Des producteurs de lait de Mayenne manifestent leur mécontentement envers la société LACTALIS à l’appel de la FDSEA locale.

La fédération a invité les participants à charger des pneus dans les engins agricoles et à les déposer devant l’entrée de l’usine LACTALIS ce qui fut fait.
Plus tard, les pneus ont été brûlés et ont dégradé des équipements situés à l’entrée de l’usine.

LACTALIS décide alors de poursuivre le syndicat qui avait appelé publiquement au dépôt des pneus afin d’obtenir la réparation du préjudice subi.

La Cour de Cassation a estimé que la participation effective du syndicat et « sa complicité par provocation » devaient entraîner l’engagement de sa responsabilité de sorte que la condamnation à verser la somme de 68 851 € à LACTALIS était justifiée.

Cet arrêt est intéressant, au-delà des aspects techniques sur le plan juridique, en ce qu’il pose des limites à la gestion d’une grève par l’organisation syndicale.

Si l’exercice du droit de grève est garanti, il n’en demeure pas moins qu’il doit se faire dans des conditions normales sinon le syndicat instigateur des agissements pouvant se rattacher à des infractions pénales peut être tenu pour responsable.