Un arrêt du Conseil d’Etat du 12 octobre 2020 vient d’étendre la jurisprudence « Czabaj » à l’hypothèse où un requérant conteste le rejet de son recours gracieux.

Rappelons que le fameux arrêt de 2016 proposait une voie de compromis entre l’impératif de sécurité juridique et la défense de la légalité des actes administratifs, en posant le principe selon lequel la sécurité juridique fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment une décision administrative individuelle qui a été notifiée ou dont il a eu connaissance à défaut de notification, et qu’ainsi, il doit respecter un délai raisonnable, qui est d’un an sauf circonstances particulières.

L’on chercherait en vain l’origine de ce délai d’un an, qui est une pure création prétorienne…

La problématique qui se posait au Conseil d’Etat dans le pourvoi introduit par le Ministre de l’Agriculture en mars 2019, concernait la recevabilité d’une requête rationae temporis : de quel délai dispose le requérant pour saisir le Tribunal administratif quand il n’a pas été accusé réception de son recours gracieux ?

Normalement, s’il en avait été accusé réception (article L.112-3 du code des relations entre le public et l’administration), une décision implicite de rejet serait née au bout de deux mois (article L.231-4 du même code) et le destinataire aurait eu de nouveau deux mois pour la contester (articles R.112-5 du même code et R.421-1 du code de justice administrative), à condition que les voies et délais de recours lui aient été précisées (article L.112-6 du CRPA).

Le Conseil d’Etat juge que les règles relatives au délai raisonnable au-delà duquel le destinataire d’une décision ne peut exercer de recours juridictionnel (arrêt Czabaj) sont applicables à la contestation d’une décision implicite de rejet née du silence gardé par l’administration sur une demande « lorsqu’il est établi que le demandeur a eu connaissance de la décision ».

C’est là la précision la plus importante, car l’application du délai raisonnable n’a pour sa part rien pour surprendre, les cas de figure où les juges le retiennent étant de plus en plus nombreux.

La bonne foi du requérant est en quelque sorte mise à l’épreuve, en ce qu’il doit tenir compte de ce qu’il ne peut ignorer. A charge pour l’administration de rapporter la preuve de la connaissance du rejet implicite.

Cette preuve ne saurait résulter du seul écoulement du temps depuis la présentation du recours gracieux, explique le Conseil d’Etat. Elle peut en revanche résulter de ce qu’il est établi :

  • 1) Soit que l’intéressé a été clairement informé des conditions de naissance d’un refus implicite de son recours gracieux
  • 2) Soit que la décision prise sur ce recours a par la suite été expressément mentionnée au cours de ses échanges avec l’administration.

S’il n’a pas été informé des voies et délais de recours, c’est le délai raisonnable qui court, soit à la date de la naissance de la décision (hypothèse 1) soit de la date de l’évènement qui a porté la décision à sa connaissance (hypothèse 2).

En l’espèce, le recours gracieux de la société requérante introduite en 2012 n’avait pas fait l’objet d’un accusé de réception avec mentions des voies et délais de recours. Il y avait eu des échanges ultérieurs avec le Ministère, dont il ressortait que c’est au plus tôt le 7 juillet 2014 qu’elle avait appris que le recours avait été rejeté. Sa requête du 6 septembre 2014 n’était donc pas tardive à contester le rejet de son recours gracieux de juillet 2012.

Depuis la loi Hamon du 17 mars 2014, les consommateurs qui souhaitent s’opposer au démarchage téléphonique peuvent s'inscrire au service Bloctel.

Malgré cette réforme, les démarchages téléphoniques demeurent trop nombreux.

C'est pourquoi, une loi du 24 juillet 2020 renforce la protection des consommateurs en cas de démarchage téléphonique.

Les principales mesures prévues par cette loi sont les suivantes :

  • Dans tout contrat souscrit par un consommateur avec un fournisseur de services de communications électroniques, il doit être mentionné la faculté pour l'abonné de s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique.
  • Le professionnel qui contacte un consommateur en vue d'un démarchage commercial doit faire connaître son identité, l’identité de la personne pour le compte de laquelle il effectue cet appel et la nature commerciale de celui-ci.

Cette information doit être faite « de manière claire, précise et compréhensible. ».

Le professionnel est, par ailleurs, tenu d'informer le consommateur de la possibilité pour lui de s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique.

  • Le démarchage téléphonique est désormais prohibé dans le secteur de la rénovation énergétique et de la production d'énergies renouvelables.

Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas aux sollicitations intervenant dans le cadre d'un contrat en cours.

