Les faits:

Une salariée a signé une rupture conventionnelle de son contrat de travail avec son employeur, homologuée par le Directeur départemental du travail et de l'emploi.

S'estimant victime de harcèlement moral, elle a saisi par la suite le Conseil de Prud'hommes afin de remettre en cause les conditions de la rupture.

Convaincue par les éléments qu'elle a versés au débat, la Cour d'Appel a jugé qu'elle avait effectivement été victime de harcèlement moral.

Elle en a conclu que la salariée se trouvait dans une situation de violence morale à l'origine de troubles psychologique au moment où elle a signé l'acte de rupture conventionnelle.

Son consentement se trouvait donc vicié : elle n'avait pas librement consenti à cette rupture conventionnelle.

La cour d'appel est suivie dans ce raisonnement par la Cour de Cassation.

Conclusion:

Par cette décision, la Cour de Cassation illustre une hypothèse dans laquelle le vice du consentement du salarié peut entraîner la nullité de la rupture conventionnelle : il s'agit de la violence morale résultant d'actes de harcèlement moral.

Un employeur qui met fin, par une rupture conventionnelle, au contrat de travail d'un salarié harcelé le fait à ses risques et périls.