Le Royaume-Uni sera en principe considéré à partir du 30 mars 2019 comme un pays tiers à l’Union Européenne.

 

Donc, tout transfert de données personnelles de l’UE vers le Royaume-Uni devra alors être encadré par des garanties appropriées du RGPD qui entrera en vigueur le 25 Mai 2018 (clauses contractuelles types, règles d’entreprise contraignantes, codes de conduite ou mécanismes de certification).

 

Ces garanties ne seront pas exigées des Entreprises concernées si la Commission Européenne prend, d’ici au 30 mars 2019, une « Décision d’Adéquation » au bénéfice du Royaume Uni comme il en existe déjà avec une douzaine de pays tiers à l’UE (Canada, Israël, Argentine, Nouvelle – Zélande, Suisse etc…).

Le bail commercial peut comporter une clause dite « résolutoire » applicable en cas d’impayé de loyers ou de défaut d’assurances des locaux donnés à bail.

En vertu de cette clause résolutoire, le bail sera automatiquement résilié en cas d’impayé de loyers non régularisé dans le mois de la délivrance d’un commandement de payer au preneur à bail par un huissier de justice.

Pour obtenir l’expulsion consécutive à cette résiliation du bail, le bailleur va ensuite agir en justice de telle sorte que la juridiction va constater la résiliation du bail du fait du jeu de la clause résolutoire.

La question soumise à la Cour de cassation était la suivante : la clause résolutoire insérée au bail peut-elle prévoir que la résiliation de plein droit du bail peut également intervenir après la délivrance d’une simple mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception au preneur à bail.

Autrement dit une lettre recommandée avec accusé de réception peut-elle être délivrée en lieu et place d’un commandement de payer par huissier de justice ?

La Cour de cassation a répondu par la négative à cette question.

Elle s’est fondée sur les dispositions du code de commerce qui sont d’ordre public de sorte que les parties au bail ne peuvent y déroger même d’un commun accord. Au terme de celles-ci, la mise en œuvre d’une clause de résiliation de plein droit d’un bail commercial ne peut résulter que d’un acte extrajudiciaire c’est-à-dire un acte d’huissier.

Dès lors, la juridiction saisie ne pourra constater la résiliation du bail au motif que l’impayé de loyers n’a pas été régularisé dans un délai d’un mois à compter de la mise en demeure par huissier de justice.

Les Conseils de Prud’hommes sont régulièrement saisis de questions relatives au paiement des heures supplémentaires.
Très souvent, outre la demande en paiement desdites heures, les salariés sollicitent la condamnation de leur employeur au paiement d’une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire, sur le fondement de l’infraction de travail dissimulé.
Pour que cette infraction soit constituée, il faut notamment démontrer l’intention de l’employeur de dissimuler le nombre d’heures réellement accompli par le salarié.

Récemment, la Cour de Cassation s’est vue soumettre la question de savoir si une simple erreur dans le taux de majoration des heures supplémentaires pouvait permettre de caractériser l’infraction de travail dissimulé.

Les Juges ont répondu par la négative, considérant que dès l’instant où les bulletins de salaire mentionnaient les heures supplémentaires accomplies, la seule erreur dans le taux de majoration de ces heures ne peut caractériser l’intention de dissimulation de l’employeur.

La situation suivante a été tranchée par les tribunaux et illustre ce principe.

Les statuts d'une SCI donnent compétence à l'assemblée des associés pour procéder à la désignation d'un nouveau gérant, cette désignation ne peut donc, sous peine de nullité, résulter d'une consultation écrite organisée par un associé même si tous les autres y participent.

Au sein d’une SCI, un administrateur provisoire a été désigné.

Au cours de la mission de ce dernier, le mandat du gérant arrive à expiration sans qu’il soit pourvu à son remplacement en raison de procédures judiciaires en cours, dont certaines portent sur la désignation et l’étendue des pouvoirs de l’administrateur provisoire.

Les statuts prévoient, qu’en cas de vacance de la gérance, l’associé le plus diligent peut convoquer une Assemblée Générale à l’effet de procéder à la nomination d’un ou plusieurs nouveaux gérants.

L’ancien gérant, également associé, procède, quant à lui, à deux consultations écrites des associés sans convoquer formellement une Assemblée.

Ces consultations ont respectivement pour objet de le faire désigner comme gérant et ainsi de mettre un terme aux fonctions de l’administrateur provisoire.

Faisant valoir la violation de la clause statutaire applicable en cas de vacance de la gérance, certains associés demandent alors la nullité des consultations écrites et des décisions ayant désigné l’associé intéressé en qualité de gérant et mis un terme aux fonctions de l’administrateur provisoire.

Une Cour d’Appel accueille favorablement ces demandes et annule.

La Cour de cassation saisie de la difficulté approuve cette annulation.

La Cour de Cassation souligne que la situation de vacance de la gérance n’est pas contestée et, qu’en application des statuts, seule l’Assemblée Générale des associés est autorisée, dans cette hypothèse, à désigner un nouveau gérant sans qu’il puisse être procédé par voie de consultation écrite.

Elle en a déduit que l’organisation des consultations écrites litigieuses n’avait juridiquement aucun effet, ce qui a justifié leur annulation et celle des décisions relatives à ces mêmes consultations.

La loi Travail du 8 août 2016 a mis en place l’obligation de publication des accords collectifs tant de branche que de groupe ou d’entreprise et d’établissement qui sont conclus à compter du 1er septembre 2017.

L’article L 2231-5-1 du code du travail crée cette base de données nationale.

Celle-ci est consultable en ligne sur le site www.legigrance.gouv.fr

Les accords peuvent être recherchés selon des critères tant géographiques que propres aux entreprises ou aux organisations syndicales.

Cette nouvelle base permet à tous les acteurs de mieux appréhender le statut collectif applicable dans une entreprise.

Elle est très importante à une période où la loi renforce le rôle de la négociation collective dans les entreprises.