Un décret du 11 décembre 2019 réforme en profondeur la procédure civile.

Au titre des modifications importantes mises en place par ce décret, il faut citer l'instauration du principe de l'exécution provisoire de droit des décisions de justice, principe qui s'appliquera aux décisions rendues dans les instances introduites à compter du 1er janvier 2020.

Rappelons que jusque-là et pour les instances introduites avant le 1er janvier 2020, le principe contraire était posé à savoir que l'appel avait un effet suspensif (sauf décision du juge d’assortir sa décision de l’exécution provisoire).

Cela signifiait qu'en cas d'appel, ce recours suspendait l’exécution de la décision de justice contestée.

Désormais, sauf dans certaines hypothèses envisagées par la Loi, les décisions de justice rendues pour les instances introduites à compter du 1er janvier 2020 seront de droit exécutoires à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.

Cette modification illustre la volonté des pouvoirs publics de réduire le nombre d'appels formés à l'encontre des décisions de première instance dans le seul but de gagner du temps.

Le raisonnement est aussi de considérer que le débiteur qui se sera déjà acquitté des condamnations prononcées sera moins enclin à interjeter appel.

Cette disposition ne peut donc être critiquée en ce qu'elle vise à décourager les justiciables de former appel de décisions rendues.

Le Juge pourra décider de ne pas assortir la décision qu'il rend de l'exécution provisoire, s’il l’estime incompatible avec la nature de l'affaire ou encore si l’exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives et à la condition de motiver sa décision sur ce point.