De plus en plus souvent, lors de leur séparation ou de leur divorce, les parents mettent en place une résidence alternée sur leurs enfants.

La question se pose alors de savoir quelles incidences cette résidence alternée a sur le versement des prestations familiales, allocations familiales ou supplément familial de traitement pour les fonctionnaires.

Rappelons que figurent, au titre des prestations familiales, :

  • Les allocations familiales
  • La prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE)
  • Le complément familial
  • Les aides personnelles au logement
  • L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé
  • L'allocation de soutien familial
  • L'allocation de rentrée scolaire
  • L'allocation journalière de présence parentale. 

Un sort spécifique réservé aux allocations familiales

Le principe posé par le code de sécurité sociale est celui de l’allocataire unique, c'est-à-dire que le droit aux prestations familiales n'est reconnu qu'à une seule personne au titre d'un même enfant.

Une exception à cette règle est posée par l'article L. 521 – 2 du code de la sécurité sociale en cas de résidence alternée du ou des enfants.

C'est ainsi que seules les allocations familiales, à l'exception des autres prestations familiales, pourront faire l'objet d'un partage entre les parents.

Ainsi l'article R. 521 – 2 du code de la sécurité sociale prévoit que les allocations familiales seront versées conformément à l'accord intervenu entre les parents.

Ceux-ci pourront ainsi désigner un allocataire unique qui bénéficiera seul des allocations familiales  ou, au contraire, s'entendre pour décider du partage desdites allocations.

La caisse d'allocations familiales appliquera alors l'accord qui lui a été notifié par les parents.

Les modalités de versement qui auront été convenues entre les parents s’appliqueront pour une année, sauf modification des modalités de résidence du ou des enfants entre-temps.

Dans l'hypothèse où les parents ne seraient pas d’accord sur les modalités de versement des allocations familiales, celles-ci seront partagées à hauteur de moitié entre les parents.

Un allocataire unique pour les autres prestations familiales

La règle de l’allocataire unique demeure applicable pour les autres prestations familiales. Il n’est donc pas possible d’envisager un partage desdites prestations.

Les parties pourront s'entendre pour désigner d'un commun accord, l'un d’entre-eux en qualité d'allocataire.

Cependant, si aucun accord entre eux n'intervient, la solution est, en l’état, incertaine.

Par une réponse ministérielle en date du 28 mai 2019, le ministre des solidarités et de la santé qui avait été interrogé sur le sort des prestations familiales, hors allocations familiales, en cas de résidence alternée avait indiqué qu’elles ne pouvaient être partagées en application de la règle de l'unicité de l’allocataire.

Le ministre considérait donc que l'enfant devait être rattaché administrativement à l'un ou l'autre de ses parents désigné comme allocataire unique indépendamment du temps qu’il passait réellement auprès de l'un ou de l'autre.

Il rappelait, toutefois, que les parents avaient la possibilité de demander conjointement une alternance de l’allocataire après une période minimale d'un an.

La Cour de cassation s'était déjà prononcée favorablement, par un avis rendu le 26 juin 2006 puis par un arrêt de du 3 juin 2010, en faveur de la mise en place d'un dispositif d'allocataire par alternance en fonction de la situation respective de chacun des parents et des règles particulières à chaque prestation familiale.

Pour illustrer les difficultés actuelles qui se posent, il suffit de voir le sort du complément de libre choix de mode de garde qui est l'une des prestations d'accueil du jeune enfant.

En effet, l'administration sociale considère que la règle de l'unicité de l’allocataire s'applique à cette prestation familiale, de sorte que seul le parent allocataire peut prétendre au complément mode de garde, mais uniquement pour les périodes au cours desquelles il est employeur de l'assistante maternelle ou de la garde à domicile, sans que l'autre parent ne puisse prétendre à la perception de la moindre aide pour les périodes au cours desquelles il est lui-même employeur.

Pour contourner le problème, la seule solution en l'état est d'inviter les parents à demander l'alternance de la qualité d'allocataire pour le bénéfice du complément de libre choix du mode de garde.

