Les entreprises ou établissements employant habituellement au moins 20 salariés doivent établir un règlement intérieur définissant, entre autres, les règles générales et permanentes relatives à la discipline, et notamment la nature et l’échelle des sanctions que peut prendre l’employeur à l’encontre de ses salariés.

La Cour de Cassation juge de manière constante qu’une sanction, autre qu’un licenciement, ne peut être prononcée contre un salarié que si elle est prévue par le règlement intérieur.

C’est ce que vient de confirmer la chambre sociale :

« Une sanction disciplinaire autre que le licenciement ne peut être prononcée contre un salarié par un employeur employant habituellement au moins vingt salariés que si elle est prévue par le règlement intérieur prescrit par l’article L. 1311-2 du code du travail ».

L’entreprise n’étant pas dotée d’un règlement intérieur alors qu’elle y est assujettie en raison de son effectif, l’employeur ne peut invoquer son pouvoir disciplinaire pour sanctionner la salariée

A compter du 1er août 2017, les sociétés non cotées devront déposer un document désignant leur « bénéficiaire effectif », lors de leur demande d'immatriculation au RCS.

Les sociétés immatriculées avant cette date ont, quant à elles, jusqu'au 1er avril 2018 pour déposer ce document.

L’ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 a, en effet, introduit l’obligation, pour les sociétés non cotées en bourse établies sur le territoire français, de déposer au greffe du tribunal de commerce un document relatif au « bénéficiaire effectif ».

Le « bénéficiaire effectif » s'entend, dans le cadre de ce dispositif, de la personne physique qui, en dernier lieu, possède ou contrôle, directement ou indirectement, la société ou pour le compte de qui une transaction est exécutée ou une activité réalisée.

Le fait de ne pas déposer au registre du commerce et des sociétés (RCS) le document relatif au bénéficiaire effectif, ou de déposer un document comportant des informations inexactes ou incomplètes, est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende.

Les modalités de cette nouvelle obligation de dépôt, qui entrera en vigueur le 1er août 2017, viennent d’être précisées par décret. (D. n° 2017-1094, 12 juin 2017 : JO, 14 juin).

Les sociétés immatriculées au RCS, avant le 1er août 2017, doivent, quant à elles, déposer le document relatif au bénéficiaire effectif au registre au plus tard le 1er avril 2018.

L’obligation de dépôt du document relatif au bénéficiaire effectif s’applique également :

- aux succursales établies en France de sociétés ayant leur siège à l’étranger,

- aux groupements d’intérêt économique (GIE),

- ainsi qu’aux autres personnes morales (à l’exclusion des établissements publics à caractère industriel ou commercial) dont l'immatriculation au RCS est prévue par les dispositions législatives ou réglementaires, telles que les associations à but non lucratif ayant émis des obligations.

1° Adoption ou modification de clauses d'agrément dans les statuts des SAS

L'unanimité des voix des associés n’est plus requise dans les SAS pour adopter ou modifier les clauses d’agrément dans les statuts de ce type de société commerciale.

Les conditions, notamment de majorité, de la modification ou de l’adoption de telles clauses peuvent donc être désormais librement déterminées dans les statuts.

En effet, une ordonnance du 4 mai 2017, prise en application de la loi Sapin 2 (du 9 décembre. 2016), supprime la règle de l’unanimité pour l'adoption ou la modification des clauses statutaires de SAS soumettant les cessions d'actions à l'agrément préalable de la société (Code de Commerce., article . L. 227-19, alinéa 1 modifié).

Il est à noter que depuis le 6 mai 2017, une telle clause statutaire d'agrément ne peut être adoptée ou modifiée que par une décision prise collectivement par les associés, dans les conditions et dans les formes prévues par les statuts de la SAS (Code de Commerce, article L. 227-19)

2° Dépôt de projets de résolution par les associés de SARL ajoutés à l’ordre du jour d’une Assemblée.

La possibilité pour des associés de SARL de faire inscrire par le Gérant des points ou des projets de résolution à l'ordre du jour des assemblées générales leur sera désormais ouverte s'ils représentent, individuellement ou ensemble, au moins 5 % des parts sociales.

