En cas de procès-verbal de conciliation entre un créancier et un débiteur, le créancier peut-il recourir à des mesures d'exécution forcées malgré le respect par le débiteur de l'échéancier qui lui a été consenti ? La Cour de Cassation relativise la réponse en fonction du contenu même du procès-verbal.

La situation soumise à la Cour de Cassation :

Monsieur X est condamné à verser à Monsieur Y différentes sommes.

Ce dernier n'étant pas réglé des sommes qui lui sont dues, a déposé une requête afin d'être autorisé à saisir les rémunérations de Monsieur X.

Lors de l'audience de conciliation qui intervient dans une telle hypothèse, un accord a été conclu entre les parties aux termes duquel Monsieur X devait régler sa dette par versements mensuels.

C'est ainsi qu'un procès-verbal de conciliation a été établi.

Pourtant, par la suite, bien que Monsieur X ait respecté l'échéancier de paiement convenu, Monsieur Y a mis en place une saisie-vente des biens de Monsieur X.

S'en est suivi une procédure judiciaire.

Monsieur X soutenait que le procès-verbal de conciliation dressée dans le cadre de la procédure de saisie des rémunérations empêchées Monsieur Y de mettre en œuvre une procédure d'exécution à son encontre des lors que l'accord trouvé été respecté.

Pour sa part, Monsieur Y soutenait que le procès-verbal de conciliation ne contenait aucune renonciation claire et non équivoque de sa part à la mise en œuvre de toute autre procédure d'exécution à l'encontre de Monsieur X de telle sorte qu'il était parfaitement fondé à mettre en place une saisie-vente de ses biens.

Le principe mis en œuvre par la Cour de Cassation :

La Cour de Cassation a suivi la cour d'appel qui a donné raison à Monsieur Y en considérant que le procès-verbal de conciliation régulièrement dressé dans le cadre de la procédure de saisie des rémunérations ne contenait aucune renonciation claire et non équivoque de Monsieur Y à la mise en œuvre de toute autre procédure d'exécution à l'encontre de Monsieur X de telle sorte que Monsieur Y pouvait poursuivre le recouvrement de sa créance par le recours à d'autres mesures.

Conclusion:

Nul doute que cette décision doit amener les débiteurs qui régularisent un accord écrit avec leur créancier prévoyant un échéancier de paiement pour le règlement de leur dette à prévoir de manière claire et non équivoque dans cet écrit que moyennant le respect de cet échéancier de paiement, leur créancier s'interdit de mettre en place des mesures d'exécution forcée à leur encontre.

 

 

Quel est le le principe applicable ?

Le locataire qui souhaite donner congé s'agissant de son logement d'habitation est tenu de respecter un délai de préavis de trois mois.

Toutefois, le préavis peut être réduit dans certaines hypothèses notamment en cas de "nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi".

 

Caractéristiques  de l'affaire tranchée par la Cour de Cassation en la matière:

Le locataire avait perdu son emploi en décembre, trouvé un nouveau poste en mars et donné congé à son bailleur en mai.

Il a fait valoir n'être tenu que du respect d'un délai de préavis réduit d'un mois.

Le bailleur a contesté cette analyse et a soutenu que le bénéfice du préavis réduit avait pour finalité de répondre à un contexte d'urgence de telle sorte qu'un usage différé fait de ce délai venait en contradiction avec la finalité du texte.

 

La décision jurisprudentielle intervenue :

La Cour d'Appel saisie du litige a donné raison au locataire et jugé que la perte d'emploi et le nouvel emploi devait survenir en cours de bail.

Le bailleur a alors contesté cette décision devant la Cour de Cassation.

La Cour de Cassation a confirmé la Cour d'Appel en son analyse et a, en conséquence, rejeté les demandes du bailleur.

Elle a considéré que le locataire pouvait à juste titre se prévaloir du délai de préavis réduit.

 

La Cour de Cassation vient de rendre une décision récente s'agissant de la question de la prescription dans le cadre de la procédure d'amende forfaitaire majorée.

Les faits:

Un automobiliste était poursuivi pour l'infraction d'inobservation de l'arrêt absolu imposé par un panneau de signalisation.

L'infraction a été constatée le 5 mars 2010.

L'amende n'ayant pas été payée, le titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée a été délivré le 14 juin 2010.

Par la suite, un commandement de payer était délivré le 17 février 2011 en exécution du titre.

Le contrevenant a formé une réclamation le 7 janvier 2013 et a donc été cité à comparaître devant la juridiction de proximité.

Il faisait valoir que la contravention était prescrite et qu'il ne pouvait donc être condamné pour ces faits.

Le principe:

Cette affaire a donné l'occasion à la Cour de Cassation de rappeler la distinction entre la prescription de l'action publique qui est d'une année et la prescription de la peine qui est de trois années.

Ainsi, elle a jugé que:

    • la prescription de l'action publique n'était pas acquise dès lors que le délai de prescription de l'action publique d'une année était interrompu par la délivrance d'un titre exécutoire. Dans ce cas, l'infraction avait été constatée le 5 mars 2010 et le titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée avait été délivré moins d'une année plus tard soit le 14 juin 2010.
    • à partir de la signature du titre exécutoire, commençait à courir le délai de prescription de la peine de trois années pouvant parfaitement être interrompu par des actes d'exécution.
    • Elle considérait que tel était le cas dans l'affaire qui lui était soumise puisque le titre exécutoire avait été délivré le 14 juin 2010 et qu'un commandement de payer, acte d'exécution, avait été délivré dans le délai de trois années soit le 17 février 2011 interrompant la prescription et faisant donc courir à compter de cette date un nouveau délai de trois années.
    • un nouveau de délai de prescription de l'action publique d'une année avait ensuite couru à comptabiliser à compter de la réclamation du contrevenant en date du 7 janvier 2013.

Conclusion:

Ainsi donc, plusieurs prescriptions différentes s'étaient succédées et les faits n'étaient pas prescrits.

Cette décision est conforme à la position déjà dégagée par la chambre criminelle de la Cour de Cassation.

 

 

Afin d'assurer l'exécution de la décision qu'il rend, un juge peut ordonner une astreinte.

C'est ainsi qu'il peut, par exemple, ordonner la réalisation de travaux sous astreinte de 100 € par jour de retard courant à compter de la notification de la décision.

Cela se ne signifie pas pour autant que la personne à laquelle l'injonction a été faite sera tenue de régler automatiquement la somme de 1.500 € dans l'hypothèse où elle aurait pris 15 jours de retard dans la réalisation des travaux.

Dans l'hypothèse où le débiteur de l'obligation ne s'exécute pas spontanément, le créancier devra saisir le juge de l'exécution ou encore la Juridiction qui a ordonné l'astreinte, si elle s'en est réservée le pouvoir, afin "de liquider" cette astreinte c'est-à-dire obtenir la condamnation du débiteur de l'obligation à lui régler une certaine somme d'argent.

Le juge saisi de cette demande doit "liquider l'astreinte" c'est-à-dire fixer la somme due en tenant compte du comportement de celui à qui la jonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter.

L'astreinte peut être supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en toute une partie, d'une cause étrangère.

Par un arrêt tout récent, la Cour de Cassation a jugé que le comportement dont il doit être tenu compte par le juge pour liquider l'astreinte doit s'apprécier à compter du prononcé du jugement fixant l'injonction.

Ainsi, le juge ne peut tenir compte de diligences entreprises par le débiteur aux fins d'exécuter son obligation antérieures à la signification du jugement qui oppose les parties, pour libérer le débiteur de tout paiement.

 

