En vertu d'une clause de réserve de propriété, les biens meubles vendus par le vendeur à l’acheteur peuvent être revendiqués par le premier en cas d’absence de paiement du second à condition qu'ils se retrouvent en nature dans le patrimoine de ce dernier.

Cette possibilité de revendication existe également au moment de l'ouverture de la procédure à l'égard de cet acheteur.

La Cour de cassation a rendu récemment une décision intéressante quant à l'efficacité d'une clause de réserve de propriété dans l'hypothèse où les biens ont été revendus à un sous-acquéreur.

Dans l'affaire qui lui avait été soumise, le tribunal de commerce avait mis en redressement judiciaire trois sociétés appartenant au même groupe. L'une d'entre elles assurait la fonction de centrale d'achat au profit des autres.

Un créancier qui avait vendu des biens à la centrale d'achat, qui ne les avait pas payés, a exercé une demande de revendication auprès de l'administrateur judiciaire de l'une des autres sociétés qui avait acquis le bien auprès de la centrale d'achat.

La Cour de cassation a posé le principe suivant lequel la clause de réserve de propriété est inopposable au sous-acquéreur.

Elle a jugé que, si le propriétaire entend revendiquer son bien dans le patrimoine du sous-acquéreur, il lui appartient d'établir la mauvaise foi de celui-ci pour que son action en revendication puisse aboutir.

En démontrant la mauvaise foi du sous-acquéreur du bien meuble, le propriétaire fera écarter le principe suivant lequel « en fait de meubles, la possession vaut titre. »

Malheureusement, on peut imaginer que, le plus souvent, le sous-acquéreur achètera le bien sans savoir que le vendeur qui le lui cède n’en a pas payé le prix et en ignorant que ce bien fait l’objet d’une clause de réserve de propriété.

Le vendeur initial échouera alors en son action en revendication.

En 2011, une commune de Loire-Atlantique a souhaité optimiser ses recettes financières en confiant à une société de consulting plusieurs missions d’audit et de planification, notamment pour augmenter ses ressources fiscales via les dotations d’Etat.

En 2014, elle a souhaité être accompagnée durant quelques mois par ce prestataire, face à la vacance d’emploi de la secrétaire générale. Elle lui a confié la gestion courante de la collectivité : suivi des dossiers d’urbanisme, management, préparation du budget etc.

Un contentieux est né après émission par la Commune d’un titre exécutoire pour se voir rembourser le coût de ses prestations par la société.

Se trouvait notamment débattue la licéité de l’objet du contrat conclu en 2014, quant à confier à un prestataire privé, via un marché, un emploi permanent vacant.

La Cour administrative d’appel de Nantes vient de juger que s'il était loisible à la commune, notamment en application des dispositions citées ci-dessus de l'article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984, de confier à un agent contractuel et pour une durée limitée les fonctions de secrétaire de mairie, emploi permanent au sens des dispositions de l'article 1er de la même loi, aucune disposition législative ou réglementaire ne permettait à la commune de déroger au principe selon lequel ses emplois permanents doivent être occupés par des fonctionnaires ou, dans les cas définis par les articles 3-1 et suivants de la loi du 26 janvier 1984, par des agents contractuels.

Cela ne lui permettait donc pas de confier les missions relevant d'un de ses emplois permanents à une société par le biais d'un marché public.

L’objet du contrat était donc illicite et par conséquent, le contrat doit être écarté.

Toute société doit obligatoirement tenir annuellement une assemblée générale ayant pour vocation d'approuver les comptes sociaux.

Lors de cette assemblée, il est de coutume de donner quitus au gérant.

Dans une affaire récente soumise à la Cour de cassation, celle-ci a eu à se prononcer sur la question de savoir si ce quitus avait un effet libératoire au profit du gérant pour les fautes commises dans sa gestion.

Dans l’affaire qui lui était soumise, une société civile immobilière avait assigné son ancien gérant afin de solliciter la réparation des préjudices qu'elle avait subis du fait des fautes qu'il avait commises dans sa gestion.

En appel, le gérant avait été condamné à verser une somme de 120 000 € en réparation du préjudice financier de la société.

Il a alors formé un pourvoi devant la Cour de cassation.

Il a soutenu devant la Cour de cassation que l'assemblée générale des associés lui avait donné quitus en pleine connaissance des actes de vente qui lui ont été ensuite reprochés au titre des fautes de gestion.

Il a donc considéré que, par ce quitus, les associés avaient ratifié les actes dont ils avaient connaissance. Il a donc fait valoir que sa responsabilité ne pouvait être recherchée.

