La Cour de Cassation a eu récemment à répondre à la question de savoir si un syndicat était recevable à intervenir dans le cadre d'une procédure initiée par un salarié afin de contester la validité d'une rupture conventionnelle.

 

 

Le Code du travail autorise les syndicats professionnels à agir devant toutes les juridictions, afin d'y exercer tous les droits réservés à la partie civile,  dès l'instant où les faits  portent un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent (article L.2132-3 du Code du travail).

Les syndicats sont donc recevables à intervenir dès lors que le  litige en cause soulève une question de principe qui pourrait avoir des conséquences pour l’ensemble des adhérents du syndicat et porte par ailleurs préjudice à l’intérêt collectif de la profession.

 

La Cour de Cassation a ainsi eu récemment à répondre à la question de savoir si un syndicat était recevable à intervenir dans le cadre d'une procédure initiée par un salarié afin de contester la validité d'une rupture conventionnelle.

 

En l'espèce, la Cour d'appel avait fait droit à la demande de dommages et intérêts formée par le syndicat, considérant que la violation par l'employeur des règles relatives à la rupture conventionnelle du contrat de travail porte atteinte à l'intérêt collectif de la profession qu'il représente.

La Cour de Cassation a censuré cette décision, considérant que le litige relatif à la rupture  conventionnelle du contrat de travail d'un salarié ne porte pas en lui-même atteinte à l'intérêt collectif de la profession.

Par conséquent les syndicats ne sont pas recevables à intervenir dans ce type de contentieux.