Les collectivités territoriales disposant d’un plan local d’urbanisme ont vocation à se doter d’un document commun dans l’hypothèse où elle forment une intercommunalité.

Le législateur a en effet décidé en 2010 que le PLUi deviendrait la règle, et le PLU l’exception, et que les intercommunalités devraient se doter d’une compétence spécifique d’ici 2017.

La transformation de ces plans connaît donc une certaine accélération depuis. Si de nombreux PLUi sont encore en voie d’élaboration, certains sont déjà publiés et les premiers contentieux ont donc été introduits devant les juridictions administratives.

Deux Tribunaux viennent de rendre un jugement.

A NOTER : le plan local d’urbanisme (intercommunal ou non) est un document qui conditionne fortement la constructibilité des terrains. Il est indispensable de s’intéresser à sa légalité dès sa publication, sans attendre d’avoir une autorisation de construction à demander, car le code de l’urbanisme interdit de tirer argument d’une illégalité passé 6 mois après cette publication.

1) En 2017, le Tribunal administratif de Grenoble s’est trouvé saisi d’un ensemble de requêtes contre le PLUi d’une communauté de communes (Lac d’Annecy) et a dû trancher 3 points :
- l’incidence de l’évolution de la composition d’une intercommunalité en cours d’élaboration du PLUi
- le droit des communes membres de s’opposer à certaines dispositions du PLUi-
- les effets d’une lacune dans le rapport de présentation du PLUi

* Sur le premier point, il écarte l’illégalité du PLUi en ce que le périmètre territorial n’a pas évolué en réalité, même s’il y a eu en son sein création d’une commune nouvelle. Le plan porte bien sur l’intégralité du territoire concerné. Cela sous-entend que si cela n’avait pas été le cas, il y aurait eu une erreur de droit.

* Sur le deuxième point, plus intéressant dans le contexte d’adoption du plan, il juge que l’avis défavorable au projet de PLUi d’une commune, lequel portait sur son contenu sans précision, n’imposait pas au Conseil communautaire de délibérer de nouveau pour arrêter un projet à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.

Quant à l’avis favorable d’une commune assorti « d’observations » ou « remarques et suggestions », il ne s’agit pas de réserves dont l’absence de levée serait un avis défavorable. Il n’y a donc pas lieu non plus de délibérer de nouveau.

* Sur le troisième point, le Tribunal fait une application orthodoxe de la jurisprudence « Danthony » en considérant que les lacunes du rapport de présentation (en l’espèce l’analyse de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers sur 10 ans) entachent sa légalité si elles ont eu une influence sur le sens de la décision prise et que les intéressés sont privés d’une garantie. Ce n’était pas le cas ici.

2) Le Tribunal administratif de Versailles a eu aussi à trancher la question de l’incidence de l’évolution de l’intercommunalité à l’origine du PLUi.

La communauté d’agglomération concernée avait en effet incorporé de nouvelles communes quand est arrivé le moment d’approuver le projet définitif. Dès lors que la précédente agglomération avait déjà engagé l’élaboration du plan à la date de la fusion-extension, le fait que le périmètre du plan ne correspond plus à celui de l’agglomération est inopérant.

Les juges considèrent donc que le Conseil communautaire pouvait légalement approuver le plan sans adapter son périmètre, à la différence de la solution implicite du Tribunal grenoblois.

Sur le fond, les juges versaillais censurent en revanche le PLUi.

Ils décident tout d’abord d’opérer un revirement par rapport à la jurisprudence du Conseil d’Etat et d’exercer un contrôle entier de la délimitation d’un secteur de taille et de capacité d’accueil limitées.

On rappellera qu’il s’agit un mécanisme permettant de contourner exceptionnellement l’inconstructibilité de la zone naturelle par « pastillage ».

Puis, ils considèrent que, eu égard à la sensibilité majeure du milieu naturel et à l’enjeu de préservation de l’environnement, sachant qu’il existait déjà des installations de loisir, l’agglomération commet une erreur d’appréciation en créant ce secteur constructible de 5 ha, sans moyens suffisamment contraignants pour éviter les atteintes à la sauvegarde de la Nature.

 

La Cour de Cassation admet la validité de la rupture conventionnelle conclue pendant les périodes de protection de la femme enceinte.

Ce faisant, la Haute Juridiction a décidé de ne pas transposer à la rupture conventionnelle les règles protectrices de la maternité prévues pour le licenciement.

