La Cour de Cassation a rendu récemment un arrêt dont les médias se sont emparés.

Dans l’affaire qui lui était soumise, un conducteur de véhicule avait été contrôlé alors qu’il faisait usage de son téléphone, assis au volant de son véhicule qui était stationné sur la file de droit d’un rond-point avec les feux de détresse allumés.

 

Ce conducteur avait été devant le Juge de proximité pour avoir fait usage de son téléphone tenu en main alors que son véhicule était en circulation.

Le juge l’avait condamné.

Le conducteur a contesté cette décision en soutenant que son véhicule n’était pas en circulation.

La Cour de Cassation ne l’a pas suivi en ce raisonnement et a confirmé sa condamnation.

Elle a jugé que doit être regardé comme étant en circulation au sens et pour l’application de l’article R 412-6-1 du code de la route, le véhicule momentanément arrêté sur une voie de circulation pour une cause autre qu’un événement de force majeure.

 

Les faits

Une assistante d’éducation employée par un collège pour l’année scolaire 2012-2013 a été victime d’un accident dont l’imputabilité au service a été reconnue.

L’agent a cependant contesté la date de consolidation de son état de santé dans le cadre d’un recours amiable, puis devant le Tribunal des affaires de la sécurité sociale en 2014. Ce dernier ayant décliné sa compétence, l’agent a saisi le Tribunal administratif, qui s’est lui aussi considéré incompétent en 2017.

Le Tribunal des conflits a donc dû trancher la question de l’ordre de juridiction compétent pour connaître du contentieux des accidents de travail des agents contractuels de la Fonction publique d’Etat.

La solution

Dans une décision du 13 novembre 2017, la Haute juridiction a retenu la compétence du juge judiciaire, sur le fondement des dispositions de l’article L.142-1 du code de la sécurité sociale.

Cet article prévoit en effet que le Tribunal de Tribunal des affaires de la sécurité sociale règle les différends auxquels donne lieu l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole, et qui ne relèvent pas, par leur nature, d'un autre contentieux » ;

Le Tribunal considère que le critère de la compétence des organismes du contentieux de la sécurité sociale est, en ce qui concerne les agents publics, lié non à la qualité des personnes en cause, mais à la nature même du différend.

Qui plus est, il juge qu’il résulte des dispositions de l’article 2 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de l’Etat, que les litiges relatifs à l'application de la législation sur les accidents du travail qui peuvent s'élever entre les agents contractuels de l'Etat et l'administration employeur qui leur sert les prestations dues à ce titre relèvent de la compétence des juridictions judiciaires.

Les faits

Un propriétaire avait sollicité en vain le raccordement au réseau de la commune de parcelles situées dans la zone d’assainissement collectif.

Ses courriers n’ont pas reçu de réponse et le conseil municipal a refusé d’engager la dépense correspondant aux travaux de raccordement.

Il a donc saisi le Tribunal administratif d’Orléans aux fins d’annulation de la délibération et du rejet implicite du maire, qui y a fait droit. En appel cependant, le jugement a été annulé.

Le Conseil d’Etat a donc été saisi d’un pourvoi sur lequel il a statué le 24 novembre 2017.

La solution

La Haute juridiction juge que les collectivités sont tenues d’exécuter dans un délai raisonnable les travaux d’extension du réseau d’assainissement collectif pour raccorder les habitations situées dans la zone quand les propriétaires en font la demande.

Il estime donc qu’une erreur de droit a été commise en appel, où la Cour avait considéré que le code général des collectivités territoriales ne faisait pas obligation à celles-ci d’exécuter les travaux d’extension dans un délai déterminé.

Comment s’apprécie le caractère « raisonnable » de ce délai ?

Après avoir rappelé que les collectivités disposent d’un large pouvoir d’appréciation quand elles délimitent les zones d’assainissement collectif et non collectif, en tenant compte notamment de la concentration démographique et des activités économiques productrices d’eaux usées, et des coûts respectifs des systèmes d’assainissement collectif et non collectif, en prenant en compte leurs effets sur l’environnement et la salubrité publique, le Conseil d’Etat précise que le délai de raccordement s’apprécie quant à lui « au regard des contraintes techniques liées à la situation topographique des habitations à raccorder, du coût des travaux à effectuer, du nombre et de l'ancienneté des demandes de raccordement ».

Les faits :

La Caisse d’allocations familiales a versé des allocations de logement familiale à une dame déclarant vivre seule.

