Le choix par de futurs époux du régime matrimonial qui va s’appliquer à eux pendant leur mariage est extrêmement important.

Malheureusement, en pratique, faute de connaître la portée, les effets et les risques attachés aux différents régimes matrimoniaux, les époux se trouvent souvent soumis, par défaut, au régime de la communauté légale réduite aux acquêts alors qu’ils auraient pu opter pour un autre régime matrimonial plus adapté à leur situation.

Certes, il est possible sous certaines conditions de changer de régime matrimonial pendant le mariage. Toutefois, ce changement ne peut avoir de conséquences pour le passé de telle sorte que, bien souvent, le mal est déjà fait !

En pratique, il ne peut qu’être conseillé à de futurs époux de se renseigner avant le mariage afin d’adopter en pleine connaissance de cause le régime matrimonial qui répondra le mieux à leurs préoccupations.

Ainsi, par exemple, le régime de communauté ne sera pas adapté si l’un des époux exerce une activité libérale, artisanale ou commerciale entraînant un risque financier.

A l’inverse, en adoptant un régime de séparation de biens, cet époux pourra protéger son conjoint des conséquences financières de « mauvaises affaires ».

Votre avocat pourra vous éclairer sur la portée, les effets et les risques des régimes matrimoniaux et vous aider à trouver la solution adaptée à vos préoccupations.

Il vous conseillera concrètement en considérant votre situation et vous permettra d’appréhender les conséquences pratiques du régime matrimonial envisagé.

Les modifications donnant lieu à la déclaration en préfecture, qui doit être réalisée dans les trois mois, des changements survenus dans les statuts et/ou l'administration d'une association (soumise à la loi de 1901), peuvent faire l’objet d’une action judiciaire en nullité.

Cette action qui peut, notamment, être déclenchée par les membres de l’association doit être introduite dans les cinq ans qui suivent les modifications en cause, à défaut de quoi la prescription s’applique et une telle action judiciaire est vouée à l’échec.

Mais quel est l’événement pratique à partir duquel ce délai de prescription commence à courir ?

La Cour de Cassation a récemment précisé que, quelle que soit la date à laquelle certaines personnes ont pu individuellement avoir connaissance des changements intervenus, la seule date à prendre en compte pour faire courir le délai de prescription est celle de la déclaration en préfecture par l’association des changements opérés.

Une action en nullité introduite plus de cinq ans après cette déclaration en préfecture est donc irrecevable.

Des particuliers avaient confié à une entreprise de travaux la construction d’une maison individuelle en en assurant la maîtrise d’ouvrage.

Le chantier avait été arrêté avant que les travaux ne soient achevés.

Le constructeur avait assigné en justice les propriétaires pour réclamer le paiement du solde de son marché.

De leur côté, ces derniers avaient sollicité la condamnation de l’entrepreneur à leur verser des dommages-intérêts en vue de réparer le préjudice qu’il subissait du fait de l’arrêt de chantier et des malfaçons entachant les travaux réalisés.

Comme cela est souvent le cas dans de telles affaires, la juridiction saisie avait ordonné une expertise judiciaire afin d’être éclairée par un technicien.

Suite au dépôt du rapport d’expertise, la procédure judiciaire s’était poursuivie.

La cour d’appel avait prononcé la résiliation du marché de travaux aux torts des deux parties et condamné le constructeur à verser une somme extrêmement modique d’une dizaine d’euros pour solde de tout compte entre les parties.

Les propriétaires de la construction avaient alors formé un pourvoi en cassation contre cette décision en reprochant à la cour d’appel d’avoir prononcé la résiliation du contrat aux torts des deux parties alors que, selon eux, seule l’une d’entre elle avait manqué à ses obligations.

La Cour de cassation a jugé leur pourvoi mal fondé.

Elle a donné raison à la Cour de cassation d’avoir prononcé la résiliation du marché aux torts réciproque des parties.

Elle a, en effet, considéré que le fait qu’aucun des deux contractants ne souhaite poursuivre l’exécution du contrat après le dépôt du rapport d’expertise suffisait à justifier la résiliation du contrat aux torts partagés.

