La loi de finances pour l’année 2018 a rétabli le jour de carence pour les congés maladie des agents publics. Une circulaire du 15 février 2018 du Ministre de l’action et des comptes publics est venue préciser les conditions de mise en œuvre du dispositif.

C’est l’occasion de faire le point sur le fonctionnement du jour de carence tel qu’il est applicable depuis le 1er janvier 2018.

Qui ?

La circulaire rappelle que le dispositif exclut des situations des salariés employés par les personnes publiques, pour lesquels l’indemnisation de leur congé de maladie n’est pas assurée par un régime obligatoire de sécurité sociale ou est assurée par un régime spécial de sécurité sociale mentionné à l’article L. 711-1 du code de la sécurité sociale.

Cela ne concerne que les agents, titulaires ou contractuels, du secteur public.

Quand ?

Par principe et sous réserve des exclusions expressément prévues par la loi, tous les congés de maladie sont concernés par l’application du délai de carence.

L’article 115 de la loi de finances a précisé cependant les situations liées à l’état de santé auxquelles le délai de carence ne peut pas s’appliquer, à savoir :

 lorsque la maladie provient de l’une des causes exceptionnelles prévues aux articles L. 27 et L. 35 du code des pensions civiles et militaires de retraite, à savoir les blessures et maladies contractées ou aggravées en accomplissant un acte de dévouement dans un intérêt public ou en sauvant la vie d’autrui. Pour les militaires, ce sont aussi les blessures de guerre, attentat ou lutte dans l’exercice des fonctions.

 au deuxième congé de maladie, lorsque la reprise du travail entre deux congés de maladie accordés au titre de la même cause n’a pas excédé 48 heures.
A l’instar du régime général, la carence n’est pas appliquée pour la prolongation de l’arrêt de travail, ni pour la rechute. Les 48h se décomptent en jours calendaires à partir du premier jour qui suit le dernier jour d’arrêt de travail.
On peut imaginer le cas de l’agent qui aura essayé de reprendre son poste mais que la maladie rattrape et qui n’arrive pas à consulter un médecin pour des raisons indépendantes de sa volonté (comme un jour férié).

 au congé pour invalidité temporaire imputable au service, au congé du blessé des militaires, aux congés pour accident de service ou accident du travail et maladie professionnelle, au congé de longue maladie, au congé de longue durée, au congé de longue durée pour maladie des militaires, et au congé de grave maladie ;

 aux congés de maladie accordés postérieurement à un premier congé de maladie au titre d’une même affection de longue durée (ALD) au sens de l’article L. 324-1 du code de la sécurité sociale, pour une période de trois ans à compter de ce premier congé de maladie.
 Dans le cas du congé de maternité ou des congés supplémentaires liés à un état pathologique résultant de la grossesse ou des suites de couches, à charge pour le médecin de cocher la case prévue à cet effet dans les volets n° 2 et 3 du certificat d’arrêt de travail.

Comment ?

Il s’agit d’une retenue intégrale de rémunération à compter du premier jour d’absence justifiée par la maladie tel qu’il est daté sur l’arrêt de travail par le médecin qui l’établit.

Lorsque l’arrêt de travail est établi le même jour que celui où l’agent a travaillé, puis s’est rendu chez son médecin traitant, le délai de carence ne s’applique que le premier jour suivant l’absence au travail réellement constatée.

Il n’est pas possible de compenser le jour de carence par un jour d’autorisation spéciale d’absence, un jour de congé ou un jour relevant de l’aménagement et de la réduction du temps de travail (ARTT). S’agissant des militaires, le premier jour de congé de maladie ne peut en aucun cas être compensé par un jour de permission ou un jour de permission complémentaire planifiée.

Le jour de carence est pris en compte pour apprécier les droits à congé maladie rémunérés à plein ou demi-traitement. Il s’appliquera au premier jour de maladie, que ce congé soit rémunéré à plein traitement ou à demi traitement.

Quoi ?

La rémunération concernée par le jour de carence concerne évidemment le traitement indiciaire mais aussi, le cas échéant, toute prime ou indemnité due. On citera notamment : l’indemnité de résidence, la NBI, les primes de fonctions telles que l’IAT…

La carence ne concerne pas en revanche les rémunérations suivantes :
 le supplément familial de traitement ;
 les primes et indemnités qui ont le caractère de remboursement de frais ;
 les primes et indemnités liées au changement de résidence, à la primo affectation, à la mobilité géographique et aux restructurations ;
 les primes et indemnités liées à l’organisation du travail ;
 les avantages en nature ;
les indemnités d’enseignement ou de jury ainsi que les autres indemnités non directement liées à l’emploi, dès lors que le service a été fait ;
 la part ou l’intégralité des primes et indemnités dont la modulation est fonction des résultats et de la manière de servir ;
 les versements exceptionnels ou occasionnels de primes et indemnités correspondant à un fait générateur unique ;

En cas de travail à temps partiel, la carence correspond à la rémunération proratisée selon les règles fixées à l’article 40 de la loi du 11 janvier 1984 pour la fonction publique de l’Etat, à l’article 60 de la loi 26 janvier 1984 pour la fonction publique territoriale et à l’article 47 de la loi du 9 janvier 1986 pour la fonction publique hospitalière.

On notera que dans l’hypothèse où l’agent se trouve placé rétroactivement en congé de longue maladie/durée, après congé maladie ordinaire, il pourra se voir rembourser la retenue qui avait été effectuée.

Il en va de même quand l’agent est rétroactivement placé dans une situation qui le dispensait de carence, par exemple après reconnaissance de l’imputabilité au service de son accident.

L’agent se trouve en position d’activité, même s’il n’est pas rémunéré, puisque cela correspond à la période de congé maladie.