A l’occasion d’un contrôle mené par elle, la caisse avait découvert que cette dame vivait en réalité en concubinage.

Il résultait de cette situation que des prestations avaient été indument perçues dont, fort logiquement, la caisse réclamait le remboursement.

Là où les choses se compliquent pour la Caisse d’allocations familiales, c’est qu’elle a imaginé pouvoir réclamer la restitution du trop-perçu auprès du concubin.

Ce dernier a contesté en justice la position de la Caisse en soutenant qu’il ne pouvait être tenu au remboursement des prestations qui étaient versées à sa compagne et non à lui.

La réponse de la Cour de Cassation :

Bien lui en a pris puisque la Cour de cassation lui a donné raison.

Elle a jugé que seule l’allocataire qui avait perçu les fonds pouvait être tenue du remboursement du trop-perçu à l’exception du concubin d’autant qu’il n’avait jamais demandé à bénéficier de l’allocation logement et n’en était donc pas allocataire.

En vertu de l’article L 271-1 du code de la construction et de l’habitation, pour tout acte ayant pour objet la construction ou l’acquisition d’un immeuble à usage d’habitation, la souscription de parts donnant vocation à l’attribution en jouissance ou en propriété d’immeubles d’habitation ou la vente d’immeubles à construire ou de location-accession à la propriété immobilière, l’acquéreur non-professionnel peut se rétracter dans un délai de 10 jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l’acte.

Cet acte doit, en effet, être notifié à l’acquéreur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes pour la détermination de la date de réception ou de remise.

La faculté de rétractation doit être exercée dans les mêmes formes.

Dans une affaire récente soumise à la Cour de Cassation, un acquéreur avait exercé son droit de rétractation en se prévalant des dispositions du code de la construction et de l’habitation.

Le vendeur avait soutenu que les conditions d’application du droit de rétractation n’étaient pas réunies en l’espèce et avait demandé en justice des dommages et intérêts.

S’en est suivie une longue procédure judiciaire ayant conduit les parties devant la Cour de Cassation.

L’ « ex-acquéreur » a soutenu que le délai de 10 jours dont il disposait pour se rétracter n’avait pas couru dès lors que l’acte censé lui notifier la promesse de vente par lui signée avait été réceptionné par sa mère qui n’avait pas mandat pour ce faire.

Il a dès lors plaidé qu’il avait donc valablement mis en œuvre son droit de rétractation et qu’il ne pouvait donc être condamné au paiement de la clause pénale prévue au contrat comme le sollicitait le vendeur.

La Cour de Cassation a donné raison à la Cour d’Appel d’avoir jugé qu’en l’absence de mandat entre la mère et l’acquéreur, la notification de la promesse faite à la mère n’était pas régulière de sorte que le délai de rétractation n’avait pas couru et que la clause pénale n’était donc pas due.

Cette affaire est l’occasion de rappeler que cette notification de l’acte ayant pour objet la construction et l’acquisition d’un immeuble à usage d’habitation n’est pas nécessairement opérée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception mais qu’elle peut également être faite par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes pour la détermination de la date de réception ou de remise.

L’on pense notamment à l’acte d’huissier.

La Cour de Cassation a, en revanche, clairement jugé que la remise en main propre de l’acte n’est plus admise.

Il en résulte qu’une notification opérée en main propre ne fera pas courir les délais de rétractation.

Dans une telle hypothèse, il en découlera que « l’acquéreur » pourra se rétracter quand il le veut et sans être tenu par un quelconque délai.

Une attention particulière doit par ailleurs être attachée à l’hypothèse dans laquelle plusieurs personnes, des époux par exemple, signent la promesse de vente en qualité de coacquéreurs.

La notification sera en effet irrégulière lorsque l’avis de réception de la lettre recommandée adressée au nom des deux époux n’est signé que par un seul.

Ce n’est que dans l’hypothèse où l’un des acquéreurs aura reçu mandat de ses coacquéreurs qu’une notification faite par courrier recommandé à lui seul sera valable.

Rappelons enfin que la faculté de rétractation, dans un délai de 10 jours à compter de la notification de l’acte, ne bénéficie qu’à l’acquéreur non-professionnel.

Enfin, elle ne s’applique que dans l’hypothèse d’immeubles à usage d’habitation.

L’usage de l’immeuble est alors déterminé par sa destination réelle et effective et non par les stipulations de l’acte de construction ou d’acquisition qui porte sur lui.