Les juridictions sont parfois amenées à trancher un conflit de droits fondamentaux.

Dans les procédures de divorce, par exemple, la question du droit à la preuve se confronte souvent à la question du droit au respect de la vie privée protégé par l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.

Cette notion de vie privée est entendue largement car elle englobe de multiples aspects de l'identité d'un individu et notamment le secret de ses correspondances.

Ce droit au respect de la vie privée limite-t-il les moyens de preuve dont dispose l'un des époux s'agissant de démontrer les fautes commises par son conjoint, afin d'obtenir le prononcé du divorce à ses torts ?

La Cour européenne des droits de l'homme vient de rendre une décision intéressante sur cette question.

Dans l'affaire qui lui était soumise, le mari avait sollicité le prononcé du divorce aux torts de son époux en versant aux débats des messages électroniques que celle-ci avait échangés avec des correspondants masculins sur un site de rencontres occasionnelles. Il souhaitait ainsi démontrer l'adultère de son épouse.

Le mari avait, dans un premier temps, réussi à accéder à la messagerie de son épouse après avoir tenté d'utiliser divers mots de passe et avoir découvert de cette manière, le bon mot de passe. Il avait alors interpellé son épouse qui lui avait donné un accès total à sa messagerie afin de prouver qu’il s’agissait d’une plaisanterie

Suite à la production en justice de ces messages par le mari dans le cadre de la procédure de divorce, l'épouse avait déposé plainte devant les juridictions pénales de Lisbonne pour violation par son mari, du secret des correspondances.

Pour autant, sa demande n'avait pas abouti, de telle sorte qu'elle a engagé une procédure devant la cour européenne des droits de l'homme contre la République portugaise estimant que les juridictions portugaises avaient manqué à leur obligation de garantir son droit au respect de la vie privée.

La Cour européenne des droits de l'homme n'a pas davantage accueilli sa demande, car elle a jugé qu'il n'y avait pas violation du droit au secret des correspondances. Elle a, en effet, estimé que la production des messages litigieux était pertinente pour apprécier la situation personnelle des conjoints et de la famille et que les messages n'avaient été divulgués que dans le cadre des procédures civiles de procédure civile à la publicité limitée.

Rappelons, en effet, que ce droit fondamental n'est pas absolu et peut être limité par d'autres droits fondamentaux.

C'est en définitive ce que vient de rappeler la cour européenne des droits de l'homme dans une décision.

Signalons que la jurisprudence française est conforme à cette approche.

En effet, d’une part, l'article 259-1 du Code civil interdit un époux, dans le cadre d'une procédure de divorce, de verser aux débats un élément de preuve qu'il aurait obtenu par violence ou fraude.

D’autre part, l'articulation du droit à la preuve avec le droit au respect de la vie privée est abordée à travers l'appréciation de la proportionnalité.

Ainsi, le droit à la preuve ne peut justifier la production d'éléments portant atteinte à la vie privée, qu'à la condition que cette production soit indispensable à l'exercice de ce droit de preuve et que l'atteinte soit proportionnée au but poursuivi.

Signalons toutefois que la question de savoir comment le mot de passe permettant d'accéder à la messagerie électronique du conjoint a été obtenu est importante pour les tribunaux français.

En effet, l'on peut s'interroger sur la question de savoir quelle solution aurait été apportée si le mot de passe avait été obtenu par fraude.

Sans doute, doit-on considérer qu’il y a une atteinte au secret des correspondances si le mot de passe est obtenu par fraude de sorte que les messages seraient écartés des débats car ils ne sauraient être utilisés comme moyen de preuve.