Elle a considéré que, dans ce contexte, il était inutile de procéder à l’examen des fautes imputables à chaque contractant avant de se prononcer sur l’imputabilité de la résiliation.

Ainsi, les fautes contractuelles éventuellement commises par les parties durant l’exécution du contrat ne font l’objet d’un examen que dans la mesure où il s’agit de déterminer la part de responsabilité que chacune devra assumer et en conséquence, les conséquences de la résiliation prononcée.

Dès lors, les deux questions tenant d’une part, à l’imputabilité de la résiliation et, d’autre part, aux conséquences de la résiliation, sont traitées de manière distincte.

 

Le Conseil d’Etat vient de préciser certaines circonstances permettant à l’employeur public de mettre fin au bénéfice de la protection fonctionnelle accordé à la victime de harcèlement moral (arrêt n°412897 du 1er octobre 2018).

Les faits

Un agent s’est vu octroyer la protection fonctionnelle pour des faits de harcèlement moral dans l’exercice de ses fonctions

Il a engagé une action indemnitaire devant le Tribunal administratif aux fins de voir réparer les préjudices résultant du harcèlement. En juin 2014, le Tribunal a rejeté la requête, estimant que les faits de harcèlement moral n’étaient pas établis.

L’employeur public (en l’espèce, le Conseil économique, social et environnemental) a alors décidé de mettre fin au bénéfice de la protection fonctionnelle, notamment en cessant de rembourser les frais de justice engagés par l’agent.

Saisi d’un recours contre cette décision d’abrogation, le Tribunal administratif de Paris l’a jugée illégale, mais la Cour administrative d’appel l’a contredit, au motif que l’action indemnitaire avait été rejetée dans un précédent jugement.

La solution

Intervenant en cassation, le Conseil d’Etat a rappelé qu’il est possible à l’administration de réexaminer la situation de l’agent et, sous le contrôle du juge, d’abroger une décision accordant la protection fonctionnelle à la lumière d’éléments nouvellement portés à sa connaissance, démontrant que les conditions d’octroi de la protection n’étaient pas réunies ou ne le sont plus.

Il suit là l’article L.242-2 du code des relations entre le public et l’administration.

Dans les autres cas, à l’instar du retrait (disparition rétroactive), l’abrogation n’est possible que dans un délai de 4 mois (cf. article L.242-1 du même code).

La Haute juridiction précise que l’intervention d’une décision juridictionnelle, non devenue définitive, constatant l’absence de harcèlement moral, ne suffit en elle-même à retenir que ces faits ne sont pas établis.

Il n’est pas possible de retenir que les conditions d’octroi de la protection fonctionnelle n’étaient plus remplies. La Cour a donc commis une erreur de droit en considérant que le CESE pouvait mettre fin à la protection fonctionnelle.

En l’état du dossier, les conditions d’abrogation n’étaient pas réunies.

 

L’article 815-11 alinéa 4 du Code Civil envisage la possibilité pour le Président du Tribunal de Grande Instance d’ordonner une avance en capital sur les droits d’un indivisaire dans le partage à intervenir à concurrence des fonds disponibles.

La Cour de Cassation a eu à se prononcer sur les conditions dans lesquelles une telle avance peut être consentie dans l’hypothèse d’une indivision post-communautaire entre ex-époux.

L’indivisaire condamné à verser une telle avance reprochait à la Cour d’appel de l’avoir condamné personnellement car il considérait que c’est à la charge de l’indivision que l’avance aurait dû être mise et alors qu’il n’avait pas été vérifié la disponibilité de liquidités ou de biens indivis aisément mobilisables.

La Cour de Cassation a rejeté son recours en considérant que l’ex-époux condamné était redevable d’importantes liquidités envers l’indivision depuis de nombreuses années. Il avait, en effet, perçu les loyers d’un immeuble indivis et des revenus d’une charge d’huissier.

L’ex-époux pouvait donc être condamné personnellement au règlement de cette avance compte-tenu de ce qu’il retenait des valeurs indivises.

Par ailleurs, la notion de « fonds disponibles » devait être entendue largement. Il s’agissait ici des fruits de l’indivision détenus par ce seul indivisaire.