'opposition ne peut intervenir qu'en cas de perte ou de vol d'un chèque; ce qui n'est pas le cas ici.

Le bénéficiaire du chèque encaissé pourra en revanche être condamné à restituer la somme par lui perçue s'il apparaît que celle-ci ne lui était pas due.