Un décret du 15 mai 2020 est venu préciser les modalités de calcul et de majoration de la rémunération des heures accomplies par les agents territoriaux (titulaires ou non) au-delà de la durée hebdomadaire de service afférente à leur emploi et inférieures à la durée légale de travail.

La rémunération d’une heure complémentaire est déterminée en divisant par 1820 la somme du montant annuel du traitement brut et, le cas échéant, de l’indemnité de résidence d’un agent au même indice exerçant à temps complet.

On rappellera que les règles relatives à la définition, à la durée et à l'aménagement du temps de travail des agents sont fixées par la collectivité ou l'établissement public, dans les limites applicables aux agents de l'Etat, en tenant compte de la spécificité des missions exercées par ces collectivités ou établissements (cf. article 7-1 de la loi du 24 janvier 1984).

Pour que les heures complémentaires soient indemnisées chaque mois, il faut que l’employeur ait mis en œuvre des moyens de contrôle automatisé permettant de les comptabiliser de façon exacte.

Pour les agents exerçant leur activité hors de leurs locaux de rattachement, un décompte déclaratif contrôlable peut remplacer le dispositif de contrôle automatisé, de même quand il y a moins de 10 agents sur site susceptibles d’accomplir des heures complémentaires.

L’organe délibérant de l’employeur public a la possibilité de majorer l’indemnisation de la manière suivante :

- 10% pour chacune des heures accomplies dans la limite du dixième des heures hebdomadaires de service afférente à l’emploi non complet
- 25% pour les heures suivantes

Les heures effectuées au-delà de la durée de travail effectif sont quant à elles rémunérées dans les conditions fixées par l’article 2 du décret du 6 septembre 1991, lequel rappelle les critères pris en compte par l’organe délibérant pour définir le taux de rémunération.

La Cour de cassation, par un arrêt en date du 29 août 2019, a opéré un revirement important de sa jurisprudence.

La question qui lui était soumise était de savoir si la nullité du contrat d'assurance prévue à l'article L. 113-8 du code des assurances est ou pas opposable aux victimes d'un accident de la circulation ou à leurs ayants droits, lorsque cette nullité résulte de fausses déclarations initiales du preneur d'assurance en ce qui concerne l'identité du propriétaire et du conducteur habituel du véhicule concerné ou de la circonstance que la personne pour laquelle ou au nom de laquelle ce contrat d'assurance est conclu n'avait pas d'intérêt économique à la conclusion de ce contrat.

Elle a, en août 2019, répondu par la négative à cette question en jugeant que l'assureur ne peut opposer à la victime d'un accident de la circulation ou à ses ayants droits la nullité du contrat d'assurance. Autrement dit, l’assureur ne peut, en pareille hypothèse, refuser d’indemniser la victime.

Plus récemment, le 16 janvier 2020, la Cour de cassation a, également, jugé que la nullité d'un contrat d'assurance qui intervient cette fois pour défaut de déclaration en cours de contrat d'un élément de nature à changer l'opinion du risque par l'assureur, n'est pas davantage opposable à la victime ou à ses ayants droits.

Dans l'affaire qui était soumise à la Cour de Cassation, les faits étaient les suivants :

Une conductrice avait souscrit en 2011 un contrat d'assurance automobile auprès de son assureur.

Trois ans plus tard, elle provoquait un accident en abandonnant sur une voie ferrée son véhicule qui avait été percuté par un train.

Il en était résulté des dommages matériels importants pour la SNCF de plus de 1 400 000 €.

Lors de cet accident, la conductrice circulait en état d'ébriété.

Quelques mois plus tard, l'assureur lui avait notifié la nullité du contrat d’assurances pour défaut de déclaration en cours de contrat d'un élément de nature à changer l'opinion qu'il avait du risque, à savoir qu'elle s'était bien gardée de mentionner à son assureur qu’une année environ avant l'accident, soit en cours de contrat, elle avait été condamnée pénalement pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique.

Le premier enseignement à tirer de cette décision est que l'assureur, quand bien même il a notifié la nullité du contrat d'assurance à la conductrice, est tenu d'indemniser la victime, la SNCF.

La seconde question qui était posée à la Cour de cassation, était de savoir si l'assureur avait la possibilité de demander que la décision soit déclarée opposable au fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (LG AO).

Autrement dit, l'assureur pouvait-il réclamer au fonds de garantie qu’il lui rembourse les sommes versées à la SNCF.

La Cour de cassation a répondu par la négative à cette question en rappelant que le fonds de garantie ne peut être appelé à indemniser la victime ou ses ayants droits qu'en cas de nullité du contrat, de suspension du contrat ou de la garantie, de non-assurance ou d'assurance partielle opposable à la victime ou à ses ayants droits.

Rappelons, car cela a son importance, que le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages indemnise au titre de la solidarité nationale.

Dans le cas d'espèce qui nous occupe, la nullité du contrat d'assurance n’était pas opposable à la victime.

S'agissant d'une nullité qui n'est pas opposable aux victimes, il en résulte que le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages n'a pas à prendre en charge l'indemnisation de la victime.

Ainsi, l'assureur a la possibilité de solliciter de son ancienne assurée le remboursement des sommes qu’il a versées à la SNCF mais ne peut prétendre en être remboursées par le fonds de garantie au titre de la solidarité nationale.

Précisons enfin que cette solution nouvelle posée par la Cour de cassation s'impose au regard des dispositions d'une directive européenne du 24 avril 1972 ayant trait à l'assurance de responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automobiles

 

« La défaillance du forfait post-stationnement : rétablir les droits des usagers »... L’intitulé du rapport du Défenseur des droits sur le dispositif, publié en début janvier 2020, annonce la couleur !

