Dans le cadre d’une procédure judiciaire, il est possible aux parties de solliciter la condamnation de leur adversaire à leur verser une indemnité au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Cet article prévoit en effet que le juge peut condamner la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais d'avocat qu'il a engagés.

Malheureusement, en pratique, les juges accordent généralement une indemnité forfaitaire extrêmement faible, sans rapport avec les frais d'avocat engagés par la partie gagnante. Cela conduit donc cette partie à conserver à sa charge une partie importante des frais d'avocat qu'elle a engagés.

Dans un rapport déposé en juillet 2020, cette pratique était relevée et il était constaté que la  partie gagnante se trouvait pénalisée alors même que le juge avait fait droit à ses demandes, et même que, dans certains domaines, le faible montant de la somme allouée sur ce fondement pouvait même constituer un frein à l'accès au juge.

Le rapport Perben a donc proposé de réécrire cet article en prévoyant notamment que le juge est tenu de motiver l’allocation de sommes au titre des frais d'avocat sur le fondement des pièces produites par les avocats pour justifier des demandes présentées à ce titre.

Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice vient d'annoncer qu'un travail de réécriture de ces dispositions est en cours afin de prendre en compte, de manière plus concrète, les frais réellement exposés par le justiciable en prévoyant que le montant alloué par le juge au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera notamment déterminé en fonction des sommes réellement supportées par les parties au procès.

Si cette Réforme annoncée intervient effectivement, l’on peut espérer que la somme qui sera allouée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile à la partie gagnante couvrira l'intégralité des frais qu’elle a engagés pour se défendre, dès lors qu'elle versera aux débats les factures réglées à son avocat.

Nul doute que cela serait de nature à favoriser l’accès au Juge.

Affaire à suivre…

Le contexte sanitaire actuel est un défi à nombreux égards, notamment quant à la tenue des examens et des concours, parmi lesquels ceux qui permettent d’accéder à l’emploi titulaire de la fonction publique.

Il est évidemment capital de favoriser la continuité du recrutement des agents publics, afin d’assurer celle du service public lui-même. L’Etat, les collectivités, les établissements publics, ont des postes à pourvoir ; les agents, des carrières à préparer.

Face à la nécessité de limiter les déplacements et les rassemblements de personnes, plusieurs ordonnances sont intervenues depuis le début de l’épidémie pour adapter les modalités d’organisation des examens et concours.

Le nombre d’épreuves et leur contenu ont été aménagés, ainsi que la durée de validité des titres et diplômes requis, tout en cherchant à garantir une égalité de traitement des candidats et à empêcher toute fraude.

La dernière en date est une ordonnance du 10 février 2021, qui vient prendre le relais de la précédente du 24 décembre 2020 (commentée dans la newsletter du cabinet), dont il reporte l’échéance au 31 octobre 2021, au lieu du 30 avril 2021.

La visio-conférence, voire l’audioconférence, continue d’être privilégiée si les conditions matérielles sont réunies.

Sont prévues des listes complémentaires et des listes d’aptitudes pour que les employeurs publics puissent pourvoir aux vacances d’emploi.

Un décret est intervenu le même jour, qui modifie le régime en vigueur, issu du précédent décret du 24 décembre 2020.

Une affaire toute récente soumise à la Cour de Cassation opposait deux anciens partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS).

Ceux-ci avait acquis en indivision leur résidence commune en prenant le soin de contracter chacun un emprunt à leur nom.

En raison de leur séparation, dix ans plus tard, leur PACS était dissous et l'un des anciens partenaires assignait l’autre en liquidation de l'indivision existante entre eux.

Il sollicitait que lui soit reconnue une créance dès lors qu'il avait remboursé avec ses deniers, les deux emprunts qui avaient été souscrits par l'un et l’autre.

La Cour de Cassation ne l'a pas suivi en sa demande.

Elle a rappelé qu'en vertu des dispositions de l'article 515-4 du Code civil, les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s'engagent à une vie commune, ainsi qu'à une aide et une assistance réciproques. Si les partenaires n'en disposent pas autrement, l'aide matérielle est proportionnelle à leurs facultés respectives.

Dans l'affaire qui lui était soumise, la Cour de cassation a considéré que la prise en charge par l'un des partenaires des deux emprunts immobiliers participait de l'exécution de l'aide matérielle entre partenaires dès lors qu’il apparaissait que la participation de ce partenaire était proportionnelle à ses facultés alors même qu'il disposait de revenus de quatre à cinq fois supérieurs à ceux de son ancienne compagne dont le compte-courant était régulièrement débiteur.

Il semble bien que cette solution soit liée au fait que les facultés contributives des deux partenaires étaient très différentes. Sans doute, la réponse aurait-elle été différente si les partenaires avaient eu des facultés contributives similaires.

Rappelons ici que, dans leur contrat de PACS, les partenaires peuvent décider des modalités de l’aide matérielle qu’il s’apporteront réciproquement et, par exemple, décider que celle-ci sera égalitaire même en cas de facultés contributives différentes.

Pour nos ex-partenaires ayant saisi la justice, la solution aurait pu être très différente s’ils avaient prévu une telle clause dans leur contrat de PACS.

Dans un avis récent, le Conseil d’Etat a eu l’occasion de préciser les contours de l’information qui doit être portée à la connaissance d’un étudiant qui se voit refuser l’entrée en Master.

Un candidat contestait devant le Tribunal administratif d’Orléans la légalité du refus opposé par président de l'université de Tours à sa demande d'admission en deuxième année de master de psychologie, 

Les juges du fond ont demandé au Conseil d’Etat si le refus d'admettre un étudiant en première ou en deuxième année de master relève d'une des catégories de décisions devant être motivées en application de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration.

Précisons que, dans l’absolu, toute décision administrative doit reposer sur des motifs, mais que par motivation, on entend spécifiquement l’obligation de faire figurer dans la décision elle-même ces motifs, à savoir les considérations de faits et de droit qui ont été pris en compte.

La Haute juridiction a répondu à la question posée par la négative, considérant que ce type de refus n’entre dans aucune des catégories : ce n’est ni une décision restreignant l'exercice des libertés publiques au sens du 1° de cet article, ni une décision subordonnant l'octroi d'une autorisation à des conditions restrictives au sens du 3° de cet article, ni une décision refusant une autorisation au sens du 7° de cet article.

Autrement dit, le président d’université n’a pas à exprimer dans la décision ce qui l’a conduit à refuser l’admission en Master.

Pour autant, une précision importante est apportée par l’avis.

En application des dispositions spécifiques prévues par l'article D. 612-36-2 du code de l'éducation, interprété par le Conseil d’Etat comme s'appliquant aux refus d'admission tant en première qu'en deuxième année du deuxième cycle conduisant au diplôme national de master, le président de l’université doit communiquer les motifs du refus aux candidats qui le demandent.

Cette communication présente un enjeu stratégique important pour être en mesure de déterminer l’opportunité d’un recours. Engager un recours devant la juridiction administrative sans savoir à l’avance quelles sont les raisons du refus rend aléatoire son succès.