  • La loi entend, par ailleurs, responsabiliser les professionnels qui mènent des opérations de démarchage en les contraignant à respecter « un code de bonnes pratiques qui détermine les règles déontologiques applicables au démarchage téléphonique. ».

Ainsi, ces professionnels seront présumés responsables pour les agissements qui contreviendraient aux dispositions relatives à l'opposition au démarchage téléphonique, sauf à démontrer qu'ils ne sont pas à l'origine de la violation.

  • La loi prévoit également la nullité d'un contrat conclu à la suite d'un démarchage téléphonique auprès d'un consommateur en violation des dispositions relatives à l'opposition au démarchage téléphonique.
  • Dès lors que les appels téléphoniques visent à la réalisation d'une étude ou d'un sondage, le professionnel doit respecter des règles déontologiques, rendues publiques, élaborées par les professionnels opérant dans ce secteur.

Ces règles visent notamment à préciser les jours et horaires ainsi que la fréquence auquel les appels téléphoniques aux fins de réalisation d'études ou de sondages sont autorisés, sous peine d'amende administrative.

À cet égard, les sanctions administratives prononcées à l'encontre des professionnels qui méconnaissent les obligations encadrant le démarchage téléphonique sont aggravés.

  • Avant cette loi, un consommateur qui avait des relations contractuelles préexistantes avec le professionnel pouvait être démarché, même s'il était inscrit sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique.

Avec la loi du 24 juillet 2020, seules les sollicitations intervenant dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours ayant un rapport avec l'objet de ce contrat, y compris lorsqu'il s'agit de proposer au consommateur des produits ou des services afférents complémentaires à l'objet du contrat en cours de nature à améliorer ses performances ou sa qualité peuvent donner lieu à un démarchage téléphonique.

Un décret du 15 mai 2020 est venu préciser les modalités de calcul et de majoration de la rémunération des heures accomplies par les agents territoriaux (titulaires ou non) au-delà de la durée hebdomadaire de service afférente à leur emploi et inférieures à la durée légale de travail.

La rémunération d’une heure complémentaire est déterminée en divisant par 1820 la somme du montant annuel du traitement brut et, le cas échéant, de l’indemnité de résidence d’un agent au même indice exerçant à temps complet.

On rappellera que les règles relatives à la définition, à la durée et à l'aménagement du temps de travail des agents sont fixées par la collectivité ou l'établissement public, dans les limites applicables aux agents de l'Etat, en tenant compte de la spécificité des missions exercées par ces collectivités ou établissements (cf. article 7-1 de la loi du 24 janvier 1984).

Pour que les heures complémentaires soient indemnisées chaque mois, il faut que l’employeur ait mis en œuvre des moyens de contrôle automatisé permettant de les comptabiliser de façon exacte.

Pour les agents exerçant leur activité hors de leurs locaux de rattachement, un décompte déclaratif contrôlable peut remplacer le dispositif de contrôle automatisé, de même quand il y a moins de 10 agents sur site susceptibles d’accomplir des heures complémentaires.

L’organe délibérant de l’employeur public a la possibilité de majorer l’indemnisation de la manière suivante :

- 10% pour chacune des heures accomplies dans la limite du dixième des heures hebdomadaires de service afférente à l’emploi non complet
- 25% pour les heures suivantes

Les heures effectuées au-delà de la durée de travail effectif sont quant à elles rémunérées dans les conditions fixées par l’article 2 du décret du 6 septembre 1991, lequel rappelle les critères pris en compte par l’organe délibérant pour définir le taux de rémunération.

Suite au dépôt d’une requête en divorce, des mesures provisoires peuvent être adoptées par le Juge qui auront vocation à s’appliquer le temps de la procédure.

Pour les procédures introduites jusqu’au 31 décembre 2020, c’est le Juge aux Affaires Familiales qui est compétent pour prendre ces mesures dans le cadre de l’audience de conciliation.

Avec la réforme du divorce qui entrera en vigueur le 1er janvier 2021, l’audience de conciliation disparaît.

Toutefois, le Juge de la mise en état sera compétent pour ordonner ces mesures provisoires si elles lui sont demandées par l’une des parties.

Au titre de ces mesures provisoires, le Juge peut décider d’accorder la jouissance du domicile conjugal à l’un ou l’autre des époux.

Cette jouissance est, par principe, accordée à titre onéreux.

Toutefois, le Juge peut décider d’une attribution du domicile conjugal à l’un des époux à titre gratuit, soit en exécution du devoir de secours existant entre les époux, soit encore à titre de contribution à l’entretien et l’éducation des enfants.

Lorsque la jouissance du domicile conjugal est attribuée à titre onéreux, celui qui s’est vu accorder la jouissance sera tenu du paiement d’une indemnité d’occupation lors de la liquidation du régime matrimonial.

