Les faits

Une agente territoriale a été licenciée après avis du comité médical pour inaptitude totale et définitive à son emploi et à tout emploi. Pôle Emploi a rejeté sa demande d’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) dans la mesure où la prise en charge incombait à la commune, dans le cadre de l’auto-assurance chômage.

Elle a donc sollicité le bénéfice de l’ARE auprès de la commune, qui a refusé au motif de son inaptitude définitive totale. Elle a alors saisi le Tribunal administratif de Dijon pour obtenir l’annulation du refus, et a vu sa la requête rejetée.

Dans le cadre d’un premier pourvoi, le Conseil d’Etat a annulé le jugement et renvoyé l’affaire devant le Tribunal administratif. Celui-ci ayant de nouveau rejeté la requête, la Haute juridiction a dû se prononcer pour la seconde fois le 16 juin 2021.

La solution

Les juges de cassation rappellent tout d’abord que l’article L.5424-1 du code du travail étend le bénéfice de l’ARE aux collectivités territoriales, lesquelles assurent la charge et la gestion de l'indemnisation de leurs agents en matière d'allocation d'aide au retour à l'emploi de s'assurer, lorsqu'ils demandent le bénéfice de cette allocation, qu'ils remplissent l'ensemble des conditions auxquelles son versement est subordonné.

L’article L5421-3 du même code prévoit que la condition de recherche d'emploi requise pour bénéficier d'un revenu de remplacement est satisfaite dès lors que les intéressés sont inscrits comme demandeurs d'emploi et accomplissent des actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi, de créer ou de reprendre une entreprise.

Le contrôle de la recherche d'emploi est exercé par les agents de Pôle emploi et le revenu de remplacement est supprimé ou réduit par l'autorité administrative pour les personnes qui ne peuvent justifier de l'accomplissement d'actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi, de créer ou de reprendre une entreprise.

Pour le Conseil d’Etat, il résulte de ces dispositions que si l'existence d'actes positifs et répétés accomplis en vue de retrouver un emploi est une condition mise au maintien de l'allocation d'aide au retour à l'emploi, elle ne saurait conditionner l'ouverture du droit à cette allocation.

Autrement dit, le refus d’ARE était prématuré pour la commune à cet égard.

Ainsi, en jugeant que la commune avait pu légalement refuser à l’agente l'ouverture du droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi au motif qu'elle ne justifiait pas d'actes positifs et répétés de recherche d'emploi accomplis avant sa demande, le tribunal a commis une erreur de droit.

Tout au plus était-il possible d’examiner la circonstance que l’agente soit ou non physiquement apte au travail.

Sur ce point, la commune faisait valoir que l’agent se trouvait, à la date de sa demande d’ARE, dans une situation d'invalidité l'empêchant, en application de l'article L. 5411-5 du code du travail, de lui accorder le bénéfice de cette allocation.

Cependant, il résultait du dossier que l'intéressée était inscrite à cette date sur la liste des demandeurs d'emploi et que sa demande de pension d'invalidité avait été refusée par la caisse primaire d'assurance maladie, situation qu'elle avait portée à la connaissance de la commune.

La Haute juridiction de conclure que l’agent satisfaisait à la condition d'aptitude à l'emploi aussi longtemps qu'elle demeurait inscrite sur cette liste, et qu’il revenait, le cas échéant, à la commune, qui ne pouvait utilement opposer à l'intéressée l'avis concluant à son inaptitude totale et définitive à toutes fonctions émis par le comité médical départemental dans le cadre de la procédure préalable à son licenciement, cette procédure étant indépendante de celle selon laquelle s'apprécie l'aptitude au travail des personnes involontairement privées d'emploi, de saisir le préfet en vue que soit contrôlée l'aptitude physique au travail de l’agente.

Remplissant toutes les conditions, elle devait se voir verser l’ARE.

Lorsque les parents mettent en place une résidence alternée sur leurs enfants après leur séparation ou leur divorce, la question se pose alors de savoir quelles incidences cette résidence alternée a sur le versement des prestations familiales.

Rappelons que figurent, au titre des prestations familiales :

  • Les allocations familiales
  • La prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE)
  • Le complément familial
  • Les aides personnelles au logement
  • L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé
  • L'allocation de soutien familial
  • L'allocation de rentrée scolaire
  • L'allocation journalière de présence parentale.

Il faut distinguer le sort des allocations familiales de celui des autres prestations familiales.

Un sort spécifique réservé aux allocations familiales

Le principe posé par l’article R513-1 du code de sécurité sociale est celui de l’allocataire unique, c'est-à-dire que le droit aux prestations familiales n'est reconnu qu'à une seule personne au titre d'un même enfant.

