Les mouvements de grève dans les transports aériens au moment des vacances d'hiver de 2011 et les importantes perturbations qui en ont résulté ont amené le législateur à adopter le 19 mars 2012 une loi destinée à garantir la continuité du service public.

L'exercice du droit de grève qui, rappelons-le, constitue un droit constitutionnel, n'exige pas qu'un préavis soit posé c'est-à-dire que l'employeur soit prévenu à l'avance de l'intention de ses salariés de cesser de manière collective et concertée, le travail.

Ce principe est toutefois battu en brèche en raison de dispositions législatives contraires adoptées dans certains domaines d'activité.

C'est ainsi que, notamment, une loi du 21 août 2007 visant à favoriser le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs impose aux organisations syndicales d'informer leur employeur de ce qu'elles envisagent de déposer un préavis de grève ; s'ensuivront des négociations préalables pour lesquelles un délai de huit jours est prévu.

Par ailleurs, un autre délai de cinq jours francs doit, en vertu des dispositions de l'article L2512-2 du Code du Travail, être respecté entre le dépôt de ce préavis de grève et le déclenchement effectif de celle-ci.

 

Les mouvements de grève dans les transports aériens au moment des vacances scolaires et les importantes perturbations qui en ont résulté ont amené le législateur à adopter le 19 mars 2012, une loi nouvelle s'appliquant dans les entreprises de transport aérien de passagers. Cette loi s'inscrit dans la continuité de la loi du 21 août 2007 applicable aux transports terrestres réguliers de voyageurs.

En effet, elle tend également à imposer la mise en place d'un mécanisme de dialogue social renforcé afin de garantir la continuité du service public dans les transports aériens et terrestres de voyageurs durant les périodes de vacances scolaires et d'affluence massive que sont les veilles et jours de fête.

 

Cette réforme s'applique uniquement aux salariés des entreprises, établissements ou parties d'établissement « qui concourent directement à l'activité » de transport aérien de passagers et qui :

  • exercent une activité de transport aérien
  • assurent les services d'exploitation d'aérodrome, de la sûreté aéroportuaire, de secours et de lutte contre l'incendie, de lutte contre le péril animalier, de maintenance en ligne des aéronefs, d'assistance en escale (notamment le contrôle du chargement, des messages et des télécommunications, le traitement, le stockage, la manutention et l'administration des unités de chargement)
  • assurent l'assistance aux passagers, des bagages, des opérations en piste, du nettoyage et du service de l'avion, du carburant et de l'huile, d'entretien en ligne, des opérations aériennes et de l'administration des équipages, du service du commissariat.

Cette loi du 19 mars 2012 publiée au Journal Officiel le 20 mars 2012 et désormais applicable, impose aux salariés dont l'absence est de nature à affecter directement la réalisation des vols, d'informer en cas de grève et pendant toute la durée du mouvement, au plus tard 48 heures avant d'y participer, le chef d'entreprise ou la personne désignée par lui, de son intention de rejoindre le mouvement

Le salarié qui renoncerait ensuite à participer au mouvement de grève, devrait en informer son employeur au plus tard 24 heures à l'avance. Les salariés en grève devront respecter cette même procédure avant de reprendre le travail.

Le non-respect de cette obligation est passible de sanctions disciplinaires.

 

Comme pour le transport terrestre régulier de voyageurs, la loi du 19 mars 2012 institue dans les entreprises de transport aérien de voyageurs, une obligation de négociation préalable afin de prévenir les conflits sociaux.

Un accord-cadre pourra être signé entre l'employeur et les organisations syndicales afin d'organiser une procédure de prévention des conflits et tendant à développer le dialogue social. Cet accord-cadre fixera les règles d'organisation et de déroulement de cette négociation.

Il déterminera notamment :

  • les conditions dans lesquelles sont notifiés à l'employeur les motifs pour lesquels les organisations syndicales représentatives envisagent de recourir à l'exercice du droit de grève
  • le délai dans lequel, à compter de cette notification, l'employeur est tenu de réunir la ou les organisations syndicales représentatives étant précisé que ce délai ne peut dépasser trois jours
  • la durée pendant laquelle la négociation préalable doit être conduite étant précisé que celle-ci ne peut excéder huit jours francs à compter de la notification
  • les informations qui doivent être transmises par l'employeur à la ou les organisations syndicales représentatives qui ont procédé à la notification et ce, en vue de favoriser la réussite du processus des négociations ainsi que le délai dans lequel ces informations doivent être fournies
  • les conditions dans lesquelles cette négociation se déroule
  • les modalités d'élaboration du relevé de conclusions de la négociation préalable ainsi que les informations qui doivent y figurer
  • les conditions dans lesquelles les salariés sont informés des motifs du conflit, de la position de l'employeur et de la ou des organisations syndicales représentatives ainsi que les conditions dans lesquelles cette communication est assurée.

 

Signalons encore que ces nouvelles dispositions prévues par la loi du 19 mars 2012 s'appliquent aussi aux salariés des entreprises de transport terrestre de voyageurs relevant de la catégorie des agents mentionnés dans l'accord collectif de prévisibilité négocié entre l'employeur et les organisations syndicales et, en son absence, par le plan de prévisibilité défini par l'employeur, prévus par la loi du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs.