Les entreprises ou établissements employant habituellement au moins 20 salariés doivent établir un règlement intérieur définissant, entre autres, les règles générales et permanentes relatives à la discipline, et notamment la nature et l’échelle des sanctions que peut prendre l’employeur à l’encontre de ses salariés.
La Cour de Cassation juge de manière constante qu’une sanction, autre qu’un licenciement, ne peut être prononcée contre un salarié que si elle est prévue par le règlement intérieur.
C’est ce que vient de confirmer la chambre sociale :
« Une sanction disciplinaire autre que le licenciement ne peut être prononcée contre un salarié par un employeur employant habituellement au moins vingt salariés que si elle est prévue par le règlement intérieur prescrit par l’article L. 1311-2 du code du travail ».
L’entreprise n’étant pas dotée d’un règlement intérieur alors qu’elle y est assujettie en raison de son effectif, l’employeur ne peut invoquer son pouvoir disciplinaire pour sanctionner la salariée