Les faits

Une auxiliaire de puériculture du CHU de Toulouse avait demandé à être reclassée dans un emploi sédentaire, sur le fondement de l’article 71 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique hospitalière.

L’employeur lui a refusé au motif qu’elle partirait en retraite quelques semaines après, à l’âge de 60 ans, puis l’a radiée des cadres.

Suite au rejet implicite de sa demande de retrait de ces deux décisions, elle a saisi le Tribunal administratif pour annuler le refus et la radiation et a vu sa requête rejetée. En appel, elle a obtenu gain de cause, si bien que le CHU s’est pourvu en cassation.

La problématique était de déterminer l’âge limite, dans la mesure où le statut particulier du cadre d’emploi des auxiliaires de puériculture (relevant du corps des aides-soignantes) n’en prévoit pas.

La solution

Le Conseil d’Etat commence par poser le principe selon lequel, quand aucune limite d’âge n’est déterminée par le statut particulier du cadre d’emplois auquel appartient un agent de la fonction publique hospitalière, la limite d’âge qui lui est applicable est celle que ne peuvent pas dépasser les agents de la fonction publique hospitalière occupant les emplois classés dans la même catégorie que l’emploi qu’il occupe.

Il entend par là : soit la catégorie A (catégorie dite « sédentaire »), soit la catégorie B (catégorie dite « active »), au sens des dispositions de l’article 1er de la loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par ancienneté.

La première question est donc de déterminer dans quelle catégorie se situent les auxiliaires de puériculture.

La Haute juridiction précise qu’il résulte des dispositions de l’arrêté du 12 novembre 1969 relatif au classement des emplois des agents des collectivités locales en catégories A et B que les auxiliaires de puériculture occupant des postes qui les conduisent nécessairement à collaborer aux soins infirmiers bénéficient du classement en catégorie B.

Dans ces conditions, elle conclut que la seule limite d’âge qui puisse être appliquée aux agents occupant un emploi d’auxiliaire de puériculture de la fonction publique hospitalière conduisant à collaborer aux soins infirmiers est celle que ne peuvent pas dépasser les agents de la fonction publique hospitalière occupant un emploi classé en catégorie active.

La seconde question consiste à déterminer l’âge limite de cette catégorie.

Le Conseil d’Etat analyse les articles 28 et 31 de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, éclairés de leurs travaux préparatoires, pour en déduire que le législateur a entendu fixer la nouvelle limite d’âge maximale applicable aux agents occupant un emploi de catégorie active, à soixante-deux ans.

Un décret du 9 mars 2021 est venu modifier le régime du don de jours de congé, ou d'aménagement et de réduction du temps de travail, au profit d'un parent dont l'enfant ou la personne dont il a la charge effective et permanente est décédé.

Il complète le décret du 28 mai 2015 qui avait créé le dispositif de dons de jours de repos entre agents publics civils (aménagé depuis par le décret du 2 juillet 2020 qui réforme les congés bonifiés dans la fonction publique).

En particulier, il étend le dispositif en créant un nouveau cas : parent d'un enfant qui décède avant l'âge de vingt-cinq ans ou assume la charge effective et permanente d'une personne qui décède avant cet âge. Avant, le don ne concernait que les parents d’enfants de moins de 20 ans malades, handicapés ou victimes de grave accident, et les accompagnants de personnes en grave perte d’autonomie ou handicapées.

Il ajoute un article 4-1 au décret de 2015 qui apporte des précisions sur les modalités de fonctionnement du don.

L'agent civil qui souhaite bénéficier d'un don de jours de repos au titre du 3° du I de l'article 1er du décret de 2015 formule sa demande par écrit auprès de son service gestionnaire ou de l'autorité territoriale ou, dans les établissements publics de santé et les établissements publics mentionnés au I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles, de l'autorité investie du pouvoir de nomination dont il relève.

Cette demande est accompagnée du certificat de décès. Dans le cas du décès d'une personne de moins de vingt-cinq ans dont l'agent a la charge effective et permanente, la demande est également accompagnée d'une déclaration sur l'honneur attestant cette prise en charge.

La durée du congé dont l'agent peut bénéficier à ce titre est plafonnée à quatre-vingt-dix jours par enfant ou par personne concernée mentionnés au 3° du I de l'article 1er.

Le congé pris au titre des jours donnés peut intervenir pendant un an à compter de la date du décès. Il peut être fractionné à la demande de l'agent.

Le don est fait sous forme de jour entier quelle que soit la quotité de travail de l'agent qui en bénéficie.

Le service gestionnaire ou l'autorité territoriale ou, dans les organismes régis par le code de la santé, l'autorité investie du pouvoir de nomination dispose de quinze jours ouvrables pour informer l'agent bénéficiaire du don de jours de repos.

Le contexte sanitaire actuel est un défi à nombreux égards, notamment quant à la tenue des examens et des concours, parmi lesquels ceux qui permettent d’accéder à l’emploi titulaire de la fonction publique.

