Depuis le 1er avril 2021, les DIRECCTE sont regroupées avec les services de la cohésion sociale pour former les DREETS.

Ces nouvelles directions rassemblent les compétences en matière de cohésion sociale, de travail, d’emploi, d’économie et des entreprises et les services de l’État qui en sont chargés :

 au niveau régional, dans les Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) ;
 au niveau départemental, dans les Directions départementales de l’emploi du travail et des solidarités (et de la protection des populations) : DDETS(PP).

Elles ont pour mission d’intervenir sur les questions :

- de l’entreprise, de l’emploi, du développement des compétences, de l’accompagnement des mutations économiques, du développement économique, du travail, de la concurrence, de la consommation, de la répression des fraudes (champ de compétences des anciennes DIRECCTE) ;

- de la prévention et lutte contre les exclusions, de la protection des personnes vulnérables, de l’inclusion des personnes en situation de handicap, de la protection de l’enfance, de l’accès à l’hébergement et au logement des personnes en situation d’exclusion et de précarité, de la formation et la certification dans le domaine des professions sociales, de la certification dans le domaine des professions de santé non médicales et du volet social et économique de la politique de la ville (champ de compétences des anciens services déconcentrés de la cohésion sociale - DRCS).

Pour les missions du système d’inspection du travail, la DREETS est placée sous l’autorité de la Direction Générale du Travail.

Elle organise le système d’inspection.

L’INRS vient de publier une grille d’autodiagnostic partagé des pratiques de prévention et d’évaluation détaillée des risques en entreprise qui peut être extrêmement intéressant pour les acteurs de la santé et sécurité dans les entreprises.

Cet outil compare la situation de l'entreprise à des situations types de prévention dans sept domaines:

- évaluation des risques et plan d'action ;

- conception du travail et de ses transformations ;

- conduite et maîtrise des activités ;

- formation et compétences pour la santé et sécurité au travail ;

- communication et implication des salariés ;

- politique de prévention et leadership en santé et sécurité au travail ;

- analyse et suivi des accidents du travail et des maladies professionnelles.

Il permet d'avoir un état des lieux précis des pratiques et de l'engagement de la structure en matière de prévention.

Cela passe par un certain nombre d’étapes et notamment :

- l’informations sur le périmètre de l’évaluation (entreprise concernée) et la démarche d’évaluation (personnes ressources, rôle) ;

- les thèmes de la grille d’évaluation : lecture des situations types, recueil d'informations sur le travail réel, positionnement de ces situations réelles dans l'échelle de quatre niveaux, cotation et propositions de progrès ;

- la synthèse des principaux éléments de l’évaluation et les perspectives de progrès envisagées.

Cet outil, outre son intérêt pour l’amélioration en matière de santé et sécurité, peut permettre de sécuriser l’employeur lorsque sa responsabilité est recherchée par les salariés.

L'article L. 223 – 23 du code de commerce impose à toute société par actions, de déposer ses comptes auprès du greffe du tribunal de commerce.

Ce dépôt doit intervenir dans le mois suivant l'approbation des comptes annuels par l'assemblée générale des actionnaires ou dans les deux mois de cette approbation lorsque ce dépôt est effectué par voie électronique.

Par ailleurs, le code de commerce prévoit qu'à la demande de tout intéressé ou du ministère public, le président du tribunal, statuant en référé, peut enjoindre sous astreinte au dirigeant de toute personne morale de procéder au dépôt des pièces et actes au registre du commerce et des sociétés auquel celle-ci est tenue par des dispositions législatives ou réglementaires.

Rappelons en outre que le président peut également désigner un mandataire chargé d'effectuer ces formalités.

Dans une affaire soumise récemment à la Cour de cassation, s’opposaient trois sociétés qui avaient une activité de distribution d'articles de literie pour laquelle elles se fournissaient auprès d'une société Y, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU).

Les relations entre ce fournisseur et ces trois sociétés distributrices avaient été rompues, de sorte que ces dernières avaient souhaité disposer de l'ensemble des informations comptables et financières concernant leur ancien fournisseur.

Elles ont donc assigné en référé la société Y devant le président du tribunal de commerce sollicitant que cette société Y soit condamnée sous astreinte à déposer au greffe ses comptes annuels, rapports de gestion, rapports des commissaires aux comptes, propositions d'affectation des bénéfices soumis aux différentes assemblées et les résolutions d'affectation votées.

