Le Conseil d’Etat vient de répondre par l’affirmative.

Les faits

Un conseiller principal d’éducation était poursuivi pour des faits d’agression sexuelle sur mineur de 15 ans et s’est trouvé condamné à 20 mois d’emprisonnement le 15 mai 2019. Le 20 mai, il interjetait appel du jugement et se trouvait suspendu par le Rectorat à titre conservatoire pour 4mois.

Un nouvel arrêté est venu prolonger la suspension en octobre 2019 et réduire de moitié la rémunération de l’agent.

Celui-ci a alors saisi le juge administratif, estimant avoir subi un préjudice financier de plus de 10.000 euros du fait de la réduction de son traitement, la prolongation de la suspension étant selon lui illégale.

Le juge des référés du tribunal administratif, puis celui de la Cour administrative d’appel de Bordeaux, ayant rejeté sa demande provisionnelle.

La solution

Saisi en cassation, le Conseil d’Etat rappelle tout d’abord qu’en cas de faute grave commise par un fonctionnaire, que ce soit un manquement à ses obligations professionnelles ou une infraction de droit commun, l’employeur peut le suspendre à titre conservatoire.

Le Conseil de discipline doit être saisi sans délai et la situation doit être réglée dans un délai de 4 mois.

Le Statut prévoit que le fonctionnaire suspendu à conserve son traitement, l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement et les prestations familiales obligatoires.

S'il fait l'objet de poursuites pénales et que les mesures décidées par l'autorité judicaire ou l'intérêt du service n'y font pas obstacle, il est également rétabli dans ses fonctions à l'expiration des 4 mois.

Si en raison des poursuites pénales, il n’est pas rétabli, ou qu’il est affecté ou détaché provisoirement dans un autre emploi (en cas de contrôle judiciaire), il peut subir une retenue qui ne peut être supérieure à la moitié de sa rémunération, tout en percevant la totalité des suppléments pour charge de famille.

La Haute juridiction précise en outre que le fonctionnaire fait « l’objet de poursuites pénales » tant que l’action publique n’est pas éteinte à son égard. Or, il ressort du code de procédure pénale que lorsqu’un jugement pénal est frappé d’appel, l’action pénale n’est pas éteinte.

Le juge des référés a donc commis une erreur de droit puisqu’il n’a pas cherché si l’agent faisait l’objet de poursuites pénales en vérifiant s’il avait interjeté appel de son jugement, pour s’intéresser au caractère non sérieusement contestable de la provision demandée.

Le Conseil d’Etat constatant qu’il ressortait du dossier qu’appel avait été interjeté, ainsi que le reconnaissait d’ailleurs l’agent, il substitue ce motif à l’ordonnance de rejet pour neutraliser l’erreur de droit.

Il valide en outre l’intérêt du service faisant obstacle à la réintégration dans les services de l’éducation nationale et l’absence d’obligation de l’employeur d’affecter l’agent sur un autre poste.