Par une série d’arrêts récents, la Cour de Cassation a apporté des précisions en matière de licenciement pour inaptitude physique du salarié.

Le régime du licenciement pour inaptitude est différent selon que son origine est professionnelle ou non.

La jurisprudence avait déjà eu l’occasion de préciser qu’une inaptitude qui avait au moins partiellement une origine professionnelle devait être traitée selon les règles propres aux inaptitudes professionnelles.

La question de la recherche du caractère au moins partiel s’est posée dans la mesure où trop souvent, les salariés l’invoquaient dès lors que pendant une période pendant laquelle les arrêts de travail étaient délivrés, il existait des arrêts accident du travail ou maladie professionnelle.

Jusqu’à présent, la cour de Cassation était assez souple dans l’appréciation du lien professionnel.

Récemment, elle a semblé exiger un contrôle plus strict.

Elle considère désormais par un arrêt en date du 28 Novembre 2018 qu’il ne suffisait pas de dire qu’un employeur a connaissance du lien, même partiel, des arrêts de travail du salarié avec une maladie professionnelle.

Les juges se doivent de vérifier que l’inaptitude constatée par le médecin du travail avait un lien professionnel même partiel.

 

Le Conseil de Prud’hommes d’Angers a, dans une décision en date du 17 Janvier 2019, écarté le barème d’indemnisation instauré par l’ordonnance n°2017-1387 du 22 Septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail.

Ce barème d’indemnisation, prévu à l’article L.1235-3 du Code du travail, tient compte de l’ancienneté du salarié au moment de la rupture du contrat de travail, et de l’effectif de l’entreprise.

Quelques jours plus tôt, le Conseil de Prud’hommes d’Amiens a jugé que l’indemnité de 0,5 mois de salaire à laquelle le salarié pouvait prétendre en application du barème, compte tenu de sa faible ancienneté et de l’effectif de l’entreprise inférieur à 11 salariés, ne peut être considérée comme étant appropriée et réparatrice de son licenciement abusif.

Le 21 Décembre dernier, le Conseil de Prud’hommes de Lyon, sans même faire expressément référence au barème, a quant à lui accordé à un salarié, dont le contrat avait été abusivement rompu au bout d’un seul jour, une indemnité égale à 3 mois de salaire.

Selon les Juges, l’indemnisation doit être évaluée à la hauteur du préjudice subi conformément à l’article 24 de la Charte sociale européenne.

Le Conseil de Prud’hommes d’Angers est donc à notre connaissance le 5ème à avoir écarté l’application du barème d’indemnisation.

A l’inverse, le Conseil de Prud’hommes du Mans a refusé d’écarter ce barème.

Le 18 Décembre 2018, à Caen, le Juge départiteur a également appliqué strictement le barème, se fondant sur la décision rendue par le Conseil Constitutionnel le 21 Mars 2018, lequel a jugé que l’indemnisation prévue par le barème répond à l’exigence de réparation adéquate en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Il convient désormais d’attendre les décisions des Cours d’appels qui seront amenées à se prononcer sur cette question.

 

Après avoir perdu deux gros clients, un employeur a vu le chiffre d’affaires de son entreprise baissé sensiblement.

Un salarié, chargé de gérer ces deux gros clients, a, consécutivement, pris acte de la rupture de son contrat de travail, imputant la responsabilité de la rupture à son employeur au motif que cette perte de clientèle avait appauvri ses propres missions et responsabilités.

Il entendait, dès lors et sur la base de ce raisonnement, faire requalifier la rupture en licenciement abusif par la juridiction prud'homale.

L'employeur estimait, quant à lui, qu'il n'était en rien responsable de la situation résultant de telles circonstances de sorte qu'il n'avait, de son point de vue, commis aucun manquement grave.

La Cour de Cassation, devant laquelle le litige a abouti, a validé la thèse du salarié.

En effet, la modification du contrat, consistant en ce que le poste de travail de celui-ci ait été vidé de sa substance, n'était, selon la Cour, pas due à un tiers.

Cette modification impliquait donc pour l'employeur d'en supporter les effets.

Par conséquent, en pareil cas, le principe qui en découle est que l'employeur doit assumer les mêmes conséquences qu'une rupture abusive du contrat vis à vis de son salarié.

Les personnes physiques, les associations et les sociétés, domiciliées ou établies en France, doivent déclarer à l’administration fiscale, lors de leur déclaration de revenus ou de résultats, les coordonnées et références des comptes financiers ouverts, utilisés ou clos par elles à l'étranger au cours de l'année ou de l'exercice précédent et ceci en vertu des dispositions de l’article 1649 alinéa 2 du Code Général des impôts.

Cette obligation de déclaration est dorénavant étendue aux comptes étrangers simplement détenus et même s’ils n’ont fait l'objet d'aucun mouvement pendant la période visée par la déclaration.

Cette nouvelle disposition s’applique dés le 1er janvier 2019.

L'absence de convocation de certains associés à une assemblée constitue-t-elle une « dissimulation » ? Importance de cette question sur le plan pratique…

La réponse à cette question est importante car elle influe sur le point de départ du délai de prescription de l’éventuelle action en nullité de l’assemblée générale exercée par des associés qui n'y ont pas été convoqués.

Les actions en nullité de délibérations postérieures à la constitution d’une société se prescrivent par trois ans à compter du jour où la nullité est encourue (Code de Commerce, article L. 235-9, al. 1), c’est-à-dire à compter de chaque prise de décision litigieuse, sauf en cas de « dissimulation » entraînant une impossibilité d’agir qui allonge le délai de prescription.

C’est sur la caractérisation de cette « dissimulation » que porte la question.

Ainsi des associés dans une SARL ont engagé une action en nullité d’assemblées générales qui se sont tenues entre 2002 et 2010 et auxquelles ils n’ont pas été convoqués.

La Cour d’Appel, saisie du dossier, constate que ces associés n’ont pas eu connaissance de la tenue des assemblées générales litigieuses avant janvier 2011. L’action en nullité ayant été engagée en 2012, la cour d’appel en déduit donc que les demandes d’annulation desdites assemblées depuis 2002 ne sont pas prescrites et prononce la nullité de celles-ci.

La Cour de Cassation, en Septembre 2018, a cassé cette décision. Elle rappelle, au visa de l’article L. 235-9 du Code de Commerce, que l’action en nullité des délibérations sociales se prescrit par trois ans à compter du jour où elles sont prises, sauf « dissimulation » entraînant une impossibilité d’agir. La Haute juridiction reproche à la Cour d’Appel de ne pas avoir recherché si les assemblées générales litigieuses avaient été véritablement « dissimulées ».

Elle considère, en effet que l’absence de convocation ne constitue pas, en soi, une « dissimulation » permettant d’allonger le délai de prescription de l’action en nullité.

Dans leur pourvoi, la société et son gérant font valoir le fait que les comptes annuels et les résolutions y afférentes avaient été déposés au tribunal de commerce et que tous les associés avaient perçu les dividendes distribués en application des décisions dont ils demandaient la nullité. Dès lors, ils considèrent que les associés avaient tous eu connaissance ou, à tout le moins, auraient dû avoir connaissance des assemblées litigieuses.

Cette décision, applicable aux sociétés commerciales, peut être transposée aux sociétés civiles compte tenu de la similitude de l’article 1844-14 du Code Civil avec l’article L. 235-9, alinéa 1 du Code de Commerce