Il n’est guère surprenant que cet acteur de la protection des droits et libertés des citoyens dresse un bilan peu amène sur le dispositif, déjà décrié d’autre part.

Le cabinet constate régulièrement les écueils du système quand il est consulté par des usagers. Le montant modique du forfait les dissuade souvent malheureusement de défendre leurs droits.

On rappellera que le forfait post stationnement est une redevance forfaitaire qui remplace l’amende pour stationnement non payé. Ce sont les communes qui en fixent le montant et cela varie ainsi selon les rues ou la durée. L’usager a trois mois pour payer, sous peine de majoration et est obligé de présenter un recours préalable avant de saisir la Commission du contentieux du stationnement payant, seule compétente pour juger les recours en cas de refus ou de rejet implicite.

L’ensemble des délégués territoriaux a constaté la récurrence des défaillances sur le terrain et des ruptures d’égalité. Cela conduit le Défenseur des Droits (DDD) à préconiser que le système soit amélioré.

Le problème tient beaucoup à l’organisation même de ce dispositif décentralisé : il est techniquement complexe et il y a de multiples interlocuteurs à chaque échelon de la procédure, ce qui génère des inégalités de traitement selon les collectivités et les gestionnaires.

20 recommandations ont été présentées par le DDD pour y remédier, consultables par le lien suivant : https://www.defenseurdesdroits.fr/sites/default/files/atoms/files/rapport-fps-num-09.01.20.pdf

Il s’agit essentiellement de mieux garantir le droit à un recours effectif, en prévoyant de former davantage les agents chargés de l’instruction des recours administratifs préalables obligatoires, en favorisant des moyens non dématérialisés pour adresser les demandes, en simplifiant la liste des pièces exigées du requérant, en rendant plus accessibles les décisions rendues par la Commission du contentieux…

On ne peut que rejoindre l’analyse du DDD sur cette procédure qui s’avère pour le moins piégeuse et parfois attentatoire aux droits des automobilistes.

C’est là le principe que vient de rappeler le Tribunal administratif de TOULON, saisi par voie de déféré préfectoral contre la délibération municipale qui avait accordé la protection à deux adjointes.

En ces temps de campagne électorale, où le verbe se fait souvent acerbe et va parfois jusqu’à l’outrage, il n’est pas inutile de rappeler qu’un élu qui subit des violences ou des outrages du fait de sa qualité peut solliciter une protection qui s’apparente à celle dont disposent les agents publics (que l’on appelle « protection fonctionnelle »).

Ce régime est défini par le code général des collectivités territoriales (CGCT) et précisé par la jurisprudence. Il concerne également les cas où l’élu local est victime d’un accident, ou encore lorsqu’il est poursuivi (civilement ou pénalement) ou que la chambre régionale des comptes vient contrôler sa gestion.

Ses enjeux sont principalement financiers, qu’il s’agisse de prendre en charge les honoraires de l’avocat amené à assister l’élu ou de réparer les préjudices qu’il a subis.

On comprend de là la problématique qui se pose du point de vue de l’article L.2131-11 du CGCT, retenant l’illégalité des délibérations auxquelles ont pris par un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l’affaire qui en fait l’objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires.

La seule présence ne suffit pas à caractériser l’illégalité, les juridictions vérifient si cette participation a été de nature à lui permettre d’exercer une influence sur le résultat du vote.

C’est manifestement ce qui devait ressortir du dossier soumis au Tribunal administratif de TOULON, auquel le Préfet du VAR demandait de suspendre l’exécution de la délibération litigieuses.

Par une ordonnance du 30 décembre 2019, le juge des référés a retenu qu’en l’état de l’instruction, le Préfet avait soulevé un moyen de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la délibération.

C’est là une piqûre de rappel bienvenue, qui appelle à la vigilance les collectivités qui délibèrent, mais aussi les élus concernés du point de vue de la prise illégale d’intérêts, infraction pénale qui pourrait également être caractérisée.

Un décret du 11 décembre 2019 réforme en profondeur la procédure civile.

Au titre des modifications importantes mises en place par ce décret, il faut citer l'instauration du principe de l'exécution provisoire de droit des décisions de justice, principe qui s'appliquera aux décisions rendues dans les instances introduites à compter du 1er janvier 2020.

Rappelons que jusque-là et pour les instances introduites avant le 1er janvier 2020, le principe contraire était posé à savoir que l'appel avait un effet suspensif (sauf décision du juge d’assortir sa décision de l’exécution provisoire).

Cela signifiait qu'en cas d'appel, ce recours suspendait l’exécution de la décision de justice contestée.

Désormais, sauf dans certaines hypothèses envisagées par la Loi, les décisions de justice rendues pour les instances introduites à compter du 1er janvier 2020 seront de droit exécutoires à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.

Cette modification illustre la volonté des pouvoirs publics de réduire le nombre d'appels formés à l'encontre des décisions de première instance dans le seul but de gagner du temps.

Le raisonnement est aussi de considérer que le débiteur qui se sera déjà acquitté des condamnations prononcées sera moins enclin à interjeter appel.

Cette disposition ne peut donc être critiquée en ce qu'elle vise à décourager les justiciables de former appel de décisions rendues.

Le Juge pourra décider de ne pas assortir la décision qu'il rend de l'exécution provisoire s’il l’estime incompatible avec la nature de l'affaire ou encore si l’exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives et à la condition de motiver sa décision sur ce point.