La loi a longtemps ignoré le concubinage mais face à l'évolution de la société, le législateur a dû s'adapter...

La loi du 5 mars 2007 portant Réforme des Tutelles a instauré le mandat de protection future qui permet à une personne d'anticiper l'hypothèse où ses facultés intellectuelles ou physiques viendraient à diminuer.

La loi du 4 janvier 1978, plus connue comme loi Spinetta, a institué l’obligation d’assurance en matière de construction et a mis en place un système dit « à double détente » imposant :

  • une assurance de dommages obligatoire,
  • une assurance de responsabilité obligatoire.