De nouvelles mesures issues de la Convention d'assurance chômage signée le 14 avril 2017 sont entrées en vigueur le 1er novembre 2017.

Elles s'appliquent aux salariés involontairement privés d'emploi et dont le contrat de travail prend fin à compter de cette date.

Toutes les personnes qui ont perdu leur emploi avant le 1er novembre 2017 ne sont pas concernées par ces nouvelles règles.

La date à prendre en compte est celle de fin du contrat de travail (pour un CDD par exemple) ou celle d’engagement du licenciement.

La date d'inscription à Pôle Emploi est sans incidence.

Les principales conditions pour avoir des allocations chômage demeurent :

- avoir travaillé l’équivalent d’au moins 4 mois en tant que salarié,
- avoir perdu involontairement son emploi (sauf certains cas de démissions),
- être inscrit comme demandeur d’emploi.

Depuis le 1er novembre, et dans tous les cas, l’accès à l’indemnisation est possible à partir de 610 heures ou 88 jours travaillés, quelle que soit la nature des derniers emplois.

Depuis le 1er novembre, le mode de calcul est basé sur un nombre de jours travaillés.
Les personnes travaillant régulièrement sur des périodes très courtes recevront désormais une allocation équivalente aux autres, en montant comme en durée.
Concernant le différé d’indemnisation, des changements sont également intervenus.
En effet, à compter du 1er Novembre 2017, le différé spécifique d’indemnisation, calculé sur les indemnités de rupture supra-légales, ne peut pas dépasser 150 jours (contre 180 jours auparavant).
Les délais et différés concernent désormais également les allocataires bénéficiant de l’ARCE (Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise).
S’agissant des licenciements pour motif économique, le différé est maintenu à 75 jours.
Les durées maximales d’indemnisation sont modifiées à partir de 50 ans, et sont désormais de :

- 2 ans avant 53 ans
- 2 ans et demi de 53 à 54 ans inclus (possibilité d’un allongement de la durée d’indemnisation jusqu’à 6 mois supplémentaires pour ceux suivant une formation)
- 3 ans à compter de 55 ans

D’autre part, les demandeurs d’emploi de 50 à 54 ans inclus ont aussi la possibilité de bénéficier d’heures supplémentaires sur leur compte personnel de formation (CPF).