Les faits

Un riverain avait saisi par ses propres moyens le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise aux fins d’annuler un permis de construire délivré à une SCI par le maire de Puteaux, suite au rejet de son recours gracieux.

Estimant que le requérant n’avait pas justifié de son intérêt à agir, lequel conditionne la recevabilité d’un recours en annulation, la Présidente de la 1ere chambre du Tribunal a rejeté d’office sa demande par voie d’ordonnance.

Le requérant a donc introduit un pourvoi devant le Conseil d’Etat pour faire annuler cette ordonnance, seule possibilité de voir son action examinée enfin au fond.

La solution

La Haute juridiction administrative vient rappeler qu’aux termes de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme, un tiers n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation.

Le législateur a prévu ce préalable dans une logique de protection des autorisations d’urbanisme et de limitation des recours en la matière.

Le constat d’une simple illégalité ne suffit pas, encore faut-il que l'annulation présente un intérêt pour la personne qui veut contester le permis.

Le juge de cassation rappelle ensuite les dispositions de l’article 612-1 du code de justice administrative selon lesquels, lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser.

C’est pourquoi d’ailleurs la demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours.

Ainsi, à supposer la requête irrecevable pour défaut d’intérêt à agir et avant d’envisager de la rejeter d’office par voie d’ordonnance comme le permet l’article R222-1 4° du code de justice administrative, encore eût-il fallu que la magistrate invite le requérant à apporter les précisions permettant d’apprécier la recevabilité de son action et lui précise les conséquences d’un défaut de régularisation.

Faute de l’avoir fait, l’ordonnance est entachée d’une erreur de droit et se trouve annulée, avec renvoi devant le Tribunal administratif.

L’assistance d’un avocat dès l’introduction du recours aurait permis à ce requérant de s’épargner ce contre-temps d’un an devant le Conseil d’Etat, en fournissant ab initio tous les justificatifs propres à assurer la recevabilité du recours, laquelle ne se limite pas d’ailleurs à la définition de l’intérêt à agir.

Le parent qui perçoit une pension alimentaire au titre de l'entretien et de l'éducation des enfants mineurs dont la résidence est fixée à son domicile doit déclarer ces sommes dans sa déclaration de revenus et est imposable sur celles-ci.

Le conseil d'État vient de répondre à une question qui n'avait jamais été posée de savoir si les pensions alimentaires versées sous forme de prestations en nature au titre de la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants doivent également être déclarées par celui qui les perçoit.

Malheureusement pour le créancier de la pension alimentaire, la réponse est positive.

Le parent doit donc déclarer, au titre de ses revenus, les pensions alimentaires versées en numéraire mais aussi celles versées sous forme de prestations en nature.

Ainsi, la créancière d’aliments devra déclarer les frais de scolarité et d'activités extrascolaires réglés par l'ex-mari même si ces versements ont été faits directement à l'école, et n’ont pas été effectués entre les mains du créancier d'aliments.

Rappelons ici que cela ne s’applique pas en cas de résidence alternée puisque les règles d’imposition sont différentes dans une telle hypothèse.

Les faits

Une conductrice a fait l’objet d’un forfait post stationnement émis par la commune de Strasbourg, au motif qu’elle avait omis de payer la redevance due pour stationner son véhicule, en ce qu’elle n’avait pas renseigné le bon numéro d’immatriculation.

La conductrice, vu qu’elle avait bien réglé son stationnement, a saisi la commission du contentieux du stationnement payant pour la décharger du montant du FPS. La commission lui ayant donné raison, la commune a formé un pourvoi devant le Conseil d’Etat.

La solution

La Haute juridiction administrative rappelle tout d’abord que le conducteur qui procède au paiement immédiat de la redevance de stationnement se voit remettre un justificatif, imprimé ou transmis par voie électronique, qui permet d'établir qu'il s'est acquitté de la redevance et comporte à cette fin plusieurs informations introduites par lui.

Si ce conducteur se voit néanmoins mettre à sa charge le paiement d'un forfait de post-stationnement, il peut ainsi, pour en obtenir la décharge par l'exercice d'un recours administratif ou, le cas échéant, d'un recours contentieux devant la commission du contentieux du stationnement payant, établir par la production de ce justificatif qu'il a procédé au paiement immédiat de la redevance de stationnement.

Le Conseil d’Etat ajoute qu’il lui est également loisible d'apporter cette preuve du paiement immédiat de sa redevance par tout moyen, en particulier lorsque le justificatif remis au moment du paiement immédiat de la redevance comporte, en raison d'une erreur commise par lui, des renseignements incomplets ou inexacts.

Dans ce dernier cas, il est également loisible à la commune d'apporter, le cas échéant, des éléments susceptibles d'établir que le caractère incomplet ou inexact de ces renseignements résulte d'une fraude du conducteur.

En l’espèce, bien que la conductrice n’ait pas correctement saisi le numéro de sa plaque d’immatriculation dans le dispositif permettant d’émettre le justificatif, elle apportait la preuve qu’elle s’était acquittée de la redevance. En face, la commune n’avait ni établi ni même allégué que l’erreur résulterait d’une fraude.

C’est donc à bon droit que la commission du contentieux du stationnement avait déchargé la conductrice du montant du forfait post-stationnement.

Conserver le justificatif présente donc un intérêt si l’on se rend compte que l’on a, de bonne foi, commis une erreur en renseignant l’immatriculation au moment de payer.

Les juridictions sont parfois amenées à trancher un conflit de droits fondamentaux.

