Une juridiction qui désigne un mandataire ad hoc chargé de convoquer l'assemblée générale d'une SARL peut valablement inscrire, à l'ordre du jour de cette assemblée, la question du remplacement du gérant.

Quels ont été les faits ayant donné lieu à cette décision ?

L’associé d’une SARL avait demandé en justice, d’une part, que son coassocié soit révoqué de ses fonctions de gérant de la société et, d’autre part, qu’un mandataire ad hoc soit désigné avec pour mission de réunir une assemblée générale destinée à nommer un nouveau gérant.

La juridiction saisie a fait droit à ces prétentions et a fixé, par ailleurs, l’ordre du jour de l’assemblée générale demandée. Les juges ont ainsi inscrit à l’ordre du jour la question de la nomination de l’associé demandeur en qualité de nouveau gérant de la société.

La cour d’appel a-t-elle excédé ses pouvoirs en fixant l’ ordre du jour ?

La Cour de cassation a répondu négativement. La décision de révoquer le gérant de la société ayant laissé la gérance vacante, la cour d’appel, en l’espèce, ne s’est pas immiscée dans la gestion de la société et a respecté les pouvoirs et la liberté des associés, qui demeuraient libres de leur vote.

Cette solution s’applique à toutes les sociétés.

En vertu des dispositions du Code de Commerce, en cas de cessation de ses relations avec le mandant, l’agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi.

Rappelons à cet égard que le droit à indemnisation est dû en cas de rupture de contrat, qu’il s’agisse d’un contrat à durée déterminée ou indéterminée.

De la même manière, il n’y a pas lieu de faire de distinction pour l’indemnisation entre le contrat de travail à durée déterminée parvenu à son terme ou rompu avant le terme convenu.

La question s’est posée récemment à la Cour de Cassation de savoir si l’agent commercial peut prétendre à indemnisation dans l’hypothèse où il refuse de conclure un nouveau contrat à l’expiration du précédent.

La Cour de Cassation a jugé que l’agent commercial qui refuse de conclure un nouveau contrat à l’expiration du précédent n’a pas pris l’initiative de la cessation du contrat.

Il peut donc prétendre, même dans ce cas,  à indemnisation.

A compter du 1er août 2017, les sociétés non cotées devront déposer un document désignant leur « bénéficiaire effectif », lors de leur demande d'immatriculation au RCS.

Les sociétés immatriculées avant cette date ont, quant à elles, jusqu'au 1er avril 2018 pour déposer ce document.

L’ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 a, en effet, introduit l’obligation, pour les sociétés non cotées en bourse établies sur le territoire français, de déposer au greffe du tribunal de commerce un document relatif au « bénéficiaire effectif ».

Le « bénéficiaire effectif » s'entend, dans le cadre de ce dispositif, de la personne physique qui, en dernier lieu, possède ou contrôle, directement ou indirectement, la société ou pour le compte de qui une transaction est exécutée ou une activité réalisée.

Le fait de ne pas déposer au registre du commerce et des sociétés (RCS) le document relatif au bénéficiaire effectif, ou de déposer un document comportant des informations inexactes ou incomplètes, est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende.

Les modalités de cette nouvelle obligation de dépôt, qui entrera en vigueur le 1er août 2017, viennent d’être précisées par décret. (D. n° 2017-1094, 12 juin 2017 : JO, 14 juin).

Les sociétés immatriculées au RCS, avant le 1er août 2017, doivent, quant à elles, déposer le document relatif au bénéficiaire effectif au registre au plus tard le 1er avril 2018.

L’obligation de dépôt du document relatif au bénéficiaire effectif s’applique également :

- aux succursales établies en France de sociétés ayant leur siège à l’étranger,

- aux groupements d’intérêt économique (GIE),

- ainsi qu’aux autres personnes morales (à l’exclusion des établissements publics à caractère industriel ou commercial) dont l'immatriculation au RCS est prévue par les dispositions législatives ou réglementaires, telles que les associations à but non lucratif ayant émis des obligations.

Les entreprises ou établissements employant habituellement au moins 20 salariés doivent établir un règlement intérieur définissant, entre autres, les règles générales et permanentes relatives à la discipline, et notamment la nature et l’échelle des sanctions que peut prendre l’employeur à l’encontre de ses salariés.

La Cour de Cassation juge de manière constante qu’une sanction, autre qu’un licenciement, ne peut être prononcée contre un salarié que si elle est prévue par le règlement intérieur.

C’est ce que vient de confirmer la chambre sociale :

« Une sanction disciplinaire autre que le licenciement ne peut être prononcée contre un salarié par un employeur employant habituellement au moins vingt salariés que si elle est prévue par le règlement intérieur prescrit par l’article L. 1311-2 du code du travail ».

L’entreprise n’étant pas dotée d’un règlement intérieur alors qu’elle y est assujettie en raison de son effectif, l’employeur ne peut invoquer son pouvoir disciplinaire pour sanctionner la salariée

Un dirigeant qui a appauvri l'entreprise dans son intérêt personnel peut être condamné à combler l'intégralité du passif de la société, mise en liquidation judiciaire, même si ses fautes ne sont à l'origine que d'une partie de cette insuffisance.

A la différence du droit commun de la responsabilité civile qui exige réparation de l’entier préjudice résultant de la faute commise et donc une adéquation entre faute et préjudice, le droit des procédures collectives confie au juge le pouvoir d’apprécier le montant de l’insuffisance d’actif à mettre à la charge du dirigeant, de droit ou de fait, à raison des fautes commises ayant contribué à cette insuffisance (Code de Commerce article L. 651-2).

C’est pourquoi, sous réserve que le montant de la condamnation n’excède pas le montant total du passif, un juge peut valablement mettre à la charge du dirigeant la totalité de l’insuffisance d’actif même si la faute de ce dernier n’est à l’origine que d’une partie de cette insuffisance.
Un arrêt de la Cour de Cassation en date du 20 avril 2017 confirme ce principe.
Condamné à combler l’intégralité du passif d’une société en liquidation judiciaire et interdit de gérer pour une durée de cinq ans, le dirigeant de fait d’une société a considéré cette condamnation disproportionnée. Il a soutenu que le lien de causalité entre ses fautes de gestion et le montant de l’intégralité de l’insuffisance d’actif n’était pas établi, et que l’imputabilité d’une partie de cette insuffisance aux fautes du gérant de droit n’a pas été recherchée.

Après avoir fermement rappelé que le dirigeant, de droit ou de fait, « peut être déclaré responsable, sur le fondement de l’article L. 651-2 du Code de Commerce, même si la faute de gestion qu’il a commise n’est que l’une des causes de l’insuffisance d’actif et sans qu’il y ait lieu de déterminer la part de cette insuffisance imputable à sa faute », la Cour de Cassation a approuvé les condamnations prononcées par la cour d’appel.

Elle a relevé que les juges d’appel ont retenu des fautes de gestion justifiées (rémunération excessive au regard de la situation économique de l’entreprise, factures impayées non recouvrées etc… ) et les ont imputées au gérant de fait.

De surcroît, la décision de la cour d’appel est approuvée par la Cour de Cassation en ce qu’elle a écarté du monde des affaires un dirigeant « qui avait appauvri l’entreprise dans son intérêt personnel ».