« La défaillance du forfait post-stationnement : rétablir les droits des usagers »... L’intitulé du rapport du Défenseur des droits sur le dispositif, publié en début janvier 2020, annonce la couleur !

Il n’est guère surprenant que cet acteur de la protection des droits et libertés des citoyens dresse un bilan peu amène sur le dispositif, déjà décrié d’autre part.

Le cabinet constate régulièrement les écueils du système quand il est consulté par des usagers. Le montant modique du forfait les dissuade souvent malheureusement de défendre leurs droits.

On rappellera que le forfait post stationnement est une redevance forfaitaire qui remplace l’amende pour stationnement non payé. Ce sont les communes qui en fixent le montant et cela varie ainsi selon les rues ou la durée. L’usager a trois mois pour payer, sous peine de majoration et est obligé de présenter un recours préalable avant de saisir la Commission du contentieux du stationnement payant, seule compétente pour juger les recours en cas de refus ou de rejet implicite.

L’ensemble des délégués territoriaux a constaté la récurrence des défaillances sur le terrain et des ruptures d’égalité. Cela conduit le Défenseur des Droits (DDD) à préconiser que le système soit amélioré.

Le problème tient beaucoup à l’organisation même de ce dispositif décentralisé : il est techniquement complexe et il y a de multiples interlocuteurs à chaque échelon de la procédure, ce qui génère des inégalités de traitement selon les collectivités et les gestionnaires.

20 recommandations ont été présentées par le DDD pour y remédier, consultables par le lien suivant : https://www.defenseurdesdroits.fr/sites/default/files/atoms/files/rapport-fps-num-09.01.20.pdf

Il s’agit essentiellement de mieux garantir le droit à un recours effectif, en prévoyant de former davantage les agents chargés de l’instruction des recours administratifs préalables obligatoires, en favorisant des moyens non dématérialisés pour adresser les demandes, en simplifiant la liste des pièces exigées du requérant, en rendant plus accessibles les décisions rendues par la Commission du contentieux…

On ne peut que rejoindre l’analyse du DDD sur cette procédure qui s’avère pour le moins piégeuse et parfois attentatoire aux droits des automobilistes.

Un décret du 11 décembre 2019 réforme en profondeur la procédure civile.

Au titre des modifications importantes mises en place par ce décret, il faut citer l'instauration du principe de l'exécution provisoire de droit des décisions de justice, principe qui s'appliquera aux décisions rendues dans les instances introduites à compter du 1er janvier 2020.

Rappelons que jusque-là et pour les instances introduites avant le 1er janvier 2020, le principe contraire était posé à savoir que l'appel avait un effet suspensif (sauf décision du juge d’assortir sa décision de l’exécution provisoire).

Cela signifiait qu'en cas d'appel, ce recours suspendait l’exécution de la décision de justice contestée.

Désormais, sauf dans certaines hypothèses envisagées par la Loi, les décisions de justice rendues pour les instances introduites à compter du 1er janvier 2020 seront de droit exécutoires à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.

Cette modification illustre la volonté des pouvoirs publics de réduire le nombre d'appels formés à l'encontre des décisions de première instance dans le seul but de gagner du temps.

Le raisonnement est aussi de considérer que le débiteur qui se sera déjà acquitté des condamnations prononcées sera moins enclin à interjeter appel.

Cette disposition ne peut donc être critiquée en ce qu'elle vise à décourager les justiciables de former appel de décisions rendues.

Le Juge pourra décider de ne pas assortir la décision qu'il rend de l'exécution provisoire s’il l’estime incompatible avec la nature de l'affaire ou encore si l’exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives et à la condition de motiver sa décision sur ce point.

Les faits

Deux mères d’élèves d’une école primaire se sont vu interdire par la direction le droit de pénétrer dans les salles de classe et de participer aux activités des enfants en portant un voile.

Elles ont demandé au Rectorat d’intervenir pour mettre fin à cette pratique.

Face au refus opposé par la Rectrice, elles ont saisi le Tribunal administratif de Lyon qui a rejeté leur recours. Elles ont alors interjeté appel devant la Cour administrative de Lyon.

Elles faisaient valoir que ce refus édicte une interdiction générale faite aux mères portant le voile de participer aux activités scolaires, alors que le principe de neutralité ne s’applique pas aux parents ni aux usagers du service public de l’enseignement.

La solution

La Cour rappelle que le principe de laïcité de l’enseignement public, qui est un élément de la laïcité de l’Etat et de la neutralité de l’ensemble des services publics, impose que l’enseignement soit dispensé dans le respect, d’une part, de cette neutralité par les programmes et par les enseignants, et, d’autre part, de la liberté de conscience des élèves.

