Les passagers de vols retardés ont droit à une indemnisation, mais pour cela ils doivent apporter des preuves qui ne sont pas évidentes : ils doivent notamment apporter la preuve qu'ils se sont présentés à l'aéroport ou qu'ils étaient bien dans l'avion concerné.

Un couple de passagers et leur fils ont acheté des billets d’avion à la compagnie XL Airways pour un trajet aller-retour Paris-Miami. Le vol de retour est arrivé à destination avec un retard de plus de 5 heures.

Ils ont alors saisi le juge compétent pour être indemnisés sur le fondement du règlement CE 261/2004 du 11 février 2004.

Devant le rejet de leur demande pour défaut de preuve de s'être présentés à l’enregistrement, ils ont saisi la Cour de Cassation en mettant en avant le fait que, selon eux, c’est au transporteur de justifier de ce que le vol s’est effectué sans que les passagers soient présents à bord.

Leur pourvoi a été rejeté pour motifs suivants :

- aux termes des dispositions du Code Civil c’est à ceux qui réclament l’exécution d’une obligation d’apporter la preuve ;

- le fait d’avoir versé aux débats la réservation électronique ainsi qu'une attestation de retard signée du transporteur lui-même ne démontre pas que les passagers s’étaient présentés à l’enregistrement ou étaient à bord de l’avion durant le vol retardé.

Pour cette absence de preuve de la part des passagers, la Cour de Cassation a estimé que c’est à bon droit que leur demande d’indemnisation a été rejetée.

 

 

La loi du 18 novembre 2016 portant modernisation de la Justice du XXIème siècle est animée par la volonté de favoriser la médiation dans le traitement des litiges, en généralisant la médiation à tout le contentieux administratif.

Le législateur a même imaginé mettre en place, à titre expérimental, une médiation obligatoire avant saisine du juge administratif dans les contentieux dit « de masse » (en ce qu’ils sont statistiquement nombreux) que sont la fonction publique et les droits sociaux.

Si l’arrêté listant les circonscriptions concernées (dans 4 régions maximum pour une quarantaine de départements) n’est pas encore officialisée, un décret du 16 février 2018 vient de préciser les contours de cette médiation préalable obligatoire.

Le dispositif sera mis en place à compter du 1er avril 2018 et jusqu’au 18 novembre 2020, revoyant ainsi à la baisse le maximum de 4 ans qui était prévu par le législateur.

S’agissant du champ d’application, le décret liste 7 cas de décisions administratives individuelles défavorables :

1° Rémunération
2° Refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congés non rémunérés prévus pour les agents contractuels
3° Réintégration à l'issue d'un détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi d'un agent contractuel
4° Classement de l'agent à l'issue d'un avancement de grade ou d'un changement de corps obtenu par promotion interne ;
5° Formation professionnelle
6° Mesures à l'égard des travailleurs handicapés
7° Aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions

Quant aux agents concernés, ce sont :

1° Les agents de la fonction publique de l'Etat affectés dans les services du ministère chargé des affaires étrangères ;

2° Les agents de la fonction publique de l'Etat affectés dans les services académiques et départementaux, les écoles maternelles et élémentaires et les établissements publics locaux d'enseignement du ressort des académies dont la liste est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et du ministre chargé de l'éducation nationale ;

3° Les agents de la fonction publique territoriale employés dans les collectivités territoriales et les établissements publics locaux situés dans un nombre limité de circonscriptions départementales, choisies en raison de la diversité des situations qu'elles présentent et dont la liste est fixée par un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé des collectivités territoriales, et ayant conclu avant le 1er septembre 2018 avec le centre de gestion de la fonction publique territoriale dont ils relèvent une convention lui confiant la mission de médiation préalable obligatoire en cas de litige avec leurs agents.

La médiation sera assurée par le médiateur des affaires étrangères pour les agents de ce ministère, par le médiateur académique territorialement compétent pour les agents de l’Education nationale, et enfin par les centres de gestion de la Fonction publique territorialement compétent pour les agents des collectivités et des établissements publics locaux.

Enfin, en ce qui concerne la procédure, on retiendra que la médiation doit être engagée avant la fin du délai de recours contentieux, à condition que l’autorité compétente ait précisé que cette formalité préalable doit être respectée.

