La loi et la jurisprudence ont pris en compte l'utilisation des NTIC pour la communication syndicale dans l'entreprise. Dans quel cadre une telle communication peut-elle être réalisée auprès des salariés de l'entreprise? .

 

Il faut négocier un accord d'entreprise:

Un accord d'entreprise peut autoriser la mise à disposition des publications et tracts de nature syndicale, soit sur un site syndical mis en place sur l'intranet de l'entreprise, soit par diffusion sur la messagerie électronique de celle-ci.
La diffusion sur la messagerie électronique de l'entreprise doit néanmoins être compatible avec les exigences de bon fonctionnement du réseau informatique et ne doit pas entraver l'accomplissement du travail. L'accord d'entreprise doit définir les modalités de cette mise à disposition ou de ce mode de diffusion, et doit préciser notamment les conditions d'accès des organisations syndicales et les règles techniques visant à préserver la liberté de choix des salariés d'accepter ou de refuser un message.
L'accord peut parfaitement limiter l'usage par les syndicats de la messagerie de l'entreprise aux informations syndicales se rapportant à l'entreprise elle-même.

 

Il faut respecter les libertés individuelles:

Le principe du secret de la correspondance, qui s'attache également à tous les courriers électroniques, doit être garanti par l'accord. Les adresses de messagerie électronique salariée ne peuvent être utilisées par les organisations syndicales pour des raisons autres que la mise à disposition de publication ou de tracts.
À défaut d'accord autorisant la diffusion de tracts syndicaux par voie électronique, le juge peut ordonner au syndicat de cesser d'utiliser ce moyen.

 

Quelle alternative s'il n'y a pas d'accord?

Lorsque le syndicat créé un site Internet extérieur à l'entreprise, la communication est libre mais il convient de faire attention sur les éléments qui figurent sur ce site. En effet, la divulgation d'informations confidentielles est de nature à porter atteinte aux droits d'une entreprise, laquelle pourrait parfaitement agir en justice pour faire cesser le trouble manifestement illicite.