Ce même principe impose également que, quelle que soit la qualité en laquelle elles interviennent, les personnes qui, à l’intérieur de locaux scolaires, participent à des activités assimilables à celles des personnels enseignants, soient astreintes aux mêmes exigences de neutralité.

En l’espèce, la Cour juge que la décision rectorale n’avait ni pour objet ni pour effet d’édicter une interdiction générale pour les mères portant le voile de participer aux activités scolaires, mais seulement de rappeler l’exigence du principe de neutralité imposée aux parents d’élèves lorsqu’ils participent à des activités à l’intérieur des classes, dans une situation similaire aux enseignants.

La Cour confirme donc le jugement de première instance en ce que la décision du Rectorat n’était pas illégale.

Un décret du 11 décembre 2019 réforme en profondeur la procédure civile.

Au titre des modifications importantes mises en place par ce décret, il faut citer l'instauration du principe de l'exécution provisoire de droit des décisions de justice, principe qui s'appliquera aux décisions rendues dans les instances introduites à compter du 1er janvier 2020.

Rappelons que jusque-là et pour les instances introduites avant le 1er janvier 2020, le principe contraire était posé à savoir que l'appel avait un effet suspensif (sauf décision du juge d’assortir sa décision de l’exécution provisoire).

Cela signifiait qu'en cas d'appel, ce recours suspendait l’exécution de la décision de justice contestée.

Désormais, sauf dans certaines hypothèses envisagées par la Loi, les décisions de justice rendues pour les instances introduites à compter du 1er janvier 2020 seront de droit exécutoires à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.

Cette modification illustre la volonté des pouvoirs publics de réduire le nombre d'appels formés à l'encontre des décisions de première instance dans le seul but de gagner du temps.

Le raisonnement est aussi de considérer que le débiteur qui se sera déjà acquitté des condamnations prononcées sera moins enclin à interjeter appel.

Cette disposition ne peut donc être critiquée en ce qu'elle vise à décourager les justiciables de former appel de décisions rendues.

Le Juge pourra décider de ne pas assortir la décision qu'il rend de l'exécution provisoire, s’il l’estime incompatible avec la nature de l'affaire ou encore si l’exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives et à la condition de motiver sa décision sur ce point.

Au moment où, pour cause de rentrée scolaire, nous confions nos chères têtes blondes à de nouveaux instituteurs, il est opportun de s'interroger sur les conditions dans lesquelles la responsabilité des instituteurs peut être retenue.

La notion d'instituteur s'entend des personnes qui enseignent à d'autres et qui exercent sur celles-ci, un devoir de surveillance.

Par « instituteur », il faut entendre les enseignants du primaire et du secondaire, mais également les professeurs qui donnent des cours particuliers ou les précepteurs particuliers.

La responsabilité d'un instituteur peut être envisagée dans deux hypothèses :

- Celle d'un dommage causé par l’un de ses élèves et apprentis.

- Celle d’un dommage commis au détriment de l’un de ses élèves ou apprentis.

La responsabilité de l'instituteur ne sera retenue que dans l'hypothèse où il a commis une faute personnelle de celui-ci consistant en une faute de surveillance.

Il en sera ainsi, dans l'hypothèse :

  • d'une absence pure et simple de surveillance.

Par exemple des élèves se livrant à un jeu de ballon durant la récréation sans qu'aucun surveillant ne soit présent.

  • d'une insuffisance de surveillance.

Par exemple lors de l’organisation par un professeur d'éducation physique d'un jeu de combat.

Par ailleurs, la responsabilité de l'instituteur ne pourra être retenue que durant le temps où les élèves sont sous sa surveillance.

L'obligation de surveillance peut ainsi ne pas se limiter à la seule présence au sein de l'établissement scolaire mais englober également les sorties et activités extrascolaires organisées par l'instituteur.

L'une des caractéristiques essentielles de la responsabilité des instituteurs tient à la substitution de responsabilité édictée par le code de l'éducation.

Ainsi, la responsabilité de l'État se substituera à celle de l'instituteur en ce qui concerne les membres de l'enseignement public ainsi que de ceux d'établissements privés sous contrat d'association.

L'action en responsabilité devra donc être dirigée contre le représentant de l'État dans le département. Il est interdit à la victime de mettre en cause directement l'instituteur.

Signalons toutefois que l'État peut exercer une action récursoire à l'encontre de l'instituteur fautif.