Dans les contrats de bail commercial, il est fréquent de trouver une clause prévoyant le règlement par le preneur à bail d’une provision s’agissant des charges locatives qu’il aura à acquitter.

Que se passe-t-il si le bailleur est ultérieurement défaillant à justifier de l’existence et du montant de sa créance ?

Pourra-t-il conserver les provisions versées ?

La Cour de Cassation a répondu récemment à ces questions.

Ainsi, le bailleur ne peut espérer conserver le bénéfice des provisions versées s’il ne fournit pas au preneur à bail le détail et la justification des charges qu’il a à assumer.

Il devra alors restituer l’intégralité des provisions versées.

La Cour de Cassation a, par ailleurs, jugé qu’il n’appartient pas au preneur à bail de démontrer l’existence d’un trop-perçu par le bailleur pour obtenir restitution des provision versées mais bien au bailleur d’apporter la preuve du montant de sa créance.

Nul doute que cette décision trouvera à s’appliquer dans de nombreuses hypothèses.