Une réforme à venir ?

Le défenseur des droits s'est emparé récemment de cette question et a estimé que le refus de versement des prestations familiales à l'un des parents dont l'enfant est en résidence alternée était susceptible de constituer une atteinte à l'intérêt supérieur de l’enfant.

Sans doute conscient de la difficulté, dans sa réponse de 2019, le ministre du travail et de la solidarité n'excluait pas une réforme du système afin de dégager une solution équitable entre toutes les familles quelle que soit leur situation familiale ou le mode de résidence choisi pour l'enfant après la séparation.

On le voit, la question du versement des prestations familiales, hors allocations familiales, aux parents dont les enfants font l'objet d'une résidence alternée est aujourd'hui extrêmement incertaine.

Espérons qu'une réforme interviendra prochainement qui permettra à chaque parent qui assume la charge effective et permanente d'enfants en alternance de pouvoir se voir attribuer partie des prestations familiales du chef de ces enfants.

C’est chose faite pour le supplément familial de traitement.

Du nouveau pour le supplément familial de traitement

Un décret tout récent du 10 novembre 2020 met en œuvre le partage du supplément familial de traitement en cas de résidence alternée de l’enfant au domicile de chacun des parents.

Ce partage s’inspire de celui des allocations familiales.

Ce partage n’est que facultatif en ce qu’il n’interviendra qu’en cas de demande conjointe des parents.

Là encore, ce choix qui est fait ne pourra être remis en cause dans l’année sauf changement du mode de résidence de l’enfant.

Lorsque les deux parents sont fonctionnaires, l’un des parents pourra demander que le supplément familial de traitement soit calculé selon l’indice de son ex-conjoint s’il est plus élevé.

On se représente le plus souvent l’avocat dans les prétoires, mais c’est oublier qu’il est également un conseil, qui peut assister ses clients à toutes sortes d’occasion.

Le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rappelé, à l’occasion d’une procédure de référé-liberté, que le droit pour un administré d’être accompagné par un avocat dans ses démarches constitue une liberté fondamentale, de celles sauvegardées par le juge administratif.

Les faits

Dans le contexte de l’épidémie de COVID19, une avocate s’était vu refuser à deux reprises l’accès dans une sous-préfecture, alors même qu’elle était venue assister ses clients dans leurs démarches administratives, au motif que la situation sanitaire exigeait une régulation du flux des usagers.

Pour justifier cette interdiction, le préfet faisait valoir que les textes réglementaires édictés du fait de l’épidémie permettaient de restreindre l’accès aux locaux des établissements recevant du public si les circonstances le justifient, et qu’au regard de la situation sanitaire, c’était la complexité du dossier qui détermine la présence ou non d’un conseil auprès de l’usager.

La requérante et les intervenants à l’instance (le barreau du Val d’Oise et le syndicat des avocats de France) quant à eux expliquaient que tout dossier peut être complexe et qu’il n’appartenait pas au Préfet de décider discrétionnairement de l’utilité de la présence d’un avocat.

La solution

Le Tribunal, après avoir rappelé que toute mesure de police administrative s’apprécie en tenant compte de ses conséquences pour les personnes concernées et de son caractère approprié pour atteindre le but d’intérêt général poursuivi, pose le principe qu’il relève du juge du référé-liberté de vérifier s’il est porté une atteinte grave et illégale au droit d’être assisté par un avocat dans ses démarches.

Il retient qu’en l’espèce, l’autorité préfectorale n’établissait pas, ni même n’alléguait, que la configuration des locaux ne permettrait pas la distanciation physique nécessaire, ou avoir cherché d’autres mesures propres à limiter le flux des usagers durant les rendez-vous, sachant que toutes les autres sous-préfectures continuaient à permettre la présence de l’avocat dans tous les cas.

Cette mesure d’interdiction n’est donc ni nécessaire ni adaptée aux buts poursuivis de préservation de la santé publique, et partant, manifestement illégale.

