Les faits

Deux mères d’élèves d’une école primaire se sont vu interdire par la direction le droit de pénétrer dans les salles de classe et de participer aux activités des enfants en portant un voile.

Elles ont demandé au Rectorat d’intervenir pour mettre fin à cette pratique.

Face au refus opposé par la Rectrice, elles ont saisi le Tribunal administratif de Lyon qui a rejeté leur recours. Elles ont alors interjeté appel devant la Cour administrative de Lyon.

Elles faisaient valoir que ce refus édicte une interdiction générale faite aux mères portant le voile de participer aux activités scolaires, alors que le principe de neutralité ne s’applique pas aux parents ni aux usagers du service public de l’enseignement.

La solution

La Cour rappelle que le principe de laïcité de l’enseignement public, qui est un élément de la laïcité de l’Etat et de la neutralité de l’ensemble des services publics, impose que l’enseignement soit dispensé dans le respect, d’une part, de cette neutralité par les programmes et par les enseignants, et, d’autre part, de la liberté de conscience des élèves.

Ce même principe impose également que, quelle que soit la qualité en laquelle elles interviennent, les personnes qui, à l’intérieur de locaux scolaires, participent à des activités assimilables à celles des personnels enseignants, soient astreintes aux mêmes exigences de neutralité.

En l’espèce, la Cour juge que la décision rectorale n’avait ni pour objet ni pour effet d’édicter une interdiction générale pour les mères portant le voile de participer aux activités scolaires, mais seulement de rappeler l’exigence du principe de neutralité imposée aux parents d’élèves lorsqu’ils participent à des activités à l’intérieur des classes, dans une situation similaire aux enseignants.

La Cour confirme donc le jugement de première instance en ce que la décision du Rectorat n’était pas illégale.

Au moment où, pour cause de rentrée scolaire, nous confions nos chères têtes blondes à de nouveaux instituteurs, il est opportun de s'interroger sur les conditions dans lesquelles la responsabilité des instituteurs peut être retenue.

La notion d'instituteur s'entend des personnes qui enseignent à d'autres et qui exercent sur celles-ci, un devoir de surveillance.

Par « instituteur », il faut entendre les enseignants du primaire et du secondaire, mais également les professeurs qui donnent des cours particuliers ou les précepteurs particuliers.

La responsabilité d'un instituteur peut être envisagée dans deux hypothèses :

- Celle d'un dommage causé par l’un de ses élèves et apprentis.

- Celle d’un dommage commis au détriment de l’un de ses élèves ou apprentis.

La responsabilité de l'instituteur ne sera retenue que dans l'hypothèse où il a commis une faute personnelle de celui-ci consistant en une faute de surveillance.

Il en sera ainsi, dans l'hypothèse :

  • d'une absence pure et simple de surveillance.

Par exemple des élèves se livrant à un jeu de ballon durant la récréation sans qu'aucun surveillant ne soit présent.

  • d'une insuffisance de surveillance.

Par exemple lors de l’organisation par un professeur d'éducation physique d'un jeu de combat.

Par ailleurs, la responsabilité de l'instituteur ne pourra être retenue que durant le temps où les élèves sont sous sa surveillance.

L'obligation de surveillance peut ainsi ne pas se limiter à la seule présence au sein de l'établissement scolaire mais englober également les sorties et activités extrascolaires organisées par l'instituteur.

L'une des caractéristiques essentielles de la responsabilité des instituteurs tient à la substitution de responsabilité édictée par le code de l'éducation.

Ainsi, la responsabilité de l'État se substituera à celle de l'instituteur en ce qui concerne les membres de l'enseignement public ainsi que de ceux d'établissements privés sous contrat d'association.

L'action en responsabilité devra donc être dirigée contre le représentant de l'État dans le département. Il est interdit à la victime de mettre en cause directement l'instituteur.

Signalons toutefois que l'État peut exercer une action récursoire à l'encontre de l'instituteur fautif.

Les soldes d’été 2019 débuteront le 26 juin pour une durée de six semaines… et pour la dernière fois !

La loi relative à la croissance et la transformation des entreprises dite loi « PACTE » a été promulguée le 22 mai 2019 et publiée au journal officiel le lendemain.

Elle a pour objectif de favoriser le commerce.

L’article 16 de la loi PACTE revoit à la baisse la durée des périodes de soldes.

Il y aura toujours deux périodes de soldes par année : une en été et une en hiver.

