Un « coup d'accordéon », décidé durant les congés d’été par l'associé majoritaire d'une société dans le but d'évincer les minoritaires du capital de celle-ci, sans que l'intérêt social le justifie, peut être annulé sur le fondement de la fraude aux droits des minoritaires.

Un « coup d’accordéon » est une opération consistant à réduire le capital social de la société, puis à l'augmenter dans la foulée, afin d'apurer les dettes sociales et d'équilibrer les capitaux propres au plus près du capital social.

Cette opération est cependant susceptible de porter atteinte aux droits des minoritaires lorsque ces derniers ne peuvent pas ou ne sont pas en mesure de participer à l'augmentation de capital subséquente.

La jurisprudence considère cette opération comme licite lorsque la survie de la société est en jeu, mais elle reste vigilante quant à sa mise en œuvre. La nullité d'une telle opération peut ainsi être encourue, sur le fondement de « l'abus de majorité », lorsqu’elle n’a pour seul objet que de remettre en cause les droits de certains associés minoritaires.

La jurisprudence reconnaît également la possibilité d’annulation d'une résolution d'assemblée générale fondée sur la fraude, sans qu'aucun abus de majorité ne soit simultanément retenu.

L'arrêt concerné donne une illustration récente des éléments pris en compte par la jurisprudence pour annuler un « coup d'accordéon ».

En l'espèce, l’assemblée générale d’une société par actions simplifiée, convoquée et tenue au mois d’août, décide de procéder à une réduction de capital à zéro, immédiatement suivie d'une augmentation de capital, à laquelle seul l'actionnaire majoritaire a souscrit.

Les actionnaires minoritaires, évincés de la société après réalisation de cette opération, ont contesté la validité de celle-ci et ont demandé l’annulation de l’assemblée générale l’ayant décidée.

La Cour de cassation a confirmé la décision de e la Cour d’Appel ayant fait droit à la demande des actionnaires minoritaires au motif que les délibérations de l’assemblée étaient intervenues en fraude de leurs droits.

La Haute juridiction s’est appuyée sur la méthode du « faisceau d’indices ». Il est ainsi relevé que la précédente assemblée générale n’avait pas été informée ni n'avait statué sur la situation négative des capitaux propres de la société et qu’en dépit de difficultés financières, la survie de la société n’était pas en jeu et ne justifiait pas la tenue d’une assemblée générale en plein mois d’août.

Il est également constaté que la méthode de recapitalisation de la société n’était pas nécessaire au regard de la situation de la société, pas plus qu'au regard de nouveaux éventuels investissements, et que l'augmentation de capital ayant été réalisée par compensation de créances, aucune trésorerie n’a été créée.

Les magistrats ont relevé enfin que l’opération de « coup d’accordéon » avait pour seul objectif d’évincer les actionnaires minoritaires sans qu’aucun des éléments produits n’établisse que cette éviction était justifiée par l’intérêt social de la société.

Par cet arrêt, la Cour de cassation caractérise ainsi une « fraude aux droits des minoritaires » en ayant recours aux critères liés à la fraude grâce à l’assemblée convoquée et tenue en août, période de congés, et à la lumière des critères relatifs à « l'abus de majorité » (décision contraire à l’intérêt social et prise dans l'unique objectif de favoriser des membres de la majorité au détriment de ceux de la minorité).

Aux termes de l'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 les sociétés établies en territoire français et immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés, doivent dorénavant déposer auprès du greffe du tribunal de commerce un nouveau document, tenu à jour, contenant les éléments d'identification et le domicile personnel de leur « bénéficiaire effectif », ainsi que les modalités du contrôle que celui-ci exerce sur la société (Code Monétaire et Financier, articles L. 561-46et suivants).

Le « bénéficiaire effectif » est, selon ce même Code, la personne physique qui contrôle, directement ou indirectement, la société, ou celle pour le compte de laquelle une opération ou une activité est réalisée.
Cette ordonnance exonère de cette obligation les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé.

Toutefois, une loi, plus récente que l’ordonnance, adopte un dispositif similaire, assorti de quelques différences (Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, article 139 ). Parmi ces différences, on retiendra, notamment, que la loi du 9 décembre 2016 :

- étend, quant à elle, l’obligation à toutes les entités françaises immatriculées au RCS, cotées ou non,

- ne reprend pas les sanctions spécifiques prévues par l'ordonnance du 1er décembre 2016 et, notamment, les sanctions pénales (6 mois de prison, 7 500 euros d'amende, personne morale pénalement responsable). Seules sont applicables les sanctions de droit commun : injonction du président du tribunal, à la demande de tout intéressé ou du parquet (Code de Commerce, article L. 123-5-1) ;

- fixe une date d'entrée en vigueur au 1er avril 2017, alors que les dispositions résultant de l'ordonnance du 1er décembre entrent en vigueur à une date plus tardive .

Une certaine logique voudrait que les dispositions résultant de la loi du 9 décembre, remplacent celles résultant de l’ordonnance du 1er décembre.

Une clarification serait toutefois la bienvenue sur ces points .

L'employeur qui décide à tort de placer un salarié en mise à pied conservatoire est tenu de lui verser les salaires correspondant à cette période, et ce, même s'il se trouvait en arrêt maladie.

Un salarié a été mis à pied conservatoire le 16 Septembre 2008, puis licencié le 10 Octobre 2008 ; il n'a donc pas perçu son salaire pendant cette période. Il a été placé en arrêt maladie du 15 au 26 Septembre 2008.

Contestant son licenciement, le salarié formule une demande de rappel de salaire sur la période correspondant à la mise à pied.

Se posait donc la question de savoir si un salarié en arrêt maladie peut prétendre au paiement du salaire correspondant à la période de mise à pied conservatoire lorsque celle-ci est annulée, même s'il n'a pas travaillé du fait de son arrêt.

La Cour de Cassation a répondu par l'affirmative.

En cas d'inexécution par le salarié de sa prestation de travail pendant la durée de la mise à pied conservatoire, l'employeur, qui prend à tort cette mesure, est tenu de verser au salarié les salaires correspondant à cette période, peu important que ce dernier ait pu être placé en arrêt maladie pendant cette même période.

Selon l'article L.1331-1 du Code du Travail, toute mesure prise par l'employeur, autre que les observations verbales, est qualifiée de sanction disciplinaire.

Prenons l'exemple d'un employeur qui adresserait à l'un de ses salariés un courrier ou un mail afin de lui faire des reproches quant à son travail.

Cette correspondance sera considérée comme un avertissement, et l'employeur ne pourra donc plus sanctionner ce salarié pour les mêmes faits.

La question a son importance en pratique.

Un employeur qui envisage de licencier un salarié doit mettre en place un entretien préalable à toute sanction.

Or, il n'est pas rare qu'à l'issue de cet entretien, l’employeur adresse au salarié un compte-rendu écrit dans lequel il retrace la liste des faits qu'il entend reprocher au salarié.

Faut-il pour autant considérer que ce compte-rendu a valeur de sanction et donc, prive l'employeur de la possibilité de sanctionner le salarié pour les mêmes faits ?

La Cour de Cassation a récemment jugé que non, à la condition toutefois que ce compte-rendu se borne à lister les manquements du salarié.

Si l'employeur formule une appréciation quant à ces manquements, alors le compte-rendu peut être qualifié de sanction disciplinaire et donc, interdire toute nouvelle sanction pour ces faits.

Les conditions et les modalités de la déclaration des transferts internationaux de fonds par les entreprises et les particuliers ont été précisées par un Décret du 5 décembre 2016.

Les personnes qui transfèrent physiquement vers un Etat membre de l'Union européenne ou en provenance d'un tel Etat des sommes, titres ou valeurs, d'un montant égal ou supérieur à 10 000 euros doivent, dorénavant, en faire la déclaration auprès de l'administration des douanes (Code monétaire et financier, article L. 152-1).

Par ailleurs, sous peine de constituer un manquement à cette obligation, sanctionné d'une amende égale à 50% de ces sommes et de leur confiscation, ce même Code précise également que les déclarations afférentes aux transferts de sommes supérieures à 50 000 euros doivent, quant à elles, être accompagnées de documents justifiant de leur provenance.

Le décret précité du 5 décembre 2016 fixe, en outre, la liste des documents à fournir dans ce cadre et les modalités de leur transmission.