A l’aune des dernières réformes, il apparaît opportun de repréciser les délais applicables en ces matières.

Concernant les demandes de rappel de salaires :

Jusqu’en 2013, la prescription était de 5 ans en matière de salaires et de 30 ans en matière de dommages intérêts.

Mais en 2013, la Loi n°2013-504 du 14 Juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, et entrée en vigueur le 17 Juin 2013, a réduit le délai de prescription de l’action en paiement des salaires de 5 à 3 ans.

Les Ordonnances Travail n’ont pas impacté les délais de prescription relatifs aux demandes de rappel de salaire.

 

Concernant la contestation de la rupture du contrat de travail :

En cette matière, plusieurs délais de prescription coexistaient, en fonction notamment de la qualification du licenciement.

Jusqu’alors, le délai pour contester un licenciement, à l’exception du licenciement pour motif économique, était de 2 ans à compter de la notification.

S’agissant du licenciement pour motif économique, le délai de prescription était plus court, le salarié ne disposant que de 12 pour saisir le Conseil de Prud’hommes.

Dorénavant, l’article 6 de l’Ordonnance qui modifie l’article L. 1471-1 du Code du Travail prévoit en effet que :
« Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture. »

Ce délai commence à courir à compter de la notification de la rupture, ce qui signifie que le préavis ne suspend pas le délai, ex. un salarié qui se voit notifier son licenciement le 12 Octobre 2017, devra saisir le Conseil de Prud’hommes avant le 12 Octobre 2018.

 

Attention : dès lors que la réduction de la prescription s’applique aux prescriptions en cours, il convient d’être extrêmement vigilant pour ne pas laisser passer le délai.
- S’agissant des licenciements notifiés après le 23 Septembre 2017, le délai de prescription est de 12 mois.
- S’agissant des licenciements notifiés entre le 23 Septembre 2016 et le 23 Septembre 2017, les salariés devront agir avant le 23 Septembre 2018.
- Les salariés licenciés avant le 23 Septembre 2016 disposent d’un délai de 2 ans à compter de la rupture de leur contrat de travail.

A compter du 1er août 2017, les sociétés non cotées doivent déposer un document désignant leur « bénéficiaire effectif », lors de leur demande d'immatriculation au RCS.

Les sociétés immatriculées avant cette date ont, quant à elles, jusqu'au 1er avril 2018 pour déposer ce document.

L’ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 a, en effet, introduit l’obligation, pour les sociétés non cotées en bourse établies sur le territoire français, de déposer au greffe du tribunal de commerce un document relatif au « bénéficiaire effectif ».

Le « bénéficiaire effectif » s'entend, dans le cadre de ce dispositif, de la personne physique qui, en dernier lieu, possède ou contrôle, directement ou indirectement, la société ou pour le compte de qui une transaction est exécutée ou une activité réalisée.

Le fait de ne pas déposer au registre du commerce et des sociétés (RCS) le document relatif au bénéficiaire effectif, ou de déposer un document comportant des informations inexactes ou incomplètes, est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende.

Les modalités de cette nouvelle obligation de dépôt, qui est entrée en vigueur le 1er août 2017, sont précisées par un décret du 12 juin 2017.

Les sociétés immatriculées au RCS, avant le 1er août 2017, doivent, quant à elles, déposer le document relatif au bénéficiaire effectif au registre au plus tard le 1er avril 2018.

L’obligation de dépôt du document relatif au bénéficiaire effectif s’applique également :

- aux succursales établies en France de sociétés ayant leur siège à l’étranger,

- aux groupements d’intérêt économique (GIE),

- ainsi qu’aux autres personnes morales (à l’exclusion des établissements publics à caractère industriel ou commercial) dont l'immatriculation au RCS est prévue par les dispositions législatives ou réglementaires, telles que les associations à but non lucratif ayant émis des obligations.

La loi a entendu protéger les lanceurs d’alerte.

Les entreprises d’au moins 50 salariés doivent désigner un référent qui sera chargé de recueillir les alertes dès le 1er janvier 2018.

Ce référent devra disposer de l’autorité et des moyens suffisants à l’exercice de sa mission.

L’entreprise devra établir une procédure de recueil des signalements et préciser les modalités selon lesquelles les lanceurs d’alerte doivent effectuer leurs signalements.

La procédure devra prévoir la garantie de la stricte confidentialité du lanceur d’alerte et la procédure mise en place pour recueillir les signalements doit être diffusée dans l’entreprise par tout moyen et être accessible à tous les salariés, en ce compris les collaborateurs extérieurs.

Si cette procédure intègre un traitement automatisé des données à caractère personnel, une déclaration auprès de la CNIL est obligatoire.

La confidentialité de l’identité de l’émetteur d’alerte est assurée puisqu’il n’est pas possible de révéler les éléments de nature à l’identifier sauf à une autorité judiciaire et avec le consentement de l’intéressé.

Il est important de réfléchir très précisément aux procédures qui doivent être mises en place afin d’éviter les sources de contentieux possibles qui peuvent être particulièrement dangereuses.

Le Décret n°2017-1398 du 25 Septembre 2017 portant revalorisation de l’indemnité légale de licenciement a été publié au Journal Officiel.

A compter du 27 Septembre 2017, un salarié licencié alors qu'il compte huit mois (au lieu d’un an jusqu’alors) d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, au versement d’une indemnité de licenciement, laquelle est revalorisée.

Jusqu’à présent, l’indemnité légale de licenciement était calculée comme suit :

▪ 1/5 de mois de salaire par année d’ancienneté.
▪ À partir de 10 ans d’ancienneté, l’indemnité minimale s’élève à 1/5 de mois de salaire auquel s’ajoutent 2/15 de mois par année d’ancienneté au-delà de 10 ans.
Désormais, le salarié qui se voit notifier son licenciement et qui satisfait aux conditions reprises ci-dessus peut prétendre au versement d’une indemnité légale de licenciement.
Son montant est déterminé de la manière suivante :
▪ 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années.