La juridiction enjoint donc le Préfet de prendre toutes les mesures permettant aux avocats d’accompagner leurs clients dans leurs démarches.

Il est fréquent d'insérer dans les contrats de bail commercial, des clauses générales favorables au bailleur.

L'une d'entre elles peut consister à prévoir que le preneur a déclaré avoir une parfaite connaissance des lieux pour les avoir visités.

En se fondant sur une telle clause, le bailleur imagine souvent pouvoir échapper aux réclamations du preneur à bail lorsque celui-ci se trouve dans l’impossibilité d’exercer dans les locaux donnés à bail, l'activité envisagée et prévue dans le contrat de bail.

Il n'en est pas toujours ainsi !

Dans une affaire soumise à la Cour d’Appel de Versailles, le bail prévoyait que le preneur pourrait exercer dans le local des activités d'achat et de revente, négoce de pièces d'étanchéité à usage aéronautique en caoutchouc, composites, plastiques et dérivés, de tous joint et produits se rapportant à l'étanchéité et de matériels se rapportant à la production de ces pièces.

Bien évidemment, le bailleur était tenu de délivrer un local permettant d'exploiter cette activité.

L’exercice de cette activité impliquait nécessairement l'utilisation de dispositifs automatisés ou non, permettant de ranger des palettes ou des colis. Or, l'utilisation de tels dispositifs imposait une résistance importante du sol des locaux loués.

Celle-ci faisait défaut de sorte que les locaux ne permettaient pas l’exercice de l’activité envisagée dans le bail.

Le preneur à bail a donc cessé de régler ses loyers et il a été assigné en résiliation de bail par le bailleur qui réclamait, par ailleurs, le paiement de l’arriéré de loyer.

Il a fait valoir l’exception d’inexécution pour soutenir qu’il ne pouvait être tenu du paiement des loyers et a demandé la résiliation du bail aux torts du bailleur. Il a soutenu que le bailleur ne remplissait pas son obligation de délivrer un local dans lequel pouvaient s'exercer les activités prévues au bail.

Le bailleur a répondu qu’il résultait des termes du bail que le preneur avait déclaré avoir une parfaite connaissance des lieux pour les avoir visités de sorte qu’il ne pouvait que s'en prendre à lui-même si les locaux qu'il avait pris à bail ne lui permettaient pas d'exercer l'activité envisagée.

La cour d'appel de Versailles a suivi le preneur en son argumentation et a rejeté celle du bailleur.

Elle a considéré que la clause qui prévoit que « le preneur a déclaré avoir parfaite connaissance des lieux pour les avoir visités » était une clause générale qui ne pouvait concerner en tout état de cause la structure même de la chose louée.

La Cour a donc considéré que cette clause n’exonérait pas le bailleur de son obligation de délivrance.

Elle a, en conséquence, prononcé la résiliation du bail aux torts du bailleur et rejeté la demande en paiement de loyers que celui-ci avait formée.

Avec la pandémie de la COVID, l’on voit dans nos cabinets de nombreux débiteurs d'obligations qui, empêchés de les exécuter à cause de celle-ci, tentent de s'exonérer de toute responsabilité en se prévalant de la force majeure.

Selon l'article 1218 du Code civil, il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu dès la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par ce débiteur.

Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation sera suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat.

À l'inverse, si l'empêchement est définitif, la résolution du contrat intervient de plein droit, de telle sorte que les parties sont libérées de leurs obligations.

Dans une affaire récente soumise à la Cour de cassation, la force majeure n'était pas invoquée par le débiteur de l'obligation, mais par les créanciers de celle-ci.

En effet, un couple marié avait contracté avec une société de chaînes thermales pour un séjour de trois semaines.

La somme correspondant au prix du séjour avait été intégralement réglée au début de celui-ci.

Malheureusement, quelques jours après le début du séjour, l'un des époux avait été hospitalisé de telle sorte que son épouse avait quitté également le lieu d'hébergement pour accompagner son conjoint transféré à 130 km de distance.