Une ordonnance du 4 mai 2017, prise en application de la loi Sapin 2 (du 9 décembre 2016), permet dorénavant aux associés de SARL, lorsqu’ils représentent, individuellement ou ensemble, au moins 5 % des parts sociales, de faire inscrire, et d’ajouter, à l'ordre du jour des assemblées des projets de résolution qui sont portés à la connaissance des autres associés (Code de Commerce, article L. 223-27 modifié).

Il convient de noter que cette disposition est d'ordre public, toute clause contraire est donc réputée non écrite (Code de Commerce, article L. 223-27 modifié).

Elle entrera en vigueur à compter de la publication prochaine d’un décret précisant les modalités de la procédure de dépôt des projets de résolution (délai, formalisme, motivation de la demande, etc…).

Un dirigeant qui a appauvri l'entreprise dans son intérêt personnel peut être condamné à combler l'intégralité du passif de la société, mise en liquidation judiciaire, même si ses fautes ne sont à l'origine que d'une partie de cette insuffisance.

A la différence du droit commun de la responsabilité civile qui exige réparation de l’entier préjudice résultant de la faute commise et donc une adéquation entre faute et préjudice, le droit des procédures collectives confie au juge le pouvoir d’apprécier le montant de l’insuffisance d’actif à mettre à la charge du dirigeant, de droit ou de fait, à raison des fautes commises ayant contribué à cette insuffisance (Code de Commerce article L. 651-2).

C’est pourquoi, sous réserve que le montant de la condamnation n’excède pas le montant total du passif, un juge peut valablement mettre à la charge du dirigeant la totalité de l’insuffisance d’actif même si la faute de ce dernier n’est à l’origine que d’une partie de cette insuffisance.
Un arrêt de la Cour de Cassation en date du 20 avril 2017 confirme ce principe.
Condamné à combler l’intégralité du passif d’une société en liquidation judiciaire et interdit de gérer pour une durée de cinq ans, le dirigeant de fait d’une société a considéré cette condamnation disproportionnée. Il a soutenu que le lien de causalité entre ses fautes de gestion et le montant de l’intégralité de l’insuffisance d’actif n’était pas établi, et que l’imputabilité d’une partie de cette insuffisance aux fautes du gérant de droit n’a pas été recherchée.

Après avoir fermement rappelé que le dirigeant, de droit ou de fait, « peut être déclaré responsable, sur le fondement de l’article L. 651-2 du Code de Commerce, même si la faute de gestion qu’il a commise n’est que l’une des causes de l’insuffisance d’actif et sans qu’il y ait lieu de déterminer la part de cette insuffisance imputable à sa faute », la Cour de Cassation a approuvé les condamnations prononcées par la cour d’appel.

Elle a relevé que les juges d’appel ont retenu des fautes de gestion justifiées (rémunération excessive au regard de la situation économique de l’entreprise, factures impayées non recouvrées etc… ) et les ont imputées au gérant de fait.

De surcroît, la décision de la cour d’appel est approuvée par la Cour de Cassation en ce qu’elle a écarté du monde des affaires un dirigeant « qui avait appauvri l’entreprise dans son intérêt personnel ».

Il n’y a pas de travail dissimulé en cas d’erreur dans le taux de majoration des heures supplémentaires.
Les Conseils de Prud’hommes sont régulièrement saisis de questions relatives au paiement des heures supplémentaires.
Très souvent, outre la demande en paiement desdites heures, les salariés sollicitent la condamnation de leur employeur au paiement d’une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire, sur le fondement de l’infraction de travail dissimulé.
Pour que cette infraction soit constituée, il faut notamment démontrer l’intention de l’employeur de dissimuler le nombre d’heures réellement accompli par le salarié.

Récemment, la Cour de Cassation s’est vue soumettre la question de savoir si une simple erreur dans le taux de majoration des heures supplémentaires pouvait permettre de caractériser l’infraction de travail dissimulé.

Les Juges ont répondu par la négative, considérant que dès l’instant où les bulletins de salaire mentionnaient les heures supplémentaires accomplies, la seule erreur dans le taux de majoration de ces heures ne peut caractériser l’intention de dissimulation de l’employeur.