La question se pose de savoir si l’indemnité d’occupation est due à compter de l’ordonnance de non-conciliation rendue dans l’hypothèse où l’époux qui ne s’est pas vu attribuer la jouissance du domicile conjugal et qui doit donc le quitter, ne le fait pas immédiatement.

La réponse ministérielle récente du 23 juin 2020 précise que si le conjoint ne quitte pas le domicile conjugal, le point de départ de l’indemnité d’occupation due par celui qui s’est vu accorder la jouissance devra être retardé à la date effective à laquelle le conjoint a quitté le domicile conjugal.

Rappelons en outre que lorsque la jouissance du domicile conjugal est accordée à titre gratuit en exécution du devoir de secours, la gratuité disparaît le jour où le jugement de divorce devient définitif puisque ce divorce mettant fin au mariage met également fin au devoir de secours.

La Cour de cassation, par un arrêt en date du 29 août 2019, a opéré un revirement important de sa jurisprudence.

La question qui lui était soumise était de savoir si la nullité du contrat d'assurance prévue à l'article L. 113-8 du code des assurances est ou pas opposable aux victimes d'un accident de la circulation ou à leurs ayants droits, lorsque cette nullité résulte de fausses déclarations initiales du preneur d'assurance en ce qui concerne l'identité du propriétaire et du conducteur habituel du véhicule concerné ou de la circonstance que la personne pour laquelle ou au nom de laquelle ce contrat d'assurance est conclu n'avait pas d'intérêt économique à la conclusion de ce contrat.

Elle a, en août 2019, répondu par la négative à cette question en jugeant que l'assureur ne peut opposer à la victime d'un accident de la circulation ou à ses ayants droits la nullité du contrat d'assurance. Autrement dit, l’assureur ne peut, en pareille hypothèse, refuser d’indemniser la victime.

Plus récemment, le 16 janvier 2020, la Cour de cassation a, également, jugé que la nullité d'un contrat d'assurance qui intervient cette fois pour défaut de déclaration en cours de contrat d'un élément de nature à changer l'opinion du risque par l'assureur, n'est pas davantage opposable à la victime ou à ses ayants droits.

Dans l'affaire qui était soumise à la Cour de Cassation, les faits étaient les suivants :

Une conductrice avait souscrit en 2011 un contrat d'assurance automobile auprès de son assureur.

Trois ans plus tard, elle provoquait un accident en abandonnant sur une voie ferrée son véhicule qui avait été percuté par un train.

Il en était résulté des dommages matériels importants pour la SNCF de plus de 1 400 000 €.

Lors de cet accident, la conductrice circulait en état d'ébriété.

Quelques mois plus tard, l'assureur lui avait notifié la nullité du contrat d’assurances pour défaut de déclaration en cours de contrat d'un élément de nature à changer l'opinion qu'il avait du risque, à savoir qu'elle s'était bien gardée de mentionner à son assureur qu’une année environ avant l'accident, soit en cours de contrat, elle avait été condamnée pénalement pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique.

Le premier enseignement à tirer de cette décision est que l'assureur, quand bien même il a notifié la nullité du contrat d'assurance à la conductrice, est tenu d'indemniser la victime, la SNCF.

La seconde question qui était posée à la Cour de cassation, était de savoir si l'assureur avait la possibilité de demander que la décision soit déclarée opposable au fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (LG AO).

Autrement dit, l'assureur pouvait-il réclamer au fonds de garantie qu’il lui rembourse les sommes versées à la SNCF.

La Cour de cassation a répondu par la négative à cette question en rappelant que le fonds de garantie ne peut être appelé à indemniser la victime ou ses ayants droits qu'en cas de nullité du contrat, de suspension du contrat ou de la garantie, de non-assurance ou d'assurance partielle opposable à la victime ou à ses ayants droits.

Rappelons, car cela a son importance, que le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages indemnise au titre de la solidarité nationale.

Dans le cas d'espèce qui nous occupe, la nullité du contrat d'assurance n’était pas opposable à la victime.

S'agissant d'une nullité qui n'est pas opposable aux victimes, il en résulte que le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages n'a pas à prendre en charge l'indemnisation de la victime.

Ainsi, l'assureur a la possibilité de solliciter de son ancienne assurée le remboursement des sommes qu’il a versées à la SNCF mais ne peut prétendre en être remboursées par le fonds de garantie au titre de la solidarité nationale.

Précisons enfin que cette solution nouvelle posée par la Cour de cassation s'impose au regard des dispositions d'une directive européenne du 24 avril 1972 ayant trait à l'assurance de responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automobiles