Les époux ont, par la suite, assigné la société de chaînes thermales pour obtenir la résolution du contrat conclu et leur indemnisation en soutenant qu’ils n'avaient pu profiter des deux dernières semaines d'hébergement.

Ils considéraient que le problème de santé rencontré par l'un des époux constituait un cas de force majeure, car il s'agissait d'un problème de santé imprévisible et irrésistible qui, tant pour l’époux hospitalisé que pour son conjoint, qui avait dû l’accompagner en raison de son transfert à plus de 130 km de l'établissement de la société thermale, avait rendu impossible la poursuite de l'exécution du contrat d'hébergement pour le couple.

La cour d'appel a fait droit à la demande des époux en retenant l'existence d'une force majeure et en résiliant, en conséquence, le contrat de séjour conclu.

La société de chaînes thermales ne s'est pas résignée à cette décision et a formé un pourvoi en cassation à l'encontre de celle-ci.

Bien lui en a pris.

En effet, la Cour de cassation a cassé et annulé la décision de la cour d’appel, au terme d'une motivation extrêmement claire :

« Le créancier qui n'a pu profiter de la prestation à laquelle il avait droit ne peut obtenir la résolution du contrat en invoquant la force majeure. »

Autrement dit, la force majeure peut être invoquée par le débiteur de l'obligation pour tenter d'être déchargé de celle-ci mais pas par le créancier.

Cette décision est logique et conforme à la loi si l'on considère que l'article 1218 du Code civil définit la force majeure en mettant au cœur de la question le seul débiteur.

Un an jour pour jour après avoir jugé que une erreur quant à la superficie du terrain d’assiette mentionnée sur le panneau d’affichage d’un permis de construire n’est pas de nature à faire obstacle au déclenchement du recours contentieux, le Conseil d’Etat apporte de nouvelles précisions sur les erreurs interruptives.

L’affaire concernait un permis de construire délivré par le maire d’Ajaccio pour un immeuble collectif de 9 logements et contesté par des riverains devant le Tribunal administratif de Bastia.

Une fin de non-recevoir pour tardiveté de l’introduction de la requête avait été soulevée en défense, mais écartée par le Tribunal, qui a jugé que l’affichage n’était pas régulier et qu’il n’avait donc pas déclenché le délai de recours contentieux.

Le permis annulé, la société bénéficiaire du permis s’est pourvue en cassation.

Par un arrêt du 16 octobre 2020, la Haute juridiction a examiné de nouveau le moyen tiré de la tardiveté du recours s’agissant de la régularité de l’affichage.

Rappelons que l’article R.600-2 du code de l’urbanisme prévoit que le délai de recours contentieux à l'encontre d’une autorisation d’urbanisme court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15.

Ce dernier article dispose entre autres que mention du permis doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de l'arrêté et pendant toute la durée du chantier.

Il est complété par l’article A 424-16 du même code, qui précise les mentions obligatoires, en particulier le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, la nature du projet et la superficie du terrain ainsi que l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté.

Dans son arrêt, le Conseil d’Etat souligne tout d’abord que l’ensemble des mentions qui doivent figurer sur le panneau d’affichage visent à permettre aux tiers de consulter le dossier, en disposant d’informations sur le permis et le lieu de consultation.

Puis il pose le principe selon lequel une erreur ou une omission sur une mention ne conduit à faire obstacle au déclenchement du délai de recours que dans l’hypothèse où cette erreur est de nature à affecter la capacité des tiers à identifier, à la seule lecture du panneau, le permis et l’autorité administrative à laquelle il faut s’adresser pour consulter le dossier.

En l’espèce, si l’adresse de la mairie ne figurait pas sur le panneau, et bien qu’il existe plusieurs services municipaux sur le territoire de la commune, l’affichage était régulier en ce qu’il permettait de connaître l’administration à laquelle s’adresser.

Le jugement se trouve donc annulé et l’affaire renvoyée devant le Tribunal.