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15/07/2013: Notion de « juste motif » pour le retrait d’un membre associé d’une SCI

La loi précise qu’un associé peut être autorisé à se retirer d’une SCI s’il dispose d’un « juste motif ».

La Cour de Cassation a récemment donné un exemple. Selon la Cour, ce « juste motif » peut résulter, pour un associé minoritaire, de la conjonction cumulée des éléments suivants:

1° D’une part, l’impossibilité pour l’associé concerné de tirer un revenu de sa participation au capital de la SCI
2° D’autre part, de son désaccord avec ses co-associés quant à la gestion des actifs de la société.

Evidemment, le droit au retrait impose le paiement à l’associé exerçant ce droit d’une somme représentative du prix de ses parts sociales. Ce prix est à payer, à défaut de tiers acquéreur, selon les cas, par les autres associés ou la société elle-même.