Jusqu'√† pr√©sent, pour demander son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi, il fallait se pr√©senter personnellement aupr√®s des services de P√īle Emploi ou, √† d√©faut, aupr√®s des services de la Mairie de son domicile.

La demande d'inscription par voie √©lectronique √©tait d√©j√† possible via le site Internet de P√īle Emploi, mais le demandeur d'emploi √©tait obligatoirement convoqu√© √† un entretien d'inscription qui validait la proc√©dure.

Par définition, la réalisation d'heure supplémentaire est une prérogative qui appartient à l'employeur, dans ces conditions les heures supplémentaires peuvent-elles constituer un droit acquis pour le salarié ?

L'article L.3171-4 du Code du Travail dispose que :

"En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au Juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.

Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le Juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utile.

Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d'enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable".

Le r√©gime d'assurance ch√īmage va conna√ģtre un certain nombre de modifications √† compter du 1er juillet 2014.

Ce nouveau r√©gime est important √† conna√ģtre puisqu'il va avoir un impact extr√™mement important sur les allocataires.

En voici les principaux aspects.

Baisse de l'allocation pour les revenus sup√©rieurs √† 2 054 ‚ā¨

Les demandeurs d'emploi qui per√ßoivent une r√©mun√©ration brute sup√©rieure √† 2 054 ‚ā¨ verront baisser leur allocation √† 57 % du salaire journalier brut au lieu de 57, 4 % auparavant.

 

Les droits rechargeables :

Le principe des droits rechargeables a été adopté et garantit au demandeur d'emploi qui, après une période d'activité, se retrouverait de nouveau sans emploi, de ne pas perdre les droits déjà acquis et non consommés.

Dès lors, le demandeur d'emploi est assuré d'obtenir une indemnisation, qu'il reprenne un emploi ou non, jusqu'à épuisement du capital initial de ses droits.

Lorsque ces droits sont √©puis√©s, P√īle Emploi doit rechercher les √©ventuelles p√©riodes d'activit√© qui pourraient de nouveau ouvrir droit √† indemnisation d√®s lors que le salari√© a travaill√© au minimum 150 heures.

Un tel rechargement est automatique.

 

Le cas des salariés multi-employeurs :

Le nouvel accord pr√©voit qu'en cas de perte de l'activit√© conserv√©e, les r√©mun√©rations et l'affiliation aff√©rente √† cette activit√© seront  prises en compte dans leur totalit√© dans la d√©termination du nouveau droit.

Le demandeur d'emploi perçoit donc son allocation initiale à laquelle s'ajoute l'allocation qui correspond à la perte de l'activité qu'il avait conservée.

Suppression des seuils de l'activité réduite :

Le mécanisme actuel a été considéré comme n'étant pas incitatif à la reprise d'emploi par les salariés.

Le nouveau régime prévoit qu'en cas de reprise d'activité réduite, le montant de l'indemnité due sera équivalent à l'allocation mensuelle due au salarié, moins 70 % de la rémunération issue de l'activité réduite.

Ce dispositif permet calculer un nombre de jours non indemnisés dans le mois sur la base de l'allocation mensuelle due.

Nouveaux délais de carence :

Ce point est de nature à impacter considérablement la négociation entre employeurs et salariés afin de négocier une rupture amiable du contrat de travail ou une indemnité transactionnelle à la suite d'un licenciement.

En effet, et dans le système actuel, un salarié qui percevait des indemnités au-delà des indemnités légales, lors de son départ, était soumis à un délai de carence calculé selon les montants des sommes versées, avec un plafond de 75 jours de différé d'indemnisation.

A compter du 1er juillet 2014, ce délai est porté à 180 jours avec en outre un nouveau mode de calcul du différé.

Seuls les salariés licenciés pour motif économique conservent le délai de carence antérieur, c'est à dire 75 jours.

Le cas des séniors :

Les différentes réformes des retraites ne sont pas sans conséquences sur l'indemnisation des séniors qui perdent leur emploi.

Trois nouveaux principes sont prévus.

- l'√Ęge auquel le demandeur d'emploi b√©n√©ficie du maintien de ses droits jusqu'√† la date de liquidation de retraite √† taux plein est port√© √† 62 ans pour les allocataires n√©s √† compter du 1er janvier 1955.

Il est de 61 ans et deux mois pour les allocataires nés en 1953 et de 61 ans et 7 mois pour les allocataires nés en 1954.

- l'√Ęge √† partir duquel les allocations cessent d'√™tre r√©gl√©es est port√© √† 67 ans pour les allocataires n√©s √† compter du 1er janvier 1955.

Il est de 66 ans et 2 mois pour les allocataires nés en 1953 et 66 ans et 7 mois pour les allocataires nés en 1954.

- Les séniors de 65 ans et plus en activité devront verser une contribution spécifique de solidarité de 2, 4%, l'employeur réglant quant à lui 4 % au titre de la même contribution.

Ces modifications sont importantes et doivent être intégrées par les salariés qui auraient pour objectif la négociation et la mise en place d'une séparation avec leur employeur.

 

Les élections approchent et certains salariés essayent de participer à la vie publique en se présentant sur une liste aux élections municipales. Le Code du Travail accorde un congé pour campagne électorale au salarié candidat à l'Assemblée Nationale, au Sénat, au Parlement européen, au Conseil Municipal d'une commune d'au moins 3500 habitants, au Conseil Général ou Régional ou à l'assemblée de Corse, dès lors que le candidat brigue un poste de titulaire.