Un rapport sur le gouvernement d'entreprise, élaboré par le conseil d'administration ou le conseil de surveillance des SA, devra être présenté à l'assemblée annuelle d'approbation des comptes des exercices ouverts à compter de 2017.

Une ordonnance du 12 juillet 2017, prise en application de la loi « Sapin 2 », institue un rapport sur le gouvernement d’entreprise élaboré par le conseil d’administration ou le conseil de surveillance des sociétés anonymes (SA) ou le conseil de surveillance des sociétés en commandite par actions (SCA).

Ce rapport devra être présenté aux assemblées générales d’approbation des comptes des exercices ouverts à compter du 1erjanvier 2017.

Remarque : une ordonnance du 19 juillet 2017 impose aux sociétés cotées qui dépassent certains seuils déterminés par décret (non publié) de publier, dans les rapports sur le gouvernement d’entreprise afférents aux exercices ouverts à compter du 1er août 2017, une description de la politique de diversité appliquée aux membres du conseil d’administration.

1° Forme du rapport

Le rapport sur le gouvernement d’entreprise prend la forme d’un rapport autonome joint au rapport de gestion .

Toutefois, les SA à conseil d’administration peuvent présenter les informations du rapport sur le gouvernement d’entreprise dans une section spécifique du rapport de gestion (C. com., art. L. 225-37, al. 6 nouv.).

2° Contenu du rapport

Les informations énumérées ci-après composent le rapport sur le gouvernement d’entreprise des SA à conseil d’administration.

Observation : ces informations doivent également figurer dans le rapport des SA à conseil de surveillance en étant, le cas échéant, adaptées à ces sociétés. Le rapport sur le gouvernement d’entreprise des SA à conseil de surveillance doit en outre inclure les observations du conseil de surveillance sur le rapport du directoire et sur les comptes de l'exercice (C. com., art. L. 225-68, al. 6 nouv.).

Informations liées au fonctionnement des organes d’administration ou de direction

- liste de l'ensemble des mandats exercés par chaque mandataire social,

- conventions conclues entre un dirigeant ou un actionnaire significatif et une filiale,

- tableau des délégations en matière d’augmentation de capital

- choix fait entre l'une des deux modalités d'exercice de la direction générale.

Pour les sociétés cotées exclusivement, le rapport sur le gouvernement d’entreprise doit en outre contenir les informations du rapport du président, visées aux anciens alinéas 6 et 7 de l’article L. 225-37 du code de commerce, supprimé pour les exercices ouverts à compter de 2017.

Sur ces informations requises des sociétés cotées, une ordonnance du 19 juillet 2017 supprime, pour les rapports sur le gouvernement d’entreprise afférents aux exercices ouverts à compter du 1er août 2017, l’information sur l’application du principe de représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein du conseil d’administration. Cette information est remplacée par une description, mise à la charge des seules sociétés cotées qui dépassent certains seuils fixés par décret , de la politique de diversité appliquée aux membres du conseil d'administration au regard de critères tels que l'âge, le sexe ou les qualifications et l'expérience professionnelle.
Les objectifs de cette politique, ses modalités de mise en œuvre et les résultats obtenus au cours de l'exercice écoulé devront également être décrits. Le cas échéant, la société devra expliciter dans le rapport les raisons justifiant l’absence d’application de la politique de diversité (C. com., art. L. 225-37-4, al. 7 mod. par Ord. n° 2017-1180, 19 juill. 2017, art. 3).

Informations relatives aux rémunérations des dirigeants

Les informations relatives aux rémunérations des mandataires sociaux, qui devaient auparavant figurer dans le rapport de gestion des sociétés cotées et de certaines sociétés non cotées contrôlées par des sociétés cotées, doivent désormais apparaître exclusivement dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise de ces sociétés.

Par ailleurs, sont intégrés au rapport sur le gouvernement d’entreprise des SA cotées les projets de résolution établis par le conseil d'administration (ou le conseil de surveillance) relatifs au vote préalable obligatoire des actionnaires sur les rémunérations des dirigeants ; le rapport doit également détailler les éléments de rémunération concernés.
L’obligation de présentation de ces informations dans un rapport spécifique joint au rapport de gestion est corrélativement supprimée.

Informations financières spécifiques aux sociétés cotées

Le rapport sur le gouvernement d’entreprise des sociétés cotées doit exposer certains éléments lorsqu’ils sont susceptibles d’avoir une incidence en cas d’offre public d’achat ou d’échange.

3° Rapport spécial des Commissaires Aux Comptes (sociétés cotées)

Les commissaires aux comptes (CAC) des sociétés cotées devront présenter, dans un rapport joint au rapport de gestion, leurs observations sur le rapport sur le gouvernement d'entreprise relatives aux informations mentionnées à l'article L. 225-37-5 du code de commerce (informations financières spécifiques aux sociétés cotées).

