Les faits

Suite à une infraction au code de la route, un conducteur a été reconnu coupable des faits de conduite d'un véhicule ne respectant pas les prescriptions réglementaires de transparence des vitres, mais dispensé de peine par le Tribunal de police.

Pourtant, il s’est vu retirer 3 points par le ministre de l’Intérieur, décision qu’il a donc contestée devant le Tribunal administratif de Besançon.

La requête ayant été rejetée, c’est le Conseil d’Etat qu'il a saisi d’un pourvoi en cassation, sur la question de la perte de points en cas de dispense de peine.

La solution

Dans son arrêt du 6 août 2021, la Haute juridiction rappelle tout d’abord qu’aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route :

  • que le nombre de points est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue.
  • que la réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive.

Puis, elle précise, s’agissant de la dispense de peine prévue à l'article 469-1 du code de procédure pénale, qu’elle exclut l'application des dispositions prévoyant des interdictions, déchéances ou incapacités de quelque nature qu'elles soient qui résulteraient de plein droit d'une condamnation.

Pour les juges de cassation, il résulte de ces dispositions, qui sont d'interprétation stricte, qu'une décision par laquelle le juge pénal déclare le titulaire d'un permis de conduire coupable d'une infraction justifiant un retrait de points de son permis mais le dispense de peine ne saurait être assimilée à une condamnation au sens de l'article L. 223-1 du code de la route et ne peut par suite établir par elle-même la réalité d'une infraction de nature à fonder un retrait de points.

En conséquence, ils annulent l’ordonnance, en ce que le Tribunal ne pouvait juger que la dispense de peine était sans incidence sur la légalité de la décision du ministre retirant les points pour cette infraction.

Le Conseil d’Etat confirme ainsi une jurisprudence de 2004, bien connue des praticiens du droit de la route en vue d’éviter l’invalidation pour solde de points nul.

Pour cela, encore faut-il que l’avocat soit consulté suffisamment tôt et que les conditions de la dispense soient remplies.

Dès la réception de l’avis de contravention ou en cas de convocation devant le Tribunal correctionnel, le réflexe est de consulter notre cabinet pour envisager la meilleure stratégie et éviter les erreurs qui pourraient entraîner la perte du permis de conduire.