La déclaration en préfecture, qui doit être réalisée dans les trois mois, des changements survenus dans les statuts et/ou l'administration d'une association (loi de 1901) peut faire l’objet d’une action judiciaire en nullité.

Cette action doit être introduite dans les cinq ans qui suivent, à défaut de quoi la prescription s’applique et une telle action judiciaire est vouée à l’échec.

Mais quel est l’événement à partir duquel ce délai de prescription commence à courir ?

La Cour de Cassation a récemment précisé que, quelle que soit la date à laquelle certaines personnes ont pu individuellement avoir connaissance des changements intervenus, la seule date à prendre en compte pour faire courir le délai de prescription est celle de la déclaration en préfecture par l’association des changements en cause.

Une action en nullité introduite plus de cinq ans après cette déclaration est donc irrecevable.