Ils devront attester de l'existence des autres informations requises dans ce rapport par les articles L. 225-37-3 (informations relatives aux rémunérations des dirigeants) et L. 225-37-4 (informations relatives au fonctionnement des organes d’administration ou de direction) du code de commerce (C. com., art. L. 225-235 mod.).

Remarque : ce rapport remplace le rapport spécial des CAC joint au rapport de gestion des SA cotées.

Dans une SARL, l’Assemblée Générale Ordinaire des Associés avait fixé la rémunération due au gérant.

Celui-ci n’avait pu en obtenir paiement et avait donc assigné la société afin de la contraindre à lui assurer le règlement de cette rémunération.

La société s’était opposée à cette demande en faisant valoir que ce gérant était absent pour maladie et qu’il ne pouvait donc prétendre à une rémunération qui n’était pas la contrepartie d’un travail réalisé pour la société.

La Cour d’Appel saisie avait suivi la société en son argumentation en considérant qu’il appartenait au gérant d’apporter la preuve qu’il était en droit d’obtenir l’indemnité de gérance fixée par l’Assemblée autrement dit qu’il avait effectivement accompli ses fonctions de gérant.

Cet ancien gérant refusant de s’incliner a alors fait un pourvoi en cassation à l’encontre de cet Arrêt.

Bien lui en a pris !

En effet, la Cour de Cassation a posé le principe que la rémunération est due au gérant tant que celui-ci n’a pas été révoqué.

Dans le cas d’espèce qui lui était soumis, cela signifie que le gérant en arrêt maladie pouvait prétendre au versement de sa rémunération.

En vertu des dispositions du Code de Commerce, en cas de cessation de ses relations avec le mandant, l’agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi.

Rappelons à cet égard que le droit à indemnisation est dû en cas de rupture de contrat, qu’il s’agisse d’un contrat à durée déterminée ou indéterminée.

De la même manière, il n’y a pas lieu de faire de distinction pour l’indemnisation entre le contrat de travail à durée déterminée parvenu à son terme ou rompu avant le terme convenu.

La question s’est posée récemment à la Cour de Cassation de savoir si l’agent commercial peut prétendre à indemnisation dans l’hypothèse où il refuse de conclure un nouveau contrat à l’expiration du précédent.

La Cour de Cassation a jugé que l’agent commercial qui refuse de conclure un nouveau contrat à l’expiration du précédent n’a pas pris l’initiative de la cessation du contrat.

Il peut donc prétendre, même dans ce cas,  à indemnisation.

Une juridiction qui désigne un mandataire ad hoc chargé de convoquer l'assemblée générale d'une SARL peut valablement inscrire, à l'ordre du jour de cette assemblée, la question du remplacement du gérant.

Quels ont été les faits ayant donné lieu à cette décision ?

L’associé d’une SARL avait demandé en justice, d’une part, que son coassocié soit révoqué de ses fonctions de gérant de la société et, d’autre part, qu’un mandataire ad hoc soit désigné avec pour mission de réunir une assemblée générale destinée à nommer un nouveau gérant.

La juridiction saisie a fait droit à ces prétentions et a fixé, par ailleurs, l’ordre du jour de l’assemblée générale demandée. Les juges ont ainsi inscrit à l’ordre du jour la question de la nomination de l’associé demandeur en qualité de nouveau gérant de la société.

La cour d’appel a-t-elle excédé ses pouvoirs en fixant l’ ordre du jour ?

La Cour de cassation a répondu négativement. La décision de révoquer le gérant de la société ayant laissé la gérance vacante, la cour d’appel, en l’espèce, ne s’est pas immiscée dans la gestion de la société et a respecté les pouvoirs et la liberté des associés, qui demeuraient libres de leur vote.

Cette solution s’applique à toutes les sociétés.

Les entreprises ou établissements employant habituellement au moins 20 salariés doivent établir un règlement intérieur définissant, entre autres, les règles générales et permanentes relatives à la discipline, et notamment la nature et l’échelle des sanctions que peut prendre l’employeur à l’encontre de ses salariés.

La Cour de Cassation juge de manière constante qu’une sanction, autre qu’un licenciement, ne peut être prononcée contre un salarié que si elle est prévue par le règlement intérieur.

C’est ce que vient de confirmer la chambre sociale :

« Une sanction disciplinaire autre que le licenciement ne peut être prononcée contre un salarié par un employeur employant habituellement au moins vingt salariés que si elle est prévue par le règlement intérieur prescrit par l’article L. 1311-2 du code du travail ».

L’entreprise n’étant pas dotée d’un règlement intérieur alors qu’elle y est assujettie en raison de son effectif, l’employeur ne peut invoquer son pouvoir disciplinaire pour sanctionner la salariée