La saisine du médiateur interrompt le délai de recours et suspend les délais de prescription, lesquels redémarrent à partir du moment où l’une des parties au moins ou le médiateur lui-même déclarent que la médiation est terminée.

L’assistance d’un avocat à l’occasion de la médiation est souhaitable, en ce qu’il pourra aider l’agent à cerner les enjeux juridiques du dossier et le conseiller sur l’opportunité d’accepter la solution amiable dégagée.

En cas d’échec de cette médiation préalable, l’avocat, qui aura déjà connaissance du dossier, pourra envisager d’autant mieux la stratégie contentieuse à engager.

 

Les faits

Une assistante d’éducation employée par un collège pour l’année scolaire 2012-2013 a été victime d’un accident dont l’imputabilité au service a été reconnue.

L’agent a cependant contesté la date de consolidation de son état de santé dans le cadre d’un recours amiable, puis devant le Tribunal des affaires de la sécurité sociale en 2014. Ce dernier ayant décliné sa compétence, l’agent a saisi le Tribunal administratif, qui s’est lui aussi considéré incompétent en 2017.

Le Tribunal des conflits a donc dû trancher la question de l’ordre de juridiction compétent pour connaître du contentieux des accidents de travail des agents contractuels de la Fonction publique d’Etat.

La solution

Dans une décision du 13 novembre 2017, la Haute juridiction a retenu la compétence du juge judiciaire, sur le fondement des dispositions de l’article L.142-1 du code de la sécurité sociale.

Cet article prévoit en effet que le Tribunal de Tribunal des affaires de la sécurité sociale règle les différends auxquels donne lieu l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole, et qui ne relèvent pas, par leur nature, d'un autre contentieux » ;

Le Tribunal considère que le critère de la compétence des organismes du contentieux de la sécurité sociale est, en ce qui concerne les agents publics, lié non à la qualité des personnes en cause, mais à la nature même du différend.

Qui plus est, il juge qu’il résulte des dispositions de l’article 2 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de l’Etat, que les litiges relatifs à l'application de la législation sur les accidents du travail qui peuvent s'élever entre les agents contractuels de l'Etat et l'administration employeur qui leur sert les prestations dues à ce titre relèvent de la compétence des juridictions judiciaires.

La Cour de Cassation a rendu récemment un arrêt dont les médias se sont emparés.

Dans l’affaire qui lui était soumise, un conducteur de véhicule avait été contrôlé alors qu’il faisait usage de son téléphone, assis au volant de son véhicule qui était stationné sur la file de droit d’un rond-point avec les feux de détresse allumés.

 

Ce conducteur avait été devant le Juge de proximité pour avoir fait usage de son téléphone tenu en main alors que son véhicule était en circulation.

Le juge l’avait condamné.

Le conducteur a contesté cette décision en soutenant que son véhicule n’était pas en circulation.

La Cour de Cassation ne l’a pas suivi en ce raisonnement et a confirmé sa condamnation.

Elle a jugé que doit être regardé comme étant en circulation au sens et pour l’application de l’article R 412-6-1 du code de la route, le véhicule momentanément arrêté sur une voie de circulation pour une cause autre qu’un événement de force majeure.

 

Les faits :

La Caisse d’allocations familiales a versé des allocations de logement familiale à une dame déclarant vivre seule.

A l’occasion d’un contrôle mené par elle, la caisse avait découvert que cette dame vivait en réalité en concubinage.

Il résultait de cette situation que des prestations avaient été indument perçues dont, fort logiquement, la caisse réclamait le remboursement.

Là où les choses se compliquent pour la Caisse d’allocations familiales, c’est qu’elle a imaginé pouvoir réclamer la restitution du trop-perçu auprès du concubin.

Ce dernier a contesté en justice la position de la Caisse en soutenant qu’il ne pouvait être tenu au remboursement des prestations qui étaient versées à sa compagne et non à lui.

La réponse de la Cour de Cassation :

Bien lui en a pris puisque la Cour de cassation lui a donné raison.

Elle a jugé que seule l’allocataire qui avait perçu les fonds pouvait être tenue du remboursement du trop-perçu à l’exception du concubin d’autant qu’il n’avait jamais demandé à bénéficier de l’allocation logement et n’en était donc pas allocataire.