Dans les procédures de divorce, par exemple, la question du droit à la preuve se confronte souvent à la question du droit au respect de la vie privée protégé par l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.

Cette notion de vie privée est entendue largement car elle englobe de multiples aspects de l'identité d'un individu et notamment le secret de ses correspondances.

Ce droit au respect de la vie privée limite-t-il les moyens de preuve dont dispose l'un des époux s'agissant de démontrer les fautes commises par son conjoint, afin d'obtenir le prononcé du divorce à ses torts ?

La Cour européenne des droits de l'homme vient de rendre une décision intéressante sur cette question.

Dans l'affaire qui lui était soumise, le mari avait sollicité le prononcé du divorce aux torts de son époux en versant aux débats des messages électroniques que celle-ci avait échangés avec des correspondants masculins sur un site de rencontres occasionnelles. Il souhaitait ainsi démontrer l'adultère de son épouse.

Le mari avait, dans un premier temps, réussi à accéder à la messagerie de son épouse après avoir tenté d'utiliser divers mots de passe et avoir découvert de cette manière, le bon mot de passe. Il avait alors interpellé son épouse qui lui avait donné un accès total à sa messagerie afin de prouver qu’il s’agissait d’une plaisanterie

Suite à la production en justice de ces messages par le mari dans le cadre de la procédure de divorce, l'épouse avait déposé plainte devant les juridictions pénales de Lisbonne pour violation par son mari, du secret des correspondances.

Pour autant, sa demande n'avait pas abouti, de telle sorte qu'elle a engagé une procédure devant la cour européenne des droits de l'homme contre la République portugaise estimant que les juridictions portugaises avaient manqué à leur obligation de garantir son droit au respect de la vie privée.

La Cour européenne des droits de l'homme n'a pas davantage accueilli sa demande, car elle a jugé qu'il n'y avait pas violation du droit au secret des correspondances. Elle a, en effet, estimé que la production des messages litigieux était pertinente pour apprécier la situation personnelle des conjoints et de la famille et que les messages n'avaient été divulgués que dans le cadre des procédures civiles de procédure civile à la publicité limitée.

Rappelons, en effet, que ce droit fondamental n'est pas absolu et peut être limité par d'autres droits fondamentaux.

C'est en définitive ce que vient de rappeler la cour européenne des droits de l'homme dans une décision.

Signalons que la jurisprudence française est conforme à cette approche.

En effet, d’une part, l'article 259-1 du Code civil interdit un époux, dans le cadre d'une procédure de divorce, de verser aux débats un élément de preuve qu'il aurait obtenu par violence ou fraude.

D’autre part, l'articulation du droit à la preuve avec le droit au respect de la vie privée est abordée à travers l'appréciation de la proportionnalité.

Ainsi, le droit à la preuve ne peut justifier la production d'éléments portant atteinte à la vie privée, qu'à la condition que cette production soit indispensable à l'exercice de ce droit de preuve et que l'atteinte soit proportionnée au but poursuivi.

Signalons toutefois que la question de savoir comment le mot de passe permettant d'accéder à la messagerie électronique du conjoint a été obtenu est importante pour les tribunaux français.

En effet, l'on peut s'interroger sur la question de savoir quelle solution aurait été apportée si le mot de passe avait été obtenu par fraude.

Sans doute, doit-on considérer qu’il y a une atteinte au secret des correspondances si le mot de passe est obtenu par fraude de sorte que les messages seraient écartés des débats car ils ne sauraient être utilisés comme moyen de preuve.

Une loi du 22 août 2021 vise à lutter contre le dérèglement climatique et à renforcer la résilience.

Elle conduit à la libéralisation du marché des pièces détachées automobiles.

En effet, en l'état actuel de la législation française, les pièces détachées automobiles visibles, qu'il s'agisse des ailes, capots, pare-chocs, rétroviseurs ou pare-brise sont protégées par le droit de la propriété intellectuelle.

Ainsi, seul le constructeur automobile peut distribuer ces pièces aux différents réparateurs qu'il choisit.

Cette protection sur la pièce automobile visible s'applique non seulement à la « première monte», à savoir la première incorporation dans le véhicule neuf, mais également à la pièce de rechange.

Signalons que dans de nombreux autres Etats membres de l'Union Européenne, une telle protection n'existe pas de sorte que la production et la commercialisation des pièces de rechange destinées à la réparation sont totalement libres.

En France, supprimer ces droits de propriété intellectuelle sur les pièces détachées automobiles visibles aurait à l'évidence pour conséquence de faire baisser les prix.

C’est ce à quoi s’emploie la loi du 22 août 2021.

Ainsi, la libéralisation s’appliquera aux actes :

- portant sur des pièces de vitrage, d’optique, de rétroviseur et visant à rendre leur apparence initiale, à un véhicule automobile ou à une remorque,

- ou lorsqu'ils sont réalisés par l'équipementier ayant fabriqué la pièce d'origine.

Pour les pièces détachées visibles destinées à l'automobile, la protection de la loi sur les dessins et modèle ne s'exercera que pendant 10 ans au lieu de 25 ans précédemment.

Cette mesure concernera les équipementiers autres que ceux de « première monte ».

La libéralisation du marché des pièces de vitrage, d'optique et de rétroviseur pour l'ensemble des équipementiers sera effective à compter du 1er janvier 2023.

Celle relative aux autres pièces essentiellement de carrosserie le sera à compter du 1er janvier 2023 pour les équipementiers dits de « première monte » qui fabriquent les pièces d'origine.