Il est évidemment capital de favoriser la continuité du recrutement des agents publics, afin d’assurer celle du service public lui-même. L’Etat, les collectivités, les établissements publics, ont des postes à pourvoir ; les agents, des carrières à préparer.

Face à la nécessité de limiter les déplacements et les rassemblements de personnes, plusieurs ordonnances sont intervenues depuis le début de l’épidémie pour adapter les modalités d’organisation des examens et concours.

Le nombre d’épreuves et leur contenu ont été aménagés, ainsi que la durée de validité des titres et diplômes requis, tout en cherchant à garantir une égalité de traitement des candidats et à empêcher toute fraude.

La dernière en date est une ordonnance du 10 février 2021, qui vient prendre le relais de la précédente du 24 décembre 2020 (commentée dans la newsletter du cabinet), dont il reporte l’échéance au 31 octobre 2021, au lieu du 30 avril 2021.

La visio-conférence, voire l’audioconférence, continue d’être privilégiée si les conditions matérielles sont réunies.

Sont prévues des listes complémentaires et des listes d’aptitudes pour que les employeurs publics puissent pourvoir aux vacances d’emploi.

Un décret est intervenu le même jour, qui modifie le régime en vigueur, issu du précédent décret du 24 décembre 2020.

Dans le cadre d’une procédure judiciaire, il est possible aux parties de solliciter la condamnation de leur adversaire à leur verser une indemnité au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Cet article prévoit en effet que le juge peut condamner la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais d'avocat qu'il a engagés.

Malheureusement, en pratique, les juges accordent généralement une indemnité forfaitaire extrêmement faible, sans rapport avec les frais d'avocat engagés par la partie gagnante. Cela conduit donc cette partie à conserver à sa charge une partie importante des frais d'avocat qu'elle a engagés.

Dans un rapport déposé en juillet 2020, cette pratique était relevée et il était constaté que la  partie gagnante se trouvait pénalisée alors même que le juge avait fait droit à ses demandes, et même que, dans certains domaines, le faible montant de la somme allouée sur ce fondement pouvait même constituer un frein à l'accès au juge.

Le rapport Perben a donc proposé de réécrire cet article en prévoyant notamment que le juge est tenu de motiver l’allocation de sommes au titre des frais d'avocat sur le fondement des pièces produites par les avocats pour justifier des demandes présentées à ce titre.

Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice vient d'annoncer qu'un travail de réécriture de ces dispositions est en cours afin de prendre en compte, de manière plus concrète, les frais réellement exposés par le justiciable en prévoyant que le montant alloué par le juge au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera notamment déterminé en fonction des sommes réellement supportées par les parties au procès.

Si cette Réforme annoncée intervient effectivement, l’on peut espérer que la somme qui sera allouée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile à la partie gagnante couvrira l'intégralité des frais qu’elle a engagés pour se défendre, dès lors qu'elle versera aux débats les factures réglées à son avocat.

Nul doute que cela serait de nature à favoriser l’accès au Juge.

Affaire à suivre…

Une affaire toute récente soumise à la Cour de Cassation opposait deux anciens partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS).

Ceux-ci avait acquis en indivision leur résidence commune en prenant le soin de contracter chacun un emprunt à leur nom.

En raison de leur séparation, dix ans plus tard, leur PACS était dissous et l'un des anciens partenaires assignait l’autre en liquidation de l'indivision existante entre eux.

Il sollicitait que lui soit reconnue une créance dès lors qu'il avait remboursé avec ses deniers, les deux emprunts qui avaient été souscrits par l'un et l’autre.

La Cour de Cassation ne l'a pas suivi en sa demande.

Elle a rappelé qu'en vertu des dispositions de l'article 515-4 du Code civil, les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s'engagent à une vie commune, ainsi qu'à une aide et une assistance réciproques. Si les partenaires n'en disposent pas autrement, l'aide matérielle est proportionnelle à leurs facultés respectives.

Dans l'affaire qui lui était soumise, la Cour de cassation a considéré que la prise en charge par l'un des partenaires des deux emprunts immobiliers participait de l'exécution de l'aide matérielle entre partenaires dès lors qu’il apparaissait que la participation de ce partenaire était proportionnelle à ses facultés alors même qu'il disposait de revenus de quatre à cinq fois supérieurs à ceux de son ancienne compagne dont le compte-courant était régulièrement débiteur.

Il semble bien que cette solution soit liée au fait que les facultés contributives des deux partenaires étaient très différentes. Sans doute, la réponse aurait-elle été différente si les partenaires avaient eu des facultés contributives similaires.

Rappelons ici que, dans leur contrat de PACS, les partenaires peuvent décider des modalités de l’aide matérielle qu’il s’apporteront réciproquement et, par exemple, décider que celle-ci sera égalitaire même en cas de facultés contributives différentes.

Pour nos ex-partenaires ayant saisi la justice, la solution aurait pu être très différente s’ils avaient prévu une telle clause dans leur contrat de PACS.