Seules les allocations familiales, à l'exception des autres prestations familiales, peuvent faire l'objet d'un partage entre les parents.

Pour ces seules allocations familiales, les parents pourront désigner un allocataire unique qui bénéficiera seul des allocations familiales  ou, au contraire, s'entendre pour décider du partage desdites allocations.

La caisse d'allocations familiales appliquera alors l'accord qui lui a été notifié par les parents.

Le Code de la sécurité sociale prévoit un allocataire unique pour les autres prestations familiales

En l’état de la réglementation, la règle de l’allocataire unique demeure applicable pour les autres prestations familiales. Il n’est donc pas possible d’envisager un partage desdites prestations.

Les parties pourront s'entendre pour désigner d'un commun accord, l'un d’entre eux en qualité d'allocataire.

Cependant, si aucun accord entre eux n'intervient, la solution était, en l’état, incertaine.

Pour illustrer les difficultés actuelles qui se posent, il suffit de voir le sort du complément de libre choix de mode de garde qui est l'une des prestations d'accueil du jeune enfant.

En effet, l'administration sociale considère que la règle de l'unicité de l’allocataire s'applique à cette prestation familiale, de sorte que seul le parent allocataire peut prétendre au complément mode de garde, mais uniquement pour les périodes au cours desquelles il est employeur de l'assistante maternelle ou de la garde à domicile, sans que l'autre parent ne puisse prétendre à la perception de la moindre aide pour les périodes au cours desquelles il est lui-même employeur.

Pour contourner le problème, la seule solution en l'état est d'inviter les parents à demander l'alternance de la qualité d'allocataire pour le bénéfice du complément de libre choix du mode de garde.

Les décisions de la Cour de Cassation et du Conseil d’Etat

La Cour de Cassation s'était déjà prononcée favorablement, par un avis rendu le 26 juin 2006 puis par un arrêt de du 3 juin 2010, en faveur de la mise en place d'un dispositif d'allocataire par alternance en fonction de la situation respective de chacun des parents et des règles particulières à chaque prestation familiale.

Le Conseil d’Etat vient de rendre sur cette question une décision intéressante le 19 mai 2021.

Il a rappelé que le législateur a entendu, dans le cadre de l'article L. 513 – 1 du code de la sécurité sociale, lié l'attribution des prestations familiales au nombre desquels figure la prestation d'accueil du jeune enfant comprenant le complément du libre choix du mode de garde, à la charge effective et permanente de l'enfant.

Le Conseil d'Etat considère que, dès lors qu'une résidence alternée ait mise en place de manière effective et équivalente entre les parents, l'un et l'autre de ses parents doivent être considérés comme assumant la charge effective et permanente de leur enfant au sens de ces dispositions.

Le Conseil d'Etat a donc considéré que l'attribution d'une prestation familiale ne saurait être refusée à l'un des deux parents au seul motif que l'autre parent en bénéficie, sauf à ce que les règles particulières à cette prestation fixées par la loi y fassent obstacle ou à ce que l'attribution de cette prestation à chacun d'entre eux implique la modification ou l'adoption de dispositions relevant du domaine de la loi.

Les frais d'obsèques sont prélevés sur l'actif de la succession du défunt.

La question se pose toutefois de savoir qui doit assumer les frais d'obsèques dans l'hypothèse où l'actif de la succession est insuffisant pour y faire face voire inexistant.

L'article 806 du Code civil répond à cette question.

Il prévoit en effet que si l'héritier qui renonce à une succession n'est pas tenu au paiement des dettes et charges du défunt, en revanche, il restera tenu des frais funéraires de son ascendant ou de son descendant à proportion de ses moyens.

On sait qu'en matière alimentaire, l'indignité du potentiel créancier d'aliments peut conduire le juge à décharger le débiteur de tout ou partie de son obligation alimentaire.

Une question inédite a récemment été posée à la Cour de cassation : l'indignité peut-elle être invoquée pour affranchir un enfant de son obligation d'assumer les frais funéraires de l’un de ses parents dans l'hypothèse où il établit le comportement gravement fautif de ce parent à son égard ?

Dans l'affaire soumise à la Cour de cassation, il était démontré que le défunt  n'été jamais entré en contact avec son fils, ne lui avait jamais donné de nouvelles, s'était totalement désintéressé de lui et n'avait pas contribué à son entretien et son éducation.

La Cour de cassation vient de répondre de manière positive à cette question.

Elle a estimé que l'exception d'indignité prévue à l'article 207 du Code civil qui permet au débiteur d'aliments, d'être affranchi de toute obligation alimentaire doit également trouver à s'appliquer s'agissant de l'obligation de contribuer aux frais funéraires.

