LFR

Interdiction de licencier l’agent public en stage durant les 10 semaines suivant son congé maternité sauf nécessité propre au service public

Le Tribunal administratif de Cergy Pontoise a été saisi par une assistante socio-éducative stagiaire licenciée pour insuffisance professionnelle par le Département du Val d’Oise.

Après un recrutement comme contractuelle en janvier 2016, elle avait été place sur liste d’aptitude pour l’obtention du grade d’assistant socio-éducatif, puis nommée stagiaire sur les fonctions occupées précédemment en février 2017.

Au cours du stage, le département avait envisagé de la licencier, la situation avait été examinée par le commission administrative paritaire. Puis, du fait d’un congé maladie puis de maternité, la durée du stage avait été finalement prolongée jusqu’au 16 septembre 2018.

Le département a procédé à son licenciement à compter du 31 juillet 2018 et c’est cet arrêté dont l’annulation était sollicitée par la requérante.

La juridiction vient rappeler que le principe général du droit, dont s’inspire l’article L.1225-4 du code du travail qui interdit de licencier une femme en état de grossesse, s’applique aux décisions de mettre fin aux fonctions d’un agent public stagiaire avant l’expiration de son stage, lorsqu’aucune nécessité propre au service public ne s’y oppose.

Ce principe a pour effet d’interdire toute notification de licenciement à un agent féminin pendant sa grossesse, durant son congé de maternité et des congés payés pris immédiatement après le congé de maternité, ainsi que pendant les dix semaines suivant l’expiration de ces périodes, alors même que ce licenciement ne prendrait effet qu’après l’expiration de cette période.

En l’espèce, le congé de maternité ayant pris fin le 2 juillet 2018, il ne pouvait lui être notifié de licenciement jusqu’au 10 septembre, sauf nécessité de service public.

Le département faisait valoir que la manière de servir de l’agent était incompatible avec le bon fonctionnement du service de l’aide sociale à l’enfant. Mais le Tribunal juge que les fautes, à les supposer établies, n’étaient pas de nature à caractériser l’existence d’une telle nécessité dès lors qu’il était possible de se borner à la décharger du suivi des cas les plus complexes.

La décision de licenciement pour insuffisance professionnelle est donc entachée d’une erreur de droit et cette illégalité peut justifier de réparer les préjudices qui en résultent.