Il est du rôle des syndicats d'appeler les salariés à participer à une grève lorsqu'ils estiment qu'elle est nécessaire. La question se pose souvent de savoir si la responsabilité civile des syndicats peut être engagée en raison de leurs agissements lors du déclenchement d'une grève. Examen des conditions nécessaires à l'engagement de la responsabilité civile du syndicat en cas d'abus intervenant pendant la grève.


La Cour de Cassation a posé le principe que la responsabilité des syndicats peut être engagée sous certaines conditions. En effet, les syndicats ne peuvent, du seul fait de leur participation à une grève, voir leur responsabilité civile engagée de plein droit en raison des abus commis au cours de celle-ci.

Il faut en premier lieu que le syndicat ait effectivement participé lui même à des agissements qui ne peuvent se rattacher l'exercice normal du droit de grève, comme par exemple des agissements constitutifs d'infractions pénales.

La Cour de Cassation a déjà eu l'occasion d'écarter la responsabilité d'un syndicat qui n'avait pas par instruction ou par tout autre moyen commis des fautes en relation avec les dommages invoqués.

Il en est de même lorsqu'il n'est constaté aucune participation du syndicat aux obstacles apportés à la liberté du travail.

En cas de grève, les juges recherchent la part de responsabilité du syndicat et celle des salariés qui ont commis des actes illicites. Dès lors, ils doivent rechercher et préciser tant pour le syndicat que pour les salariés, chacun pris séparément, quel acte fautif ils ont éventuellement commis.

La jurisprudence considère par exemple que le fait que des agissements répréhensibles soient reprochés à des délégués syndicaux ne suffit pas pour autant à engager la responsabilité du syndicat lui-même. En effet, la responsabilité d'un syndicat ne peut en aucun cas être engagée du seul fait de la qualité de mandataire de délégués syndicaux qui ont exercé individuellement le droit de grève.

Dès lors, un syndicat ne peut être déclaré responsable des dommages causés à une entreprise du fait de la grève s'il n'a pas été constaté sa participation effective aux agissements abusifs constatés.

Enfin, la responsabilité civile d'un syndicat ne peut être retenue lorsqu'il n'apparaît pas qu'il a, par instruction ou par tout autre moyen, commis des fautes en relation avec les dommages invoqués.