Dans cette affaire, une salariée a été placée en arrêt maladie, puis licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

A l’occasion de la rupture du contrat de travail, l’employeur a versé à la salariée son indemnité de licenciement.

Pour en déterminer le montant, l’employeur a tenu compte des derniers salaires précédant le licenciement, lesquels étaient nécessairement impactés par l’arrêt maladie.

La salariée a donc agi en justice afin d’obtenir le paiement d’une somme à titre de reliquat d’indemnité de licenciement, expliquant que les salaires à prendre en compte pour déterminer le montant de l’indemnité devaient être ceux perçus avant l’arrêt maladie.

La Cour d’Appel a rejeté la demande, considérant qu’en l’absence de dispositions le prévoyant dans la convention collective, la salariée ne peut prétendre à ce que le montant de son indemnité soit calculé sur la base des salaires qu’elle aurait perçus si son contrat n’avait pas été suspendu.

La Cour de Cassation a censuré ce raisonnement, validant l’argumentation de la salariée.

Dans sa décision, la Cour de Cassation rappelle que le salaire de référence à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, celui des douze ou des trois derniers mois précédant l’arrêt de travail pour maladie.

Cette position est parfaitement logique.

Adopter une position différente serait discriminatoire envers le salarié, qui se trouverait placé dans une situation moins favorable sur la base de considérations tenant à son état de santé.

 

Les faits

Une entreprise a reçu en 2013 deux états exécutoires relatifs à des aides financières versées dans le cadre de deux contrats initiative-emploi (d'un montant de 5 040,40 euros pour l'un et de 363,49 euros pour l'autre) et que l’Agence de services et de paiement estimait indues.

Elle les a contestés devant le Tribunal administratif de Marseille qui a rejeté la requête visant à la décharge, puis elle a saisi la Cour administrative d’appel de Marseille.

Celle-ci s’est estimée incompétente au profit du Conseil d’Etat, en tant que juge de cassation, auquel elle a transmis la requête.

La solution

La Haute juridiction juge que la compétence d’appel appartient ici à la Cour administrative.

En effet, le Conseil d’Etat rappelle qu’en vertu des articles L. 5134-65, L. 5134-66 et L. 5134-72 du code du travail, la conclusion d'une convention individuelle pour permettre l'embauche, dans le cadre d'un contrat initiative-emploi, d'une personne sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d'accès à l'emploi ouvre droit à une aide financière versée à l'employeur.

Or, un litige opposant un employeur à l'administration pour le bénéfice de cette aide ne peut être regardé comme relevant des litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués en faveur des travailleurs privés d'emploi au sens de l'article R. 811-1 du code de justice administrative, lequel prévoit que les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, mentionnés à l'article R. 772-5, y compris le contentieux du droit au logement défini à l'article R. 778-1.

Le jugement ayant rejeté la requête de l’employeur n’avait donc pas été rendu en dernier ressort et restait susceptible d’appel.

Au vu de la modicité de l’enjeu du litige et des moyens limités de cassation, cette solution est tout à fait bienvenue pour les employeurs, notamment les PME susceptibles d’être concernées.

 

Le Royaume-Uni sera en principe considéré à partir du 30 mars 2019 comme un pays tiers à l’Union Européenne.

 

Donc, tout transfert de données personnelles de l’UE vers le Royaume-Uni devra alors être encadré par des garanties appropriées du RGPD qui entrera en vigueur le 25 Mai 2018 (clauses contractuelles types, règles d’entreprise contraignantes, codes de conduite ou mécanismes de certification).

 

Ces garanties ne seront pas exigées des Entreprises concernées si la Commission Européenne prend, d’ici au 30 mars 2019, une « Décision d’Adéquation » au bénéfice du Royaume Uni comme il en existe déjà avec une douzaine de pays tiers à l’UE (Canada, Israël, Argentine, Nouvelle – Zélande, Suisse etc…).

L'enregistrement initial et l'enregistrement modificatif des parcs d'exposition et des manifestations commerciales, ainsi que leur programme annuel, doivent obligatoirement être déclarés en ligne.

 

Un arrêté et un décret du 9 février 2018, publiés au Journal officiel du 11 février, entrant en vigueur à compter du 1er juillet 2018, rendent obligatoire la déclaration en ligne de l'enregistrement des parcs d'exposition, des manifestations commerciales et de leur programme annuel.


Sont concernés aussi bien les enregistrements initiaux que modificatifs.

Les points suivants sont à noter :


1° -  L'obligation d'envoi par voie postale des récépissés de déclarations est supprimée ;

2° - Ces nouvelles dispositions prévoient de nouvelles modalités de la publicité des données communiquées par les déclarants.

 

Le bail commercial peut comporter une clause dite « résolutoire » applicable en cas d’impayé de loyers ou de défaut d’assurances des locaux donnés à bail.

En vertu de cette clause résolutoire, le bail sera automatiquement résilié en cas d’impayé de loyers non régularisé dans le mois de la délivrance d’un commandement de payer au preneur à bail par un huissier de justice.

Pour obtenir l’expulsion consécutive à cette résiliation du bail, le bailleur va ensuite agir en justice de telle sorte que la juridiction va constater la résiliation du bail du fait du jeu de la clause résolutoire.

La question soumise à la Cour de cassation était la suivante : la clause résolutoire insérée au bail peut-elle prévoir que la résiliation de plein droit du bail peut également intervenir après la délivrance d’une simple mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception au preneur à bail.

Autrement dit une lettre recommandée avec accusé de réception peut-elle être délivrée en lieu et place d’un commandement de payer par huissier de justice ?

La Cour de cassation a répondu par la négative à cette question.

Elle s’est fondée sur les dispositions du code de commerce qui sont d’ordre public de sorte que les parties au bail ne peuvent y déroger même d’un commun accord. Au terme de celles-ci, la mise en œuvre d’une clause de résiliation de plein droit d’un bail commercial ne peut résulter que d’un acte extrajudiciaire c’est-à-dire un acte d’huissier.

Dès lors, la juridiction saisie ne pourra constater la résiliation du bail au motif que l’impayé de loyers n’a pas été régularisé dans un délai d’un mois à compter de la mise en demeure par huissier de justice.