Ainsi, l'enfant qui démontrera le comportement gravement fautif de son parent à son égard pourra espérer être dispensé de participer à ces frais d'obsèques

Les faits

Un agent hospitalier a été admis à faire ses droits à la retraite à compter de février 2018. Ayant élevé les trois enfants de sa concubine, il a sollicité le bénéfice de la majoration pour enfant à charge, qui lui a été refusée par la CNRACL (caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales).

Il a donc saisi le Tribunal administratif de Dijon qui a rejeté sa demande d’annulation. Il a décidé de se pourvoir en cassation devant le Conseil d’Etat.

La solution

Le principal grief du requérant était une méconnaissance du principe d’égalité garanti par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen, en ce que l’article 24 du décret du 26 décembre 2003 prévoit pour les concubins une charge de la preuve de l’entretien de l’enfant plus compliquée que pour les couples mariés.

En effet, cet article impose de justifier d'avoir assumé pendant une durée d'au moins neuf ans la charge effective et permanente des enfants de son concubin par la production de tout document administratif établissant que les enfants regardés comme recueillis au foyer ont été retenus pour l'octroi des prestations familiales ou du supplément familial de traitement ou pour le calcul de l'impôt sur le revenu, alors que cette obligation n'est pas imposée aux conjoints.

Le Conseil d’Etat valide dans un premier temps la différence de traitement résultant de l’obligation de justifier « avoir assumé la charge effective et permanente » des enfants de son concubin, car elle trouve sa justification dans une différence de situation en rapport direct avec l'objet de la norme.

Il résulte du code civil qu’à la différence des époux, les concubins ne sont légalement tenus à aucune solidarité financière à l'égard des tiers ni à aucune obligation réciproque. A l'inverse, le régime du mariage a pour objet non seulement d'organiser les obligations personnelles, matérielles et patrimoniales des époux pendant la durée de leur union, mais également d'assurer la protection de la famille. Ce régime assure aussi une protection en cas de dissolution du mariage.

Pour autant, le Conseil d’Etat estime qu’il existe bien une rupture d’égalité dans la mesure où l’article 24 limite la possibilité de pouvoir justifier avoir assumé la charge effective et permanente de l'enfant de son concubin aux seuls cas où le pensionné a, pour cet enfant, perçu les prestations familiales ou le supplément familial de traitement ou a bénéficié de l'avantage familial au titre de l'impôt sur le revenu.

Il ne peut pas être interdit d’établir par tout moyen avoir assumé avec son concubin la charge effective et permanente des enfants.

Si le requérant est donc fondé à soutenir que l’article 24 ne peut lui être opposé en ce sens, il n’obtiendra pas ici pour autant l’annulation sollicitée faute d’avoir apporté une preuve suffisante.

Il n’avait produit au débat qu’un contrat de location et des factures de gaz et électricité au nom du couple, mais sans apporter la preuve d’avoir participé au règlement des dépenses.

Le Conseil d’Etat en conclut qu’il ne peut bénéficier de la majoration.

Le mode de preuve est certes libre, mais il doit permettre une preuve solide !

Un décret du 21 décembre 2020 est intervenu afin de renforcer la protection des victimes de violences conjugales. Il s'inscrit dans la lignée de la loi du 30 juillet 2020 et du Grenelle des violences conjugales.

Ce décret prévoit que les victimes d'une infraction commise au sein du couple peuvent solliciter auprès du Procureur de la République compétent, une attestation faisant état de la procédure.

Quelles infractions sont concernées ?

Par infraction commise au sein du couple, on entend les infractions commises par l'actuel ou l'ancien conjoint, concubin ou partenaire lié par un PACS, y compris en l'absence de cohabitation.

Dans quelles hypothèses ?

La délivrance d’une attestation est possible lorsque l'infraction a donné lieu :

- à une ordonnance de protection,

- à une alternative aux poursuites,

- à une composition pénale,

- à la saisine du tribunal correctionnel.

- à l'ouverture d'une information judiciaire.

A l’inverse, aucune attestation ne pourra être délivrée dans l'hypothèse où l'infraction a fait l'objet d'un classement sans suite ou si une enquête est en cours

Comment faire pour obtenir l’attestation ?

A Valenciennes, cette attestation doit être demandée par courrier au secrétariat du Procureur de la République compétent.

L'adresse est la suivante : Tribunal Judiciaire de Valenciennes, secrétariat du Procureur de la République 6, Avenue des dentellières B.P. 349 59304 Valenciennes cedex.

La demande devra comporter l'identité complète de la victime, à savoir ses noms, prénom, date et lieu de naissance, celle de la personne mise en cause, prévenue ou mise en examen ainsi que les références de la procédure.

Pour quoi faire ?

La délivrance de cette attestation permettra à la victime d'obtenir le déblocage de son épargne salariale ou d'appuyer une demande de relogement.