▪ 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de 10 ans.

A noter : Si une convention collective prévoit une indemnité de licenciement conventionnelle plus favorable, celle-ci s’applique en lieu et place de l’indemnité légale.

Sur ce point, pas de changement, les dispositions conventionnelles plus favorables doivent être appliquées au salarié.

En cas d'année incomplète, l'indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois complets.

S’agissant du salaire à prendre en considération pour calculer le montant de l’indemnité légale de licenciement, les choses ont légèrement évolué.

Jusqu’à présent, conformément à l’article R.1234-4 du Code du Travail, le salaire de référence à retenir comme base de calcul de l’indemnité est le montant le plus élevé entre :
▪ 1/12ème de la rémunération des 12 derniers mois « précédant le licenciement », à savoir les 12 mois précédant la notification ;
▪ ou 1/3 des 3 « derniers mois », sachant que, dans ce cas, les primes ou gratifications de caractère annuel ou exceptionnel versées pendant cette période sont prises en compte prorata temporis.

Désormais, le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié :

- La moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant le licenciement, ou lorsque la durée de service du salarié est inférieure à douze mois, la moyenne mensuelle de la rémunération de l'ensemble des mois précédant le licenciement ;

- Ou le tiers des trois derniers mois.

Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion.

Rappel : ces nouvelles dispositions s’appliquent aux licenciements notifiés à compter de ce jour.

En cas de cession de parts sociales, la date d'entrée en jouissance de l'acquéreur est celle mentionnée dans l'acte de cession et non celle éventuellement mentionnée dans le procès-verbal d'une assemblée, prétendument tenue antérieurement, qui, n’ayant pas été publié ou enregistré, n'a pas de date certaine.

FAITS :

Le 6 juin, les deux associés d'une société cèdent la totalité de leurs parts, pour un prix global de 150 000 euros. Ce même jour, chacun des cédants signe une garantie d'actif et de passif au profit de l’acquéreur.

Néanmoins, une assemblée générale, tenue le 29 juin, décide de distribuer un dividende de 176 000 euros aux cédants.

L’acquéreur conteste la régularité de cette assemblée et demande la restitution des sommes ainsi distribuées aux cédants.

DISCUSSION :

Pour défendre la régularité de la distribution dont ils se prévalent, les cédants ont développé les arguments suivants :

- divers indices (échanges de sms, de courriers électroniques, date d'encaissement du chèque de paiement du prix...) établiraient que la cession n'a pas eu lieu le 6 juin, mais le 23 juillet. Cette dernière date serait confortée par le fait que les actes de cession n'ont été enregistrés que le 1er août et n'ont fait l'objet d'une publication au registre du commerce et des sociétés que le 28 août ;

- en tout état de cause, une assemblée générale extraordinaire du 25 mai aurait décidé le principe d'une mise en distribution du dividende, de telle sorte que la créance des cédants sur les bénéfices distribuables est née à cette même date du 25 mai, bien avant celle de la cession, qu'elle ait eu lieu le 6 juin ou le 23 juillet ;

- enfin, le cessionnaire peut difficilement prétendre avoir acquis, pour 150 000 euros, des parts lui donnant droit sur des bénéfices de 176 000 euros.

DECISION :

Rejet par les juges des prétentions des cédants : l’acte de cession prévaut sur le Procès-Verbal à date incertaine d’une Assemblée « prétendument » antérieure à la cession.

Les juges n’ont pas été convaincus par les arguments des cédants, au regard des éléments suivants :

- les indices invoqués par les cédants ont une authenticité douteuse, et une signification incertaine, de telle sorte qu'ils ne démontrent pas que la cession ne serait pas intervenue le 6 juin. Si c'est avec retard que les actes de cession ont été enregistrés et publiés, ce retard n'est pas significatif et il a donné lieu à des pénalités, remboursées par les cédants au cessionnaire ;

- le contenu de la prétendue assemblée du 25 mai, qui aurait décidé le principe de la distribution, est contredit par les termes des garanties d'actif et de passif, selon lesquels "depuis le 31 décembre précédent, la société n'a pris aucune décision, n'a effectué aucun versement, aucune distribution ou répartition à ses associés, de bénéfices, dividendes, acomptes sur dividendes, réserves ou autres éléments d'actif".

En tout état de cause, le procès-verbal de cette prétendue assemblée n'a donné lieu à aucune mesure de publicité et n'a donc pas de date certaine ;
- s'il est étonnant que le prix de cession (150 000 euros) ait été fixé à un montant inférieur à celui de l'actif net de la société cédée, cette considération ne suffit pas à démontrer que la vente ne serait pas intervenue le 6 juin, avant la date de la distribution contestée ;

- les actes de cession des parts, datés du 6 juin, stipulent bien une entrée en jouissance immédiate du cessionnaire ;

- ces actes et les garanties d'actif et de passif portent la signature des cédants et du cessionnaire, apposées à côté de l'indication de cette date du 6 juin. Le représentant de l'un des cédants, gérant de la société, a rédigé, signé et daté, de façon manuscrite, sa démission, à cette même date. Ces observations rendent peu plausible selon les juges l’erreur de date invoquée par les cédants.

Il a été jugé, en conséquence, par les magistrats saisis, que l'entrée en jouissance du cessionnaire sur les parts cédées a bien eu lieu le 6 juin, que la distribution du dividende, irrégulièrement pratiquée le 29 juin au profit des cédants est inopposable au cessionnaire. Les cédants ont, par conséquent, été condamnés à lui reverser la somme correspondante.