Beaucoup de questions sont posées sur l’obligation de détenir un passe sanitaire pour exercer ses activités professionnelles.

Focus sur les principales dispositions en la matière.

 Services, lieux et activités concernés par le passe sanitaire :

 Est visé par l’obligation de présentation d’un passe sanitaire l'accès :

- aux activités de loisirs ;
- activités de restauration commerciale ou débits de boissons, sauf restauration collective, vente à emporter de plats préparés et restauration professionnelle routière et ferroviaire ;
- aux services, établissements de santé, sociaux et médico-sociaux pour les seules personnes accompagnant ou rendant visite aux personnes accueillies dans ces services, ainsi que pour celles accueillies pour des soins programmés, sauf en cas d’urgence ;
- aux foires et salons professionnels ainsi qu’aux séminaires professionnels dès lors qu’ils sont organisés en dehors de l’entreprise et qu’ils rassemblent plus de 50 personnes ;
- à tout déplacement à destination ou en provenance du territoire hexagonal, de la Corse ou de l’une des collectivités d’outremer ainsi que tous les déplacements de longue distance par transports publics interrégionaux sauf en cas d'urgence faisant obstacle à l’obtention du justificatif requis ;
- certains grands magasins et certains centres commerciaux sur décision motivée du préfet.

L’exigence de produire un passe sanitaire valide concerne le public, mais aussi et surtout les salariés des établissements et lieux cités plus avant.

Elle s’applique à compter du :

- 30 août 2021 pour les personnes de 18 ans et plus qui interviennent dans ces lieux et par conséquent il sera requis pour les salariés de ces établissements ;

- 30 septembre 2021 pour les mineurs de plus de 12 ans.

 Les salariés concernés par l’obligation d’un passe sanitaire :

A compter du 30 août 2021, les salariés exerçant leur activité dans des établissements ou lieux soumis à l’obligation de présenter un passe sanitaire c’est-à-dire ceux énumérés ci-dessus sont tenus de justifier d'un passe sanitaire valide.

Sont concernés par cette obligation, non seulement les salariés mais aussi les bénévoles, et autres personnes qui interviennent dans des lieux, services et événements lorsque leur activité se déroule dans les espaces et aux heures où ils sont accessibles au public.

Elle ne concerne pas en revanche ceux qui exercent des activités de livraison ni les interventions d’urgence ni ceux qui travaillent dans des espaces non accessibles au public ou en dehors des horaires d’ouverture du public.

Les bénévoles et les prestataires extérieurs mais aussi les intérimaires sont concernés et il revient à l’entreprise utilisatrice le soin de vérifier la détention du passe sanitaire.

 Sanction du salarié à défaut de passe valide :

Le défaut de passe sanitaire pourra ne pas avoir de conséquence si le salarié, en accord avec son employeur, mobilise des jours de repos conventionnels ou des jours de congés payés le temps de procéder à la vaccination ou de se soumettre à un test.

Mais si l'employeur le refuse, ou si le salarié ne l'envisage ou ne le peut pas, le contrat de travail pourra être suspendu.

Cette suspension entraîne l'interruption du versement de la rémunération.

Elle prend fin dès que le salarié revient à une application du texte.

Si cette situation se prolonge au-delà d'une durée équivalente à trois jours travaillés, l'employeur doit convoquer le salarié à un entretien afin d'examiner avec lui les moyens de régulariser la situation.

Il est précisé également que:

- les alternants sont soumis à ces obligations au même titre que les autres salariés et qu'ils s'exposent à la suspension de leur contrat de travail en cas de non-respect même si leur formation continue.

- Si le poste du salarié est télé-travaillable, l'employeur pourra imposer le télétravail au salarié en cas de non-présentation des justificatifs nécessaires.

 L’obligation vaccinale pour les personnels des secteurs sociaux médicaux

A compter du 15 septembre 2021, l’article 12 de la loi du 5 août 2021 rend la vaccination obligatoire (sauf contre-indication médicale) pour les personnels des :

- services de prévention et de santé au travail ainsi que les services de médecine préventive des étudiants ;
- services de prévention et de santé au travail interentreprises ;
- établissements et services sociaux et médico-sociaux (sauf travailleurs handicapés accompagnés dans le cadre de soutien et aide au travail) ;
- établissements de santé, hôpitaux des armées ;
- centres de santé, maisons de santé ;
- centres et équipes mobiles de soins aux personnes en situation de précarité ou d’exclusion ;
- centres de lutte contre la tuberculose ;
- centres gratuits d'information et de dépistage du VIH et des infections sexuellement transmissibles ;
- résidences-services pour personnes âgées ou handicapées, les jeunes travailleurs et les migrants.

Les psychologues, psychothérapeutes, ostéopathes et chiropracteurs, les professionnels employés par un particulier employeur (effectuant des interventions au domicile des personnes attributaires de l'APA et de la prestation de compensation), les sapeurs-pompiers, les prestataires de service et distributeurs de matériel médical les personnes exerçant l'activité de transport sanitaire, y sont aussi soumis. 

La liste des personnels concernés par l’obligation vaccinale, fixée à l’article 12 de la loi, pourra être modifiée par décret en fonction de l’évolution de l’épidémie. 

 Date d’application de l’obligation :

L’obligation vaccinale est applicable à partir du 15 septembre 2021.

Les personnes justifiant d'avoir reçu une dose de vaccin peuvent, à compter du 15 septembre et jusqu'au 15 octobre 2021, continuer à exercer dès lors qu’elles produisent un test de dépistage négatif.

 Conséquences du non-respect de l’obligation vaccinale sur le contrat de travail :

 Les personnels qui ne peuvent présenter un certificat de vaccination (ou un certificat de contre-indication ou un certificat de rétablissement) à partir du 15 septembre ne pourront plus continuer à exercer leur activité et risquent la même sanction que les salariés soumis à l'obligation de présenter un passe sanitaire.