Les faits

La requérante, agent titulaire du Ministère de la Défense, a sollicité l’imputabilité au service de sa pathologie. Sa demande ayant été rejetée, elle a saisi la juridiction administrative aux fins d’annulation du refus.

Elle faisait notamment valoir qu’elle avait été informée le 16 juin 2016 que la commission se réunirait le 7 juillet pour émettre un avis sur la demande d’imputabilité. Invitée à consulter son dossier administratif, elle en a fait la demande dès le 28 juin.

Ce n’est que le 6 juillet qu’il lui a été répondu qu’il était trop tard au vu du délai restant.

La solution

Le Tribunal administratif de GUYANE a fait droit à la requête au motif que l’agent qui demande à consulter son dossier administratif avant la réunion de la commission, doit disposer d’au moins 8 jours, tel que le prévoit à l’article 19 du décret du 14 mars 1986 régissant l’organisation des commissions de réforme.

Dans le cas contraire, il se voit privé d’une garantie, qui entache la procédure d’une irrégularité qui justifiera son annulation