La Cour de cassation lui a donné tort et a jugé qu'en application de l'article 1843 – 5 alinéa 3 du Code civil, aucune décision de l'assemblée des associés ne pouvait avoir pour effet d'éteindre une action en responsabilité contre les gérants pour les fautes commises dans l'accomplissement de leur mandat.

Ainsi, la Cour d'appel n'avait même pas à rechercher si les associés avaient été informés des actes de vente constitutifs de fautes de gestion.

Rappelons à cet égard que le quitus donné au gérant ne prive pas davantage les associés du droit d'engager une action personnelle contre le gérant en réparation de leur préjudice personnel, distinct de celui de la société.

Le droit disciplinaire dans l’entreprise repose sur un certain nombre de principes protecteurs pour les salariés.

Parmi ces principes figure celui du délai de prescription des faits fautifs qui est de 2 mois à compter du jour où l’employeur a eu connaissance de la faute.

C’est sur ce point que la jurisprudence est très abondante car la question est de savoir ce qu’on entend par « employeur ».

Dans un arrêt du 23 Juin 2021, la Cour de Cassation apporte des précisions intéressantes.

Travaillant en qualité d’enquêteur pour une société de marketing, un salarié est accusé d’avoir tenu des propos dénigrants envers la société et porté atteinte à son crédit devant des clients, lors d’une réunion organisée le 6 avril 2012 et animée par le responsable de la formation des enquêteurs.

 Le 17 avril suivant, le formateur transmet un rapport à la direction de la société. Rapport qui, bien entendu, consigne les faits survenus lors de cette réunion.

Après avoir pris connaissance de ces faits, la direction convoque le salarié à un entretien préalable à une sanction disciplinaire le 7 juin 2012, puis le licencie.

A compter de quelle date a commencé à courir le délai de prescription de 2 mois ?

Est-ce le 6 Avril (date à laquelle le formateur a eu connaissance des faits) ou le 17 Avril (date à laquelle l’employeur a eu connaissance du rapport) ?

Le supérieur hiérarchique en la personne du formateur ne disposait pas du pouvoir de sanctionner, de sorte que pour l’employeur il s’agissait du 17 Avril.

Selon la Cour de Cassation, dès lors que le supérieur hiérarchique connait les faits fautifs, le délai de prescription de 2 mois pour sanctionner commence à courir, même s’il tarde à informer l’employeur de ces faits et même s’il ne dispose d’aucun pouvoir disciplinaire.

Le licenciement était donc abusif du fait de la prescription des fautes.

Ce point est donc essentiel à vérifier lorsqu’un employeur envisage de prendre une sanction envers un salarié sous peine de déconvenues devant le juge.

Cette décision a également son importance quant à d’autres principes régissant le droit disciplinaire, tels que l’interdiction de la double sanction ou l’épuisement du pouvoir disciplinaire lorsqu’une sanction est notifiée.

Il est donc indispensable de procéder à une analyse poussée de la situation au regard de l’ensemble de ces règles avant toute décision.

Le règlement intérieur ne peut être introduit qu’après avoir été soumis à l’avis du Comité Social et Economique.

Ce principe vaut également dans l’hypothèse où le règlement intérieur voit certaines de ses clauses modifiées ou retirées.

A défaut, le règlement intérieur est inopposable aux salariés.

Mais qu’en-est-il des modifications imposées par l’Inspection du travail ?

Ces modifications doivent-elles donner lieu à une nouvelle consultation ?

A cette question, la Cour de Cassation a répondu par la négative.

En l’espèce, un règlement intérieur a fait l'objet de modifications à la demande de l'Inspection du travail.

Celles-ci n’ont pas été précédées d’une consultation des institutions représentatives du personnel.

Le président du TGI est saisi en référé par un syndicat de l'entreprise voulant faire constater l'inopposabilité du règlement intérieur aux salariés de l'entreprise, l'irrégularité des procédures disciplinaires mises en œuvre et faire interdiction à la société de mettre en œuvre des procédures disciplinaires fondées sur ce règlement intérieur.

Il n’obtiendra pas gain de cause.

La Cour de cassation relève au préalable que le règlement intérieur initial a bien été soumis à la consultation des institutions représentatives du personnel.

Elle constate ensuite que les modifications apportées ultérieurement résultaient uniquement des injonctions de l’Inspection du travail auxquelles l’employeur ne pouvait que se conformer.

Il n’y avait donc pas lieu de procéder à une nouvelle consultation.