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31/05/2016: Abandon de poste et fonction publique : obligation préalable de mise en demeure avant licenciement

Quand un agent public (contractuel ou titulaire) s’absente de manière prolongée et injustifiée, il peut être considéré comme ayant abandonné son poste et risque alors d’être radié des cadres. Il perdra alors son emploi et son statut et, s’agissant d’une rupture volontaire de la relation de travail, il ne lui sera pas possible de percevoir des allocations chômage.

Face aux risques encourus, le juge administratif a prévu des garanties pour l’agent, avant que l’administration puisse conclure à l’abandon de poste.

Ainsi, le Conseil d’Etat a jugé que la mesure de radiation des cadres ne peut être régulièrement prononcée que si, préalablement à cette décision, l’agent a été mise en demeure de rejoindre son poste (ou de reprendre son service) dans un délai approprié qu’il appartient à l’administration de fixer.

Cette mise en demeure doit être écrite et informer l’agent du risque qu’il encourt d’être radié sans qu’il soit nécessaire d’engager contre lui une procédure disciplinaire.

Si, à l’issue du délai imparti, l’agent n’a ni rejoint son poste ou ni manifesté son intention de le faire, et qu’il n’est pas en mesure de justifier de motifs légitimes qui l’empêchaient de le faire, alors seulement l’employeur public pourra considérer que le lien avec le service est rompu. L’abandon de poste est caractérisé et la radiation régulière.

La Cour administrative de Douai a récemment apporté des précisions sur l’application de cette procédure en confirmant un jugement du Tribunal administratif de Lille qui annulait une radiation des cadres pour abandon de poste.

L’agent avait reçu une mise en demeure régulière de reprendre son poste à l’issue de son congé maladie, ce qu’il a fait. Quelques mois après, celui-ci ayant été de nouveau absent, l’employeur l’avait informé prendre acte de son intention de rompre le lien avec le service et prononcé sa radiation.

Celle-ci est entachée d’un vice de procédure, ayant privé l’agent d’une garantie, dans la mesure où il aurait dû être de nouveau mis en demeure de rejoindre son poste dans un délai approprié et informé des risques encourus.