"Le CSHCT est réuni à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ou à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel" (article L 4614-10 du Code du Travail). Il arrive cependant que l'employeur ne réunisse pas le CHSCT, alors même que les conditions sont remplies. 2 options sont alors possibles: la plainte, ou la procédure d'urgence.

 

Il s'agit alors d'un délit d'entrave et une plainte pénale peut être déposée pour ces faits.

Il est également possible de forcer judiciairement l'employeur en saisissant le juge des référés comme l'a justement rappelé la Cour de Cassation à propos de la société Pages Jaunes.

Cette société avait décidé d'un projet de réorganisation de sa force de vente. 3 membres représentants du personnel avaient alors sollicité par deux fois et par courrier la réunion du CHSCT afin d'être informés et consultés sur cette réorganisation. Malgré leurs demandes, l'employeur n'a pas procédé à la convocation. La Cour de Cassation a admis que le juge des référés soit saisi afin d'ordonner sous astreinte la convocation du CHSCT avec, comme ordre du jour, l'information et la consultation sur la réorganisation projetée.

Il est ainsi possible de mettre en place une procédure d'urgence destinée à obtenir la tenue de la réunion sollicitée dans les termes de l'article L 4614-10 du code du travail.

Lorsque c'est le CHSCT qui agit en justice, il est rappelé que les frais engagés pour ce faire sont intégralement à la charge de l'employeur.

Dans ce cas, il sera nécessaire d'obtenir une délibération afin de désigner l'un de ses membres pour représenter le CHSCT dans le cadre de la procédure engagée.