Néanmoins, dès les soldes de l’hiver 2020, les soldes dureront a minima trois semaines et au maximum, six semaines.

Il appartiendra au Ministre chargé de l’économie et des finances de fixer les dates de début et de fin des périodes de soldes.

 

Depuis le 1er janvier 2018, conformément à la loi de dépénalisation du stationnement payant, les automobilistes qui n’auraient pas ou insuffisamment payé leur stationnement doivent régler un « forfait post-stationnement » (FPS), et non plus une amende.

En cas de désaccord, ce ne sont plus les juridictions judiciaires qui sont compétentes, mais la Commission du contentieux du stationnement payant.

Préalablement, un recours administratif doit obligatoirement être présenté, dans le mois suivant la notification du FPS, sous peine d’irrecevabilité ensuite de la saisine de la Commission.

Les faits

Le conducteur a saisi la Commission du contentieux pour annulation de l’avis de paiement du FPS mis à sa charge par la ville de Paris en février 2018, au motif de la cession du véhicule en 2017.

Il produisait à cette fin le certificat d’immatriculation barré « véhicule vendu » et justifiait de la résiliation d’assurance du véhicule.

La solution

La Commission a rappelé, au visa de l’article L.2333-87 du code général des collectivités territoriales et de l’article R.322-4 du code de la route, que c’est le titulaire du certificat d’immatriculation qui se voit adresser l’avis de paiement et que, pour se prévaloir du dispositif permettant de lui substituer l’acquéreur, il faut établir que la déclaration de cession du véhicule est antérieure à l’établissement du FPS, ou qu’elle a bien été effectué dans le temps imparti par le code de la route.

Elle ajoute à cela que le destinataire du FPS peut prouver qu’il n’était plus propriétaire mais que des circonstances particulières l’ont empêché de procéder à la déclaration de cession.

Elle juge en l’espèce que l’ancien propriétaire était bien redevable car la seule circonstance que le véhicule ait été vendu ne suffit pas. Les pièces produites ne permettent pas de justifier de circonstances particulières ayant fait obstacle à la déclaration de cession.

Il y a donc lieu d’être vigilant pour les vendeurs et d’effectuer cette formalité rapidement, ou du moins de réunir les justificatifs du retard qui est pris, pour éviter de payer les FPS du nouveau propriétaire.

Le 23 mars 2019, était adoptée la loi de programmation de la justice pour 2018/2022.

Cette loi comporte un volet ayant vocation à étendre les hypothèses de recours aux modes alternatifs de règlement des différends.

C’est ainsi que le juge peut désormais enjoindre les parties de rencontrer un médiateur en tout état de la procédure y compris en référé lorsqu’il l’estime opportun.

Auparavant le recours à la médiation était limité à des cas expressément prévus par la loi.

Par ailleurs, le recours à la médiation est désormais possible en matière de divorce et de séparation de corps ; ce qui n’était pas le cas précédemment.

Ces dispositions sont entrées en vigueur dès le 25 mars 2019.

Par ailleurs la loi impose, désormais, pour ce que certains appellent « les petits litiges », c’est-à-dire les demandes en paiement d’une somme n’excédant pas un certain montant qui sera arrêté par décret en conseil d’État, ou, pour les demandes relatives à un conflit de voisinage, le recours préalable à une tentative de médiation, de conciliation ou de procédure participative.

À défaut, la procédure judiciaire qui serait engagée serait irrecevable, cette irrecevabilité pouvant être relevé d’office par le juge.

Précisons que ce dispositif est exclu dans certaines hypothèses.

Ces dispositions relatives à la tentative de résolution amiable obligatoire entreront en vigueur le 1er janvier 2020.

Il ne s’agira bien évidemment pas pour l’avocat de « subir » avec son client cette démarche préalable de tentative de résolution amiable du différend et de « ronger son frein » en attendant de saisir la justice.

Au contraire, il lui faudra saisir cette opportunité de mettre fin rapidement, et par un accord, au différend en accompagnant son client dans ce processus amiable, en favorisant autant que faire se peut, la conclusion d’un accord qui réponde aux attentes et besoins du client.

Choisir un avocat formé aux modes amiables de résolution des différends et notamment à la médiation sera le meilleur atour du client dans ce nouveau parcours imposé.

Formée à la médiation, au processus collaboratif et à la procédure participative, je serai aux côtés de mes clients pour les amener à trouver une solution à leur litige, satisfaisante pour eux, rapide et efficace.