La cour d'appel de Versailles, saisie sur appel de la décision du président du tribunal de commerce, avait accueilli cette demande et condamné la société Y à publier ses comptes sociaux pour les exercices clos du 31 décembre 2018 au 31 décembre 2019.

Cette société a formé un pourvoi en cassation à l'encontre de cette décision.

La Cour de cassation ne l'a pas suivie en son raisonnement puisqu'elle a jugé que les sociétés distributrices disposaient d'un intérêt à agir à l'encontre de leur ancien fournisseur.

La décision condamnant la société Y à produire ses comptes sociaux était donc confirmée.

Lorsqu’une entreprise fait l’objet d’une sauvegarde, d’une liquidation ou d’un redressement judiciaire, l’employeur risque de devenir insolvable.

 Si elle ne dispose pas des fonds nécessaires pour payer les salaires et indemnités des salariés, l’assurance géré par l’Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salaires (AGS) pallie cette défaillance de l’employeur.

Cette garantie est gérée par l’UNEDIC.

Les sommes garanties par l’AGS

L’AGS couvre les sommes dues en exécution du contrat de travail et les créances résultant de la rupture du contrat de travail.

En cas d’inexécution par l’employeur d’une obligation résultante du contrat de travail, l’AGS couvre les dommages et intérêts résultants notamment du manquement à l’obligation de sécurité, le paiement tardif des salaires, le retard du paiement des indemnités de rupture.

La couverture par l’AGS est néanmoins soumise à certaines conditions et limites.

  • En cas de procédure de sauvegarde :

L’AGS couvre les sommes dues en cas de licenciement économique prononcé pendant la période d’observation ou  pendant le mois suivant l’arrêté du plan de sauvegarde.

  • En cas de redressement ou liquidation judiciaires :

L’AGS couvre notamment :

- Les sommes dues à l’ouverture de la procédure de redressement ou liquidation judiciaire ainsi que les contributions dues par l’employeur dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle ;

- Les indemnités de licenciement, de préavis et de congés payés en cas de licenciement :

* pendant la période d'observation ;

* dans le mois suivant l'adoption du plan de sauvegarde, de redressement ou de cession ;

* dans les 15 jours suivant la liquidation (ou 21 jours quand un plan de sauvegarde de l’emploi est élaboré) ;

* pendant la poursuite provisoire de l'activité décidée par le liquidateur judiciaire et dans les 15 ou 21 jours lorsqu’un plan de sauvegarde est élaboré, suivant la fin de ce maintien de l’activité.

 - Lorsque la liquidation est prononcée, et dans la limite de 1,5 mois de salaire, les rémunérations dues :

* pendant la période d’observation ;

* pendant les 15 jours (ou 21 jours quand un PSE est élaboré) suivant la liquidation ;

* et pendant la poursuite provisoire de l’activité et au cours des 15 ou 21 jours lorsqu’un plan de sauvegarde est élaboré, suivant la fin de ce maintien de l’activité.

 - Les mesures d’accompagnement résultant d’un plan de sauvegarde de l’emploi déterminé par un accord collectif majoritaire ou par un document élaboré par l’employeur, validé ou homologué avant ou après l’ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

En pratique :

Lorsqu’il prend la décision d’ouvrir une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire à l’encontre d’une entreprise, le Tribunal de commerce commence par désigner un mandataire judiciaire qui représente les créanciers de l’employeur.

Ce dernier établit un relevé des créances salariales sous le contrôle d'un représentant des salariés désigné par le Comité social et économique (CSE) ou à défaut par les salariés eux-mêmes.

Le relevé est ensuite déposé au greffe du tribunal de commerce et remis au centre de gestion et d’études de l’AGS.

Le mandataire judiciaire doit informer chaque salarié de la nature et du montant des créances acceptées ou refusées, lui indiquer la date du dépôt au greffe du relevé des créances et lui rappeler le délai dont il dispose pour agir.

Le salarié doit donc vérifier que toutes les sommes qui lui sont dues par l’employeur figurent bien sur ce relevé de créance, car à défaut, l’AGS ne les prendrait pas en charge.

Si la créance ne figure pas, ou en partie seulement, sur le relevé de créances, le salarié peut saisir le Conseil des prud’hommes à compter de la publication de l’avis de dépôt de la liste de créances au greffe du tribunal de commerce.

Dans tous les cas (procédure de sauvegarde, de redressement ou liquidation judiciaires), le salarié bénéficiera d’un versement accéléré des sommes dues pour les 60 derniers jours de travail et les congés payés.