Prévue par la Loi du 18 Novembre 2016 dite « Loi de modernisation de la justice du XXIème siècle », la réforme du contentieux de la sécurité sociale entrera en vigueur au plus tard le 1er Janvier 2019.

Cette réforme prévoit notamment la suppression des Tribunaux de Affaires de Sécurité Sociale (TASS) et des Tribunaux du Contentieux de l’Incapacité (TCI), au profit d’un Pôle Social constitué au sein des Tribunaux de Grande Instance (TGI) spécialement désignés.

Les appels à l’encontre des décisions rendues par ces Pôle Sociaux seront formés auprès des Chambres sociales de Cours d’Appel spécialement désignées, lesquelles seront compétentes pour connaître des contentieux d’ordre général et de ceux relevant du contentieux technique (à l’exception de celui relatif à la tarification des accidents du travail).

La Cour Nationale de l’Incapacité et de la Tarification de l’Assurance des Accidents du Travail (CNITAAT) reste maintenue jusqu’au 31 Décembre 2022 au plus tard pour trancher les litiges engagés devant elle avant le 1er Janvier 2019.

En conséquence, les nouveaux litiges relevant du contentieux de l’incapacité seront dévolus aux Cours d’Appels spécialement désignées, et ceux concernant le contentieux de la tarification des accidents du travail seront de la compétence de la Cour d’Appel d’Amiens.

Dans le cadre de la mise en place de cette réforme, un Décret du 4 Septembre 2018 désigne les 116 tribunaux de grande instance et les 28 Cours d’Appel qui seront compétents pour connaître des litiges relevant du contentieux général et technique de la sécurité sociale.

Cette nouvelle répartition est fixée dans un tableau annexé au Code de l’Organisation Judiciaire.

Le Code du Travail impose à l’employeur de vérifier que les durées maximales de travail ne sont pas dépassées.

En effet, sauf exceptions, un salarié ne peut travailler plus de 10 heures par jour et 48 heures sur une même semaine.

A ce titre, il a déjà été jugé que commet une faute grave un salarié refusant, malgré plusieurs demandes de son employeur, de transmettre à ce dernier les documents lui permettant de vérifier la durée totale du travail.

Cette position a été récemment confirmée par la Cour de Cassation, considérant que le refus de la salariée de communiquer son contrat de travail et ses bulletins de paie ne permettait pas à son second employeur de remplir son obligation de s’assurer que la durée hebdomadaire maximale de travail n’était pas habituellement dépassée, et par conséquent a fait ressortir que la salariée avait commis une faute rendant impossible son maintien dans l’entreprise.

Un cogérant, même non associé, d'une SARL ne peut revendiquer son affiliation au régime général de sécurité sociale des salariés qu'en établissant que tous les cogérants ne détiennent pas, ensemble, plus de la moitié du capital social.

La règle applicable implique que sont obligatoirement affiliés au régime général de la sécurité sociale :

« Les gérants de sociétés à responsabilité limitée et de sociétés d'exercice libéral à responsabilité limitée à condition que lesdits gérants ne possèdent pas ensemble plus de la moitié du capital social, étant entendu que les parts appartenant, en toute propriété ou en usufruit, au conjoint, au partenaire lié par un pacte civil de solidarité et aux enfants mineurs non émancipés d'un gérant sont considérées comme possédées par ce dernier » (Code de la sécurité Social, article. L. 311-3, 11°).

Par contre, les gérants qui possèdent ensemble plus de la moitié du capital social, quel que soit le taux - ou l’absence - de participation au capital de chacun d’entre eux, relèvent du régime des travailleurs indépendants.

La Cour de Cassation souligne qu’il résulte de la coexistence de de ces principes que la cogérante d’une SARL ne peut, pour revendiquer utilement son affiliation au régime général de sécurité sociale des salariés, se contenter de faire valoir qu’elle ne détient aucune part sociale.

Elle doit établir, en outre, que tous les cogérants ne détiennent pas, ensemble, plus de la moitié du capital social.

 

 

 

Le Conseil d’Etat vient de préciser les conditions dans lesquelles est recevable à agir contre une autorisation d’urbanisme commercial le concurrent pourtant situé en dehors de la zone de chalandise concernée (CE 26 septembre 2018, Société Distribution Casino France, requête n°402275).