Par conséquent, il est possible de conclure une rupture conventionnelle :

 Pendant le congé de maternité ;
 Pendant les 4 semaines qui suivent ce congé.

Evidemment, la nullité de la rupture conventionnelle serait encourue si la salariée concernée était en mesure de prouver la fraude de l’employeur, par exemple aux règles de protection contre le licenciement lié à la maternité ou encore en cas de vice de consentement, comme cela est déjà le cas pour tout salarié.

Tel serait le cas si l’employeur faisait référence à la maternité comme motif de rupture du contrat.

Elle serait, en effet, entachée de nullité puisque discriminatoire, en application des dispositions de l’article L.1132-1 du Code du Travail.

 

Les dispositions relatives à l'interdiction de représenter plusieurs parties ne s'appliqueront plus à des conventions conclues entre une société et ses dirigeants à compter du 1er octobre 2018.

L’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats a introduit une disposition selon laquelle « Un représentant ne peut agir pour le compte des deux parties au contrat ni contracter pour son propre compte avec le représenté. En ces cas, l'acte accompli est nul à moins que la loi ne l'autorise ou que le représenté ne l'ait autorisé ou ratifié. » (Code Civil, article 1161).

La loi de ratification de la réforme du droit des contrats, en date du 20 avril 2018, a modifié cet article en limitant l'interdiction de représenter plusieurs parties à la représentation des personnes physiques, excluant ainsi de son champ d’application les conventions conclues entre les sociétés et leurs dirigeants.

Cette modification n’entre en vigueur qu’à compter du 1er octobre 2018. Il en résulte que les conventions conclues entre une société et ses dirigeants entre le 1er octobre 2016 inclus (date d’entrée en vigueur de la réforme) et le 1er octobre 2018 demeurent susceptibles, dans certains cas, d’être soumises aux dispositions de l’article 1161 du Code Civil, dans sa version en vigueur durant cette période

 

I° - Le fonctionnement et l'utilisation d’un service de coffre-fort numérique doivent faire l'objet d'une information claire  et transparente de la part du fournisseur.

Le décret n° 2018-418 du 30 mai 2018 précise les conditions de mise en œuvre du service de coffre-fort numérique qui permet de stocker en ligne des fichiers et des données sous un format numérique.
Un tel service permet outre un accès rapide aux documents de l’entreprise, leur conservation, leur intégrité et leur confidentialité dans des conditions sécurisées.
Les dispositions introduites par ce décret au sein du titre Ier du livre III de la partie règlementaire du code des postes et des communications électroniques, précisent les obligations d’information du fournisseur de service de coffre- fort numérique à l’égard de l’utilisateur et les garanties relatives à la traçabilité des opérations réalisées sur les données stockées.
L’entrée en vigueur de ces dispositions est fixée au 1er janvier 2019.

 

II° - L’objet du coffre- fort numérique

Complémentaire du système d’archivage électronique qui permet la conservation et la restitution des documents papiers ou électroniques dans des conditions garantissant leur intégrité et leur pérennité, le coffre-fort numérique répond aux caractéristiques du coffre-fort en ce qui concerne les principes d’inviolabilité et de secret du contenu qui y est déposé par le titulaire.
Le service de coffre-fort numérique est un service qui assure la réception, le stockage, la suppression et la transmission de données ou documents électroniques dans des conditions permettant de justifier de leur intégrité et de l’exactitude de leur origine.
A des fins probatoire, la traçabilité des opérations réalisées sur ces documents est garantie tout comme la disponibilité de cette traçabilité. L'utilisateur qui doit être électroniquement identifié a également la garantie de l’accès exclusif aux documents et données électroniques, qu'il peut récupérer dans un standard ouvert réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé de données.
Pour mettre en œuvre ces caractéristiques, plusieurs mesures sont prévues par le décret du 30 mai 2018.

 

III° - Le contrat de fourniture de service de coffre- fort numérique

L’information obligatoire et préalable de l’utilisateur sur les modalités de fonctionnement et d’utilisation du service de coffre-fort numérique
Avant toute conclusion de contrat de fourniture de service de coffre-fort numérique, les modalités de fonctionnement et d’utilisation du service doivent faire l’objet d’une information claire, loyale et transparente de la part du fournisseur, ces informations étant également en ligne.
Le fournisseur doit communiquer à l’utilisateur, de façon lisible et compréhensible, les informations suivantes:
- le type d’espace mis à sa disposition et les conditions d’utilisation associées ;
- les mécanismes techniques utilisés ;
- la politique de confidentialité ;
- l’existence et les modalités de mise en œuvre des garanties de bon fonctionnement ;
- et enfin son engagement sur la conformité du service aux exigences fixées aux 1° à 5° de l’article L. 103, le fournisseur devant exposer dans un dossier technique la façon dont il assure le respect de ces exigences. Toutes ces informations sont également mises en ligne.
Les mentions obligatoires dans le contrat de fourniture
Dans le cadre du contrat de fourniture de services de coffre-fort numérique, l’utilisation des données stockées dans le coffre-fort numérique doivent être traçables ; les durées de conservation de ces données de traçabilité font partie des mentions obligatoires du contrat de fourniture.

