Quelle est la validité d'un acte authentique intitulé "testament partage" par lequel un grand-parent qui a une fille, elle-même mère de trois enfants, lègue à ses trois petits-fils plusieurs biens ?

Dans un cas comme celui-là, la mère, opposée à ce legs, a contesté la valeur d'un tel "testament partage" en soutenant qu'un tel acte ne pourrait bénéficier qu'aux "héritiers présomptifs", elle-même ayant cette qualité.

Les petits-enfants n'étant pas, au sens du Code Civil, des "héritiers présomptifs" du grand parent décédé, ne pouvaient donc, selon leur mère, bénéficier d'une libéralité sous forme de "testament partage" dont elle contestait par conséquent la licéité.

La Cour de Cassation a rejeté la position défendue par la mère des trois enfants et n'a pas fait droit à la contestation.

La haute juridiction a certes rappelé que le Code civil "dispose que toute personne peut faire entre ses héritiers présomptifs [...] le partage de ses biens [...] sous forme de [...] testament partage". Mais elle a cependant souligné que la loi permet également à toute personne de "faire le partage de ses biens [...] entre ses descendants [...] qu'ils soient ou non ses héritiers présomptifs".

La Cour a ainsi juridiquement pleinement validé le "testament partage" du grand-parent en soulignant que les termes du Code Civil ne peuvent absolument pas s'interpréter comme s'opposant à une telle opération.