Il est de plus en plus fréquent de voir insérer, dans les contrats conclus, une clause prévoyant une procédure de conciliation préalable obligatoire en cas de litige, clause qui impose aux parties de tenter de trouver un accord amiable avant l’introduction d’une procédure judiciaire.

Une telle clause n’est pas neutre car elle rend irrecevables les demandes qui seraient présentées en justice par une des parties sans tentative de conciliation préalable.

Par ailleurs, si cette tentative de conciliation doit être préalable à toute procédure, cela signifie que la partie qui a saisi le Justice et qui se voit opposer par son adversaire l’irrecevabilité de sa demande pour défaut de tentative de conciliation ne peut espérer échapper à cette sanction en régularisant la situation en cours d’instance c’est-à-dire en déclenchant cette tentative de conciliation en cours de procédure avec l’intention de poursuivre ensuite l’instance une fois l’échec de la conciliation constatée.

La conciliation doit, en effet, être préalable à l’engagement de la procédure de sorte qu’aucune régularisation ne peut intervenir au cours de celle-ci.

Le demandeur verra donc ses demandes jugées irrecevables, devra, dans un second temps, mettre en œuvre une conciliation puis seulement après, en cas d’échec de cette conciliation, diligenter une nouvelle procédure.

Ces clauses de conciliation préalable obligatoire ne sont dons pas des clauses de style et il convient avant de les accepter de mesurer les conséquences procédurales en découlant.

Il est, par ailleurs, important que ces clauses soient précisément rédigées afin que les obligations des parties en la matière soient clairement définies et qu’elles n’aboutissent à entraver les moyens d’action des parties.

Formés et sensibilisés aux modes amiables de résolution des différends, les Avocats d’ACTION-CONSEILS vous guideront quant à l’opportunité d’y recourir mais aussi dans la rédaction de clauses de conciliation ou de médiation.

 

Les faits

Le Préfet de Loire-Atlantique a délivré un permis de construire 5 éoliennes sur des terrains ruraux. Les propriétaires d’un château situé à 2,5 kilomètres ont demandé au Tribunal administratif de Nantes d’annuler l’autorisation.

Celui-ci a rejeté la requête mais la Cour administrative d’appel y a fait droit.

La solution

Le Conseil d’Etat, saisi d’un pourvoi par la société de construction éolienne, a cassé l’arrêt d’appel en jugeant que les requérants ne justifiaient pas d’un intérêt à agir suffisant pour contester le permis.

Il retient qu’il ressortait du dossier, notamment de l’étude d’impact jointe à la demande de permis, qu’il s’agit d’un parc éolien d’une hauteur de 166 mètres, visible à partir du deuxième étage de la façade ouest du château.

Il juge que cette visibilité partielle ne suffit pas, au regard de la distance qui sépare le château du parc éolien et de la configuration des lieux, pour donner intérêt à agir.

Conclusion:

Cet arrêt illustre l’appréciation toujours plus stricte et limitée de l’intérêt à agir dans le cadre du contentieux d’urbanisme, telle que l’a souhaité le législateur. La recevabilité même de la requête est devenue piégeuse et objet de nombreux débats, rendant nécessaire l’assistance d’un avocat pour ces recours très techniques.

 

Le principe est que les pères et mère exercent en commun l’autorité parentale.

L’exercice conjoint de l’autorité parentale ne saurait être écarté que si la filiation de l’enfant est établie à l’égard de l’un des parents après son premier anniversaire ou dans l’hypothèse où le père ou la mère est hors d’état de manifester sa volonté, en raison de son incapacité, de son absence ou de toute autre cause.

L’article 372-2 du code civil prévoit qu’à l’égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre, quand il fait seul un acte usuel de l’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant.

Dans une affaire soumise récemment au Conseil d’Etat, le Recteur d’Académie avait radié l’enfant du collège qu’il fréquentait pour l’inscrire dans un autre collège à la demande du père seul alors même que les parents exerçaient conjointement l’autorité parentale.

La mère avait, par la suite, contesté cette radiation et saisit le Tribunal Administratif afin de solliciter la condamnation de l’Etat à l’indemniser pour le préjudice qu’elle avait subi.

La question soumise au Conseil d’Etat était donc de savoir s’il s’agissait d’un acte usuel de l’autorité parentale ou pas.

