Depuis le 1er janvier 2018, conformément à la loi de dépénalisation du stationnement payant, les automobilistes qui n’auraient pas ou insuffisamment payé leur stationnement doivent régler un « forfait post-stationnement » (FPS), et non plus une amende.

En cas de désaccord, ce ne sont plus les juridictions judiciaires qui sont compétentes, mais la Commission du contentieux du stationnement payant.

Préalablement, un recours administratif doit obligatoirement être présenté, dans le mois suivant la notification du FPS, sous peine d’irrecevabilité ensuite de la saisine de la Commission.

Les faits

Le conducteur a saisi la Commission du contentieux pour annulation de l’avis de paiement du FPS mis à sa charge par la ville de Paris en février 2018, au motif de la cession du véhicule en 2017.

Il produisait à cette fin le certificat d’immatriculation barré « véhicule vendu » et justifiait de la résiliation d’assurance du véhicule.

La solution

La Commission a rappelé, au visa de l’article L.2333-87 du code général des collectivités territoriales et de l’article R.322-4 du code de la route, que c’est le titulaire du certificat d’immatriculation qui se voit adresser l’avis de paiement et que, pour se prévaloir du dispositif permettant de lui substituer l’acquéreur, il faut établir que la déclaration de cession du véhicule est antérieure à l’établissement du FPS, ou qu’elle a bien été effectué dans le temps imparti par le code de la route.

Elle ajoute à cela que le destinataire du FPS peut prouver qu’il n’était plus propriétaire mais que des circonstances particulières l’ont empêché de procéder à la déclaration de cession.

Elle juge en l’espèce que l’ancien propriétaire était bien redevable car la seule circonstance que le véhicule ait été vendu ne suffit pas. Les pièces produites ne permettent pas de justifier de circonstances particulières ayant fait obstacle à la déclaration de cession.

Il y a donc lieu d’être vigilant pour les vendeurs et d’effectuer cette formalité rapidement, ou du moins de réunir les justificatifs du retard qui est pris, pour éviter de payer les FPS du nouveau propriétaire.

Les soldes d’été 2019 débuteront le 26 juin pour une durée de six semaines… et pour la dernière fois !

La loi relative à la croissance et la transformation des entreprises dite loi « PACTE » a été promulguée le 22 mai 2019 et publiée au journal officiel le lendemain.

Elle a pour objectif de favoriser le commerce.

L’article 16 de la loi PACTE revoit à la baisse la durée des périodes de soldes.

Il y aura toujours deux périodes de soldes par année : une en été et une en hiver.

Néanmoins, dès les soldes de l’hiver 2020, les soldes dureront a minima trois semaines et au maximum, six semaines.

Il appartiendra au Ministre chargé de l’économie et des finances de fixer les dates de début et de fin des périodes de soldes.

 

Les faits

En 2007, l’association du Vajra Triomphant Mandarom Aumisme (VTMA) a sollicité un permis de construire pour un temple cultuel.

Le maire a sursis à statuer sur la demande de permis au motif qu'un plan local d'urbanisme était en cours d’élaboration.

L’association VTMA a saisi le Tribunal administratif de Marseille, qui a annulé pour excès de pouvoir cet arrêté de sursis à statuer et enjoint au maire de réexaminer la demande de permis dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement.

En l'absence de nouvelle décision de la commune dans ce délai, l'association a estimé être titulaire d'un permis tacite à compter du 3 septembre 2010 et en a informé la commune.

Le maire a répondu que la commune entendait retirer ce permis tacite et l’association lui a indiqué qu’elle confirmait sa demande de permis de construire.

L’association a saisi le Tribunal administratif de Marseille pour qu’il annule cette fois l’arrêté de retrait et l’arrêté portant refus de permis de construire.

La requête a été rejetée mais en appel, la Cour administrative a quant à elle déclaré nul et de non effet l'arrêté de retrait et annulé le jugement en ce qui le concerne, validant en revanche celui relatif au refus.

En particulier, elle a considéré que le projet litigieux portait atteinte aux lieux avoisinants et aux paysages naturels, à cause de sa volumétrie et de l'importance du projet au regard de l'état naturel du site sur lequel il est implanté, sachant que l'architecte des bâtiments de France avait rendu un avis défavorable fondé en estimant que le bâtiment projeté venait lourdement rompre le charme décalé de l'ensemble des constructions.

La requérante s’est donc pourvue en cassation.

La solution

Le Conseil d’Etat trouve dans cette instance l’occasion de préciser la mise en œuvre d’une injonction de réexaminer une demande de permis de construire, après annulation d’un refus ou d’un sursis à statuer.

La Haute juridiction rappelle que le pétitionnaire n’a pas à confirmer sa demande de permis de construire quand la commune est enjointe par un tribunal de la réexaminer après annulation.

Néanmoins, si confirmation il y a, elle fera courir un délai de nature à faire naître une autorisation tacite pour une durée de trois mois (cf. article R. 424-1 du code de l’urbanisme).