 

IV° - Le fonctionnement du coffre-fort numérique

 

L’identification de l’utilisateur par un moyen d’identification électronique
L’identification de l’utilisateur du coffre-fort numérique est assurée par un moyen d’identification électronique (art. 55-5). Ainsi identifié, il doit pouvoir récupérer les documents et les données stockées dans un standard ouvert réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé de données.
La traçabilité des opérations par l’enregistrement et l’horodatage
A titre de preuve et afin d’assurer la traçabilité des opérations réalisées sur les documents et des données stockés dans le coffre- fort numérique et la disponibilité de cette traçabilité pour l’utilisateur, diverses mesures sont prévues et énumérées à l’article R. 55-4 du code des postes.
Sont ainsi mentionnées :
- l’enregistrement et l’horodatage (date et heure) des accès et tentatives d’accès ;
- l’enregistrement des opérations affectant le contenu ou l’organisation des données et documents de l’utilisateur ;
- l’enregistrement des opérations de maintenance affectant les données et documents stockés dans les coffres-forts numériques.

 

V° - Les garanties sur l’intégrité des données stockées et leur accès exclusif

Les garanties sur l’intégrité des données stockées
L’intégrité, la disponibilité et l’exactitude de l’origine des données et documents stockés dans le coffre-fort numérique doivent être garanties par des mesures de sécurité adaptées et « conformes à l’état de l’art ». Cette notion de conformité aux « règles de l'art » est évoquée à propos du chiffrement
La garantie d’un accès exclusif aux documents et données
Des mesures sont prévues pour garantir un accès exclusif aux documents et aux données de l’utilisateur ou aux données associées au fonctionnement du service.

Ainsi, outre un mécanisme de contrôle d’accès limitant l’ouverture du coffre-fort numérique aux seules personnes autorisées par l’utilisateur, des mesures de sécurité permettent de garantir la confidentialité des documents et données stockés ainsi que des métadonnées correspondantes.
Un chiffrement de l’ensemble des documents et données stockés par le coffre-fort numérique ou transférés vers ou depuis celui-ci, est également prévu: "ce chiffrement doit être effectué à l’aide de mécanismes cryptographiques conformes à l’état de l’art et permettre une évolution de la taille des clés et des algorithmes utilisés. La conformité à l’état de l’art est présumée lorsque les mécanismes impliqués dans ces opérations de chiffrement sont conformes aux règles et recommandations de l’Agence nationale de sécurité des systèmes d’information concernant le choix et le dimensionnement des mécanismes cryptographiques. "

 

VI° - Sanctions pénales en cas d’inobservation de ces dispositions

Le fournisseur qui se prévaut d'une offre de service de coffre-fort numérique défini aux 1° à 5° de l'article L. 103 du code des postes et des communications électroniques et qui ne respecte pas les obligations qui y sont énoncées est passible des sanctions prévues aux articles L. 132-2 et L. 132-3 du même code : deux ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende.

 

Les Conseils de Prud’hommes sont régulièrement saisis de questions relatives au paiement des heures supplémentaires.

Très souvent, outre la demande en paiement desdites heures, les salariés sollicitent la condamnation de leur employeur au paiement d’une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire, sur le fondement de l’infraction de travail dissimulé.

Pour que cette infraction soit constituée, il faut notamment démontrer l’intention de l’employeur de dissimuler le nombre d’heures réellement accompli par le salarié.

Récemment, la Cour de Cassation s’est vue soumettre la question de savoir si une simple erreur dans le taux de majoration des heures supplémentaires pouvait permettre de caractériser l’infraction de travail dissimulé.

Les Juges ont répondu par la négative, considérant que dès l’instant où les bulletins de salaire mentionnaient les heures supplémentaires accomplies, la seule erreur dans le taux de majoration de ces heures ne peut caractériser l’intention de dissimulation de l’employeur.