S’il s’agissait d’un acte usuel de l’autorité parentale, le Recteur avait, à juste titre, donné suite à la demande de radiation présentée par le père.

A l’inverse, s’il ne s’agissait pas d’un acte usuel de l’autorité parentale, le Recteur ne pouvait prononcer la radiation de l’enfant de l’établissement scolaire en l’absence d’accord de la mère.

Le Conseil d’Etat a donné tort au Tribunal Administratif.

Il a jugé que celui-ci aurait dû rechercher, eu égard à la nature de l’acte, si l’ensemble des circonstances dont l’Administration avait connaissance était de nature à la faire regarder comme régulièrement saisie de cette demande.

Ainsi, selon le Conseil d’Etat, si l’Administration doit prendre une décision à l’égard d’un enfant, elle doit apprécier si cette demande peut être regardée comme relevant d’un acte usuel de l’autorité parentale.

Si tel est le cas, l’administration doit être regardée comme régulièrement saisie de la demande alors même qu’elle ne se serait pas assurée que le parent qui la formule dispose de l’accord exprès de l’autre parent.

Dans l’hypothèse où l’Administration ferait droit, pour un enfant, à une demande émanant d’un parent qu’elle ne pourrait regarder comme réputé agir avec l’accord de l’autre parent, l’illégalité qui entacherait, par suite, sa décision, ne saurait susceptible d’engager sa responsabilité qu’à raison de la part imputable à sa faute dans la survenance du préjudice.

Autrement dit, en présence d’un acte usuel de l’autorité parentale, il convient de rechercher si l’Administration avait connaissance de certaines circonstances lui permettant de se considérer comme régulièrement saisie ou pas de la demande.

 

Une grève du personnel navigant d'une compagnie aérienne ne constitue pas une circonstance extraordinaire permettant au transporteur de se libérer de son obligation d'indemnisation des passagers.

Une grève ne constitue pas une circonstance extraordinaire permettant au transporteur de se libérer de son obligation d'indemnisation des passagers prévue par le règlement CE n° 261/2004 du Parlement et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d’indemnisation des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important de vol.

La direction de la compagnie allemande Tulfy avait annoncé par surprise un plan de restructuration entrainant de la part du personnel navigant une grève sous forme d'arrêt de travail ; de nombreux vols furent annulés ou retardés et les passagers victimes ont saisi les tribunaux nationaux pour se faire indemniser selon le règlement CE susvisé ; la compagnie a alors invoqué des « circonstances extraordinaires » au sens du règlement pour se soustraire à son obligation d'indemnisation.

Ces tribunaux ont demandé à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) par une question préjudicielle de se prononcer sur ce point.

La CJUE a rejeté l'argumentation du transporteur aux motifs suivants : l'absence spontanée d'une partie importante du personnel navigant qui trouve son origine dans l'annonce surprise de restructuration ne relève pas d'une circonstance extraordinaire ; une restructuration fait partie des mesures normales de gestion d'une entreprise et cette forme de grève ne saurait être considérée comme échappant à la maitrise du transporteur car elle trouve son origine dans une décision de ce dernier.

Les passagers ont donc du être indemnisés.

 

Les faits

La requérante, agent titulaire du Ministère de la Défense, a sollicité l’imputabilité au service de sa pathologie. Sa demande ayant été rejetée, elle a saisi la juridiction administrative aux fins d’annulation du refus.

Elle faisait notamment valoir qu’elle avait été informée le 16 juin 2016 que la commission se réunirait le 7 juillet pour émettre un avis sur la demande d’imputabilité. Invitée à consulter son dossier administratif, elle en a fait la demande dès le 28 juin.

Ce n’est que le 6 juillet qu’il lui a été répondu qu’il était trop tard au vu du délai restant.

La solution

Le Tribunal administratif de GUYANE a fait droit à la requête au motif que l’agent qui demande à consulter son dossier administratif avant la réunion de la commission, doit disposer d’au moins 8 jours, tel que le prévoit à l’article 19 du décret du 14 mars 1986 régissant l’organisation des commissions de réforme.

Dans le cas contraire, il se voit privé d’une garantie, qui entache la procédure d’une irrégularité qui justifiera son annulation