Chaque parent doit contribuer à l'entretien et l'éducation de ses enfants à proportion de ses facultés.

Quand le juge aux affaires familiales doit fixer le montant de la pension alimentaire que l'un des parents devra verser à l'autre parent au titre de sa contribution à l'entretien et l'éducation des enfants, il prend en considération les revenus et charges de chacun des parents mais aussi les besoins des enfants.

La question posée à la Cour de Cassation consistait à savoir s'il convenait de prendre en considération la prestation compensatoire perçue par l'un des parents pour apprécier ses capacités contributives.

Rappelons que la prestation compensatoire est accordée à l'un des époux lors du prononcé du divorce dans l'hypothèse où cette rupture du lien conjugal va entraîner une disparité dans les niveaux de vie des ex-époux.

La Cour de Cassation a jugé que la prestation compensatoire n'a pas à être incluse dans l'appréciation des ressources de son créancier pour la fixation de la  contribution à l'entretien et l'éducation des enfants.

 

De nombreuses dispositions légales incluses dans le code de la consommation assurent la protection des consommateurs.

Pour autant, et curieusement, le législateur n'avait donné aucune définition dudit "consommateur".

Il fallait donc jusque-là se référer aux décisions des Tribunaux pour définir ce qu'était un consommateur.

La loi du 17 mars 2014 relative à la consommation plus connue sous le nom de « loi HAMON» remédie à cette lacune.

Désormais, l'article préliminaire du code de la consommation créé par la loi "Hamon" définit le consommateur comme :

" Toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale".

Cette définition est la reprise de l'article 2.1 de la Directive 2011-83 UE du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs.

Ainsi donc, une personne morale (société, association, syndicat...) ne pourra être considérée comme un consommateur.

De même, la personne physique agissant dans le cadre de son activité professionnelle qu'elle soit commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ne pourra se prévaloir des règles protectrices bénéficiant au consommateur.

Voilà une définition qui devrait mettre fin à un important contentieux.

La loi du 4 août 2014 sur l'égalité réelle entre les femmes et les hommes renforce le dispositif destiné à lutter contre les impayés de pension alimentaire.

Ainsi, la Caisse d'allocations familiales qui verse à un parent divorcé l'allocation de soutien familial en raison de la carence du débiteur de la pension alimentaire dans le paiement de celle-ci pourra transmettre au créancier certains renseignements concernant l'adresse et la solvabilité du débiteur.

Le juge aux affaires familiales pourra prévoir que le versement de la pension alimentaire sera opéré par virement sur le compte du créancier.

Par ailleurs, la procédure de paiement direct lorsqu'elle est mise en œuvre permettra désormais de s'assurer du paiement de la pension alimentaire courante mais également des 24 derniers mois d'impayés de pension alimentaire.

Rappelons, qu'auparavant, cette procédure de paiement direct ne pouvait être mise en œuvre que pour les six derniers mois d'impayés.

Il résulte de l'article R 4624-22 du Code du Travail qu'à l'issue d'un arrêt de travail d'au moins 30 jours, l'employeur est tenu d'organiser une visite de reprise auprès du médecin du travail afin de vérifier l'aptitude du salarié à occuper son poste.

La jurisprudence en a tiré une première conséquence en estimant que tant que cette visite de reprise n'avait pas eu lieu, le contrat de travail demeurait suspendu de sorte que si le salarié ne reprenait pas l'exécution du contrat de travail, il ne pouvait être sanctionné pour absence injustifiée.

Il était permis de penser que dès lors que le contrat de travail restait suspendu, le paiement du salaire n'était pas dû entre la fin de l'arrêt de travail et la visite de reprise.

Par 3 décisions en date du 23 septembre 2014, la Cour de Cassation rappelle que le paiement du salaire doit intervenir si le salarié s'est tenu à la disposition de l'employeur et que celui-ci n'a pas donné suite à ses demandes réitérées d'organiser une visite de reprise.

Dès lors que le salarié avait manifesté sa volonté de reprendre le travail ou sollicite une visite de reprise l'employeur, qui doit par ailleurs en prendre l'initiative, doit organiser la visite de reprise.

A défaut, il devra rémunérer le salarié; ce dernier pouvant par ailleurs prendre acte de la rupture de son contrat de travail.

 

Le principe juridique :

Lors du prononcé du divorce, une prestation compensatoire peut être octroyée à l'un des époux afin de pallier la disparité de niveau de vie que crée la rupture du mariage.

Si cette prestation compensatoire prend le plus souvent la forme d'un capital éventuellement payable en 96 mensualités, le Code civil prévoit la possibilité de contraindre le débiteur à la cession d'un bien propre en paiement de cette prestation compensatoire.

L'affaire soumise récemment aux Tribunaus :

Un époux marié sous le régime de la séparation de biens avait été condamné au paiement d'une prestation compensatoire au profit de son épouse.

Le Juge français avait ordonné que le paiement de cette prestation compensatoire prenne la forme de la cession forcée au bénéfice de l'épouse d'une villa qui constituait le domicile conjugal mais qui appartenait à l'époux en propre.

L'époux a alors saisi la Cour européenne des droits de l'homme en soutenant que son droit de propriété tel que reconnu par la Convention européenne des droits de l'homme avait été violé alors même que la possibilité ne lui avait pas été donnée de s'acquitter de sa dette par un autre moyen que l'abandon de ses droits de propriété sur un bien immobilier lui appartenant en propre.

La solution apportée par la Cour européenne des droits de l'homme:

La Cour européenne des droits de l'homme lui a donné raison en retenant une violation du droit de propriété.

Elle a jugé que les magistrats ne sont pas totalement libres d'ordonner le transfert de propriété d'un bien propre à titre de paiement d'une prestation compensatoire.

Dans l'affaire qui lui était soumise, elle a jugé que le paiement de la prestation compensatoire aurait pu être opéré sans que l'attribution forcée d'une maison appartenant à l'époux soit nécessaire dès lors que celui-ci bénéficiait d'un patrimoine substantiel et aurait pu s'acquitter de cette prestation compensatoire selon d'autres modalités et notamment par le versement d'une somme d'argent.

Ainsi, la Cour européenne des droits de l'homme a jugé que l'attribution forcée d'un bien propre en règlement d'une prestation compensatoire n'est concevable que si elle est seule de nature à permettre le paiement de la dette de l'époux débiteur, faute de quoi il y aurait une violation du droit de propriété reconnu par la Convention européenne des droits de l'homme.