En l’espèce, il ressortait du dossier que l’association avait spontanément confirmé sa demande le 26 octobre 2010, date à laquelle la commune n’avait pas satisfait à l’injonction de réexamen.

La requérante n’était donc pas titulaire d’un permis de construire tacite le 8 décembre 2010, quand la commune a décidé de refuser le permis attaqué, trois mois ne s’étant pas écoulés.

Pour le reste, le Conseil d’Etat, confirme la solution retenue en appel sur le bien-fondé du refus.

Le 23 mars 2019, était adoptée la loi de programmation de la justice pour 2018/2022.

Cette loi comporte un volet ayant vocation à étendre les hypothèses de recours aux modes alternatifs de règlement des différends.

C’est ainsi que le juge peut désormais enjoindre les parties de rencontrer un médiateur en tout état de la procédure y compris en référé lorsqu’il l’estime opportun.

Auparavant le recours à la médiation était limité à des cas expressément prévus par la loi.

Par ailleurs, le recours à la médiation est désormais possible en matière de divorce et de séparation de corps ; ce qui n’était pas le cas précédemment.

Ces dispositions sont entrées en vigueur dès le 25 mars 2019.

Par ailleurs la loi impose, désormais, pour ce que certains appellent « les petits litiges », c’est-à-dire les demandes en paiement d’une somme n’excédant pas un certain montant qui sera arrêté par décret en conseil d’État, ou, pour les demandes relatives à un conflit de voisinage, le recours préalable à une tentative de médiation, de conciliation ou de procédure participative.

À défaut, la procédure judiciaire qui serait engagée serait irrecevable, cette irrecevabilité pouvant être relevé d’office par le juge.

Précisons que ce dispositif est exclu dans certaines hypothèses.

Ces dispositions relatives à la tentative de résolution amiable obligatoire entreront en vigueur le 1er janvier 2020.

Il ne s’agira bien évidemment pas pour l’avocat de « subir » avec son client cette démarche préalable de tentative de résolution amiable du différend et de « ronger son frein » en attendant de saisir la justice.

Au contraire, il lui faudra saisir cette opportunité de mettre fin rapidement, et par un accord, au différend en accompagnant son client dans ce processus amiable, en favorisant autant que faire se peut, la conclusion d’un accord qui réponde aux attentes et besoins du client.

Choisir un avocat formé aux modes amiables de résolution des différends et notamment à la médiation sera le meilleur atour du client dans ce nouveau parcours imposé.

Formée à la médiation, au processus collaboratif et à la procédure participative, je serai aux côtés de mes clients pour les amener à trouver une solution à leur litige, satisfaisante pour eux, rapide et efficace.

Les résidences-services se développent sur le territoire français afin de répondre au vieillissement de la population et aux situations de dépendance qui en découlent.

 

Ces résidences-services proposent ainsi des services aux copropriétaires.

Diverses réformes sont intervenues afin de concilier les intérêts des copropriétaires et la viabilité économique de ces résidences-services.

Un arrêt rendu récemment par la Cour de Cassation fait application de ces textes.

Un copropriétaire avait, en effet, saisi la justice car il contestait devoir payer les charges relatives à des services dont il n’avait pas bénéficié.

En effet, il avait laissé vacant son lot et estimait donc ne pas avoir à payer les dépenses relatives aux conventions de restauration et conventions hôtelières prévues dans le règlement de copropriété.

Il considérait que de telles dépenses correspondaient à des prestations individualisées de sorte que seuls les copropriétaires qui avaient bénéficié des services concernés étaient tenus de participer à leur prise en charge.

Il est vrai que la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement permet au règlement de copropriété de distinguer :

  • Les dépenses relatives aux services spécifiques qui sont calculées objectivement en fonction de l’utilité que le service procure au lot
  • Et celles afférentes aux prestations individualisées qui sont à la charge des seuls consommateurs de ces services.

Cependant, dans l’affaire soumise à la Cour de Cassation, le règlement de copropriété régissant la résidence-service concernée ne prévoyait pas de ventilation entre ces deux types de dépenses. Ainsi, la répartition n’était envisagée que selon des critères objectifs par rapport au lot.

Pour la Cour de Cassation, ces dépenses relatives aux services de restauration et aux services hôteliers devaient donc être supportées par tous les copropriétaires de lots en ce compris ceux qui avaient laissé leur lot vacant.

Précisons encore que la ventilation quand elle est prévue au règlement de copropriété doit distinguer :

  • Les charges qui sont des dépenses nécessaires à la permanence du service et comprendre les dépenses relatives aux infrastructures et à l’engagement du personnel assurant le service
  • Des prestations individualisées qui correspondent aux achats des produits nécessaires à la confection du repas et des boissons consommés par l’utilisateur du services restauration.

Autrement dit, il n’est pas possible de prévoir dans le règlement de copropriété que les frais de personnel ne seront imputés qu’aux copropriétaires profitant des services concernés.

Tous les copropriétaires devront supporter leur quote-part de ces charges.