Les faits

Une entreprise commerciale a été autorisée par la commission départementale d’aménagement commercial du Lot et Garonne à créer une surface de vente de 1.500 m2.

Plusieurs concurrents ont alors saisi la Commission nationale d’aménagement commercial (préalable obligatoire) aux fins d’annulation de l’autorisation. Le recours a abouti et c’est donc le bénéficiaire de l’autorisation qui a dû saisir le juge administratif compétent, à savoir la Cour administrative d’appel de Bordeaux.

La Cour lui a donné raison et renvoyé l’affaire devant la CNAC. Les concurrents se sont dès lors pourvu contre l’arrêt devant le Conseil d’Etat.

La solution

Le Conseil d’Etat confirme tout d’abord l’arrêt en tant qu’il a annulé la décision de la CNAC, après avoir rappelé qu’elle ne peut refuser l’autorisation que si, eu égard à ses effets, le projet commercial peut compromettre les objectifs définis par le code du commerce.

Il juge qu’en l’espèce, les nuisances alléguées et l’imperméabilisation des sols ne compromettaient pas ces objectifs, grâce aux mesures de compensation prévues en termes de pollution visuelle et sonore notamment.

Puis la Haute juridiction se penche sur l’intérêt à agir des concurrents, examinant la question du réexamen du recours par la CNAC.

L’arrêt rappelle que l’article L.752-17 du code de commerce prévoit que le recours est ouvert aux préfets, aux maires ou présidents de l’EPCI ou du syndicat mixte, ainsi que toute personne ayant intérêt à agir.

Puis il complète sa démonstration en s’appuyant sur l’article L.752-8 relatif à la définition de la zone de chalandise.

Il retient une erreur de droit en appel dans la mesure où la Cour ne pouvait pas exclusivement se fonder sur la circonstance que les magasins exploités par la société Casino France n’étaient pas situés dans la zone de chalandise du projet.

Au contraire, elle aurait dû considérer que, si tout professionnel dont l’activité exercée dans les limites de la zone de chalandise d’un projet est susceptible d’être affectée par celui-ci a intérêt à former un recours devant la CNAC, un tel intérêt peut aussi résulter de ce que, alors même que le professionnel requérant n’est pas implanté dans la zone de chalandise du projet,

Aux termes de l'article L.1222-4 du code du Travail :

"Aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à sa connaissance".

Le débat sur la licéité de la preuve en matière de licenciement existe depuis longtemps afin de préciser les contours de ce qui est permis et ce qui ne l'est pas.

La Cour de Cassation a déjà eu l'occasion de considérer que le contrôle de l'activité des salariés par un service interne sur le lieu de travail et pendant le temps de travail était licite, et ce, même s'il n'a pas été préalablement porté à leur connaissance, dès lors qu'il ne porte pas atteinte au respect de la vie privée.

Plus récemment, la Cour de Cassation a fourni un autre exemple de ce qui peut être considéré comme licite.

Dans cette affaire, l'employeur soupçonnait une salariée d'outrepasser ses fonctions en accomplissant des opérations pour lesquelles elle n'avait pas de délégation de pouvoir.

Après un avertissement resté sans effet, l’employeur avait fait appel à une société d'audit pour vérifier le travail de l'intéressée.

Cet audit a confirmé les manquements de la salariée et conduit à son licenciement pour faute grave.

Cette dernière a contesté cette mesure, estimant que ce procédé aurait dû être porté à sa connaissance.

La Cour de cassation n’a pas suivi la salariée, validant la solution rendue par les Juges du fond :

"Si la salariée n'avait pas été préalablement informée de la mission confiée par l'employeur à une société d'expertise comptable et de commissariat aux comptes, elle n'avait pas été tenue à l'écart des travaux réalisés dans les locaux de l'entreprise, aux fins d'entretiens avec l'intéressée et de sondage sur des pièces comptables ou juridiques".

Par conséquent, la réalisation de cet audit ne constituait pas un élément de preuve obtenu par un moyen illicite.

La frontière demeure floue entre ce qui est licite et ce qui ne l’est pas.

Pour se déterminer, les circonstances de la collecte d'information sont toujours très importantes.