L'article 815-13 du Code civil prévoit qu'il doit être tenu compte au propriétaire indivis d’un bien des dépenses qu’il a faites sur ce bien qu’il s’agisse des dépenses d'amélioration ou de celles nécessaires pour sa conservation.

La Cour de cassation vient de rendre une décision dans laquelle elle se prononce sur la question de savoir si certains frais réclamés par un indivisaire constituent ou pas des dépenses nécessaires à la conservation du bien.

Dans l'affaire qui lui était soumise, un couple en concubinage avait acheté un immeuble en indivision à raison de moitié chacun.

Pour financer l'acquisition du bien, le couple avait souscrit deux emprunts solidairement, ainsi qu'une assurance garantissait en cas d'invalidité le remboursement de la totalité du prêt restant dû.

Par la suite, le couple s'était séparé et un litige est né s'agissant d'apprécier les droits de chacun dans le cadre des opérations de liquidation de l'indivision.

Monsieur qui s'était acquitté seul des échéances de l'assurance relative aux emprunts immobiliers en sollicitait le remboursement.

Par ailleurs, il apparaissait qu'une partie des mensualités de remboursement de l'emprunt avait été prise en charge par l'assurance en suite de l'accident que Monsieur avait subi.

Ainsi, la concubine n'avait pas payé sa quote-part des mensualités de l'emprunt immobilier, de sorte que Monsieur soutenait que celle-ci était tenue d'une créance à son encontre.

S'agissant de la prise en charge des mensualités de l'assurance qui couvrait le prêt immobilier, la Cour de cassation a donné raison à la cour d'appel d'avoir, dans un premier temps, recherché si le montant de la prime versée couvrait le bien proprement dit de sorte que l'indivision devait en supporter la charge ou s'il assurait la couverture personnelle de l'indivisaire, auquel cas ce dernier devait en assumer le coût définitif.

Pour la Cour de Cassation, la Cour d'appel avait, à juste titre, retenu que les sommes payées qui participaient à la conservation de l'immeuble devaient être imputées au passif de l'indivision après déduction de la fraction correspondant à la garantie couvrant les dommages subis personnellement par le titulaire du contrat et sa responsabilité civile.

S'agissant de la question de la prise en charge de certaines mensualités de l'emprunt immobilier par l'assurance souscrite, la Cour de Cassation validait le raisonnement de la Cour d’Appel qui retenait que l'ancien concubin n'avait exposé aucune dépense au moyen de ses deniers personnels pendant la période où l'assureur s'était acquitté des échéances des deux emprunts.

Elle soulignait que l'établissement prêteur avait directement recueilli l'indemnité versée par l'assureur et que ce dernier s'était substitué à l'assuré pour le remboursement du solde des prêts garantis.

Elle a donc considéré que cette indemnité n'était jamais entrée dans le patrimoine de l'indivisaire qui ne pouvait donc demander une indemnité correspondant à ces sommes, faute de pouvoir justifier du moindre appauvrissement.

Nul doute que les deux enseignements de cette décision auront une incidence pratique importantes dans de futures liquidations d’indivision.