Lorsqu'un bail est signé par un créateur d'entreprise exerçant une activité commerciale dans les locaux concernés, un tiers est très fréquemment appelé à se porter caution de celui-ci pour des éventuels loyers impayés.

Si ce bail est un bail de courte durée, soit moins de 24 mois du point de vue légal, que se passe-il pour le tiers ayant cautionné le locataire dans le cas où ce bail se poursuivrait au-delà du délai initial?

Et bien dans ce cas, la jurisprudence précise clairement que le tiers qui a donné son cautionnement initial est libéré de ses obligations et qu'il n'est plus tenu des éventuels loyers impayés par le locataire pour la période renouvelée.

Cette position a été récemment confirmée par la Cour de Cassation qui précise que le cautionnement donné pour un bail de courte durée ne s'étend pas au "bail commercial" qui naît de plein droit en cas de maintien dans les lieux du locataire au-delà de 24 mois.