Depuis la Loi du 8 août 2016, l’article L.3121-9 alinéa 1 du Code du Travail définit l’astreinte comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise.

Ainsi, le salarié n’est plus tenu de demeurer à son domicile ou à proximité.

Faisant une application stricte de ce texte, la Cour de Cassation a jugé que le salarié qui, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, avait l’obligation de rester en permanence disponible à l’aide de son téléphone portable pour répondre à d’éventuels besoins et se tenir prêt à intervenir en cas de besoin, était en situation d’astreinte.