Les faits:

Monsieur X a déposé plainte contre sa sœur et sa nièce à qui il reprochait d'avoir dérobé des objets se trouvant dans la succession de leur oncle dont tous trois étaient cohéritiers.

Il leur reprochait également d'avoir récupéré des titres de capitalisation au porteur au domicile de leur mère et grand-mère, juste après le décès de celle-ci, dans le but de les soustraire à la succession.

La question posée aux tribunaux :

Le Code Pénal définit le vol comme étant « la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui ».

Dans cette affaire, la question se posait donc de savoir si la sœur et la nièce pouvaient être poursuivies pour vol alors qu'elles étaient copropriétaires indivis des objets et des titres qu'on leur reprochait d'avoir détournés.

La solution des tribunaux :

La Cour de Cassation s'est prononcée sur cette question.

Elle a jugé que le détenteur de biens meubles indivis qui se les approprie ou en dispose à l'insu des autres co-indivisaires commet un vol au préjudice de ces derniers.

Rappelons que cette solution n'est pas nouvelle puisque la Cour de cassation qui avait eu à se prononcer il y a longtemps déjà sur cette question avait déjà adopté cette position.

Les faits récemment soumis aux tribunaux:

Un vacancier qui profitait d'une croisière fluviale avait levé le bras au passage d'un pont pour en toucher la voûte et s'était blessé très sérieusement puisque sa main avait été prise entre le toit de la cabine du bateau et le pont.

Il avait donc agi en justice contre la Société ayant organisé la croisière et son assureur afin qu'ils soient condamnés à l'indemniser de son préjudice.

La Cour d'Appel saisie de ses demandes n'avait fait droit que partiellement à celles-ci. Elle avait en effet jugé que ce vacancier avait commis une faute devant exonérer pour moitié la société organisatrice et son assureur de leur obligation de réparer le préjudice corporel qu'il avait subi.

Le vacancier avait donc formé un recours à l'encontre de cette décision.

Il a soutenu que le transporteur était tenu d'une obligation de résultat envers un voyageur et qu'il ne pouvait s'en exonérer partiellement. Pour lui, la faute dès la victime ne pouvait emporter l'exonération totale du transporteur qu'à la condition de présenter les caractères de la force majeure ; ce qui n'était pas le cas de la faute par lui commise.

La position de la Cour de Cassation:

La Cour de Cassation ne l'a pas suivi dans ce raisonnement.

Elle a retenu que le vacancier ne pouvait ignorer les précautions particulières imposées par le passage du bateau sous le pont et qu'il avait effectué un geste imprudent de telle sorte que sa faute avait contribué à la réalisation de son préjudice.

Elle a jugé que cette faute de la victime ne constituait pas un cas de force majeure pour le transporteur mais qu'elle limitait toutefois le droit à réparation de la victime.

Notre vacancier n'a donc été indemnisé que de la moitié de son préjudice.

Les faits :

Une société avait donné à bail des locaux commerciaux à une personne physique et à une société.

A la suite de la liquidation judiciaire de cette dernière, le liquidateur avait notifié à la société bailleresse la résiliation du bail et lui avait restitué les clefs.

Un litige s'était révélé entre la société bailleresse et la personne physique copreneur quant à la question de savoir si cette restitution des clefs avait mis fin au bail à son égard.

La réponse des Tribunaux :

La Cour de Cassation a jugé que, sauf stipulation contenue dans le bail, la remise des clefs au bailleur par le commissaire-priseur agissant sur instructions du liquidateur de la société colocataire manifestant la seule volonté de ce dernier de résilier le bail, ne peut suffire à mettre fin au contrat à l'égard des copreneurs.

A l'inverse, on peut penser qu'une clause du bail peut prévoir que la résiliation du bail par l'un des copreneurs produira également effet à l'égard des autres.

Les faits soumis aux tribunaux dans ce dossier:

Suite à une erreur de conception de leur piscine, un couple de particuliers s'est trouvé confronté à des désordres apparus deux ans après la réception de l'ouvrage. Ils ont dû faire procéder à des travaux de reprise afin d'enrayer ces désordres. Ces travaux ont été pris en charge par l'assureur de l'entrepreneur.

La Loi du 20 Janvier 2015 et relative aux retraites prévoit que les stages en entreprises d'une durée supérieure à deux mois pourront être validés à hauteur de deux trimestres au maximum dans la durée de cotisation.


Publié le 14 Mars 2015, le Décret précise qu'est ouverte à la validation d'un trimestre d'assurance « toute période de stage dont la durée au sein d'une même entreprise, administration publique, assemblée parlementaire, assemblée consultative, association ou au sein de tout autre organisme d'accueil est égale à deux mois consécutifs ou, au cours d'une même année scolaire ou universitaire, à deux mois consécutifs ou non ».

La prise en compte des périodes de stage par le régime général de sécurité sociale peut donc être demandée sous réserve du paiement des cotisations.

La demande doit être formulée dans un délai de deux ans à compter de la date de la fin du stage.

Le mode de calcul du versement dû par l'étudiant peut être échelonné ; le montant des cotisations est fixé à 380 € par trimestre, soit 16 € par mois pendant deux ans.

Les dispositions du Décret s'appliquent aux périodes de stage qui débutent après sa publication, c'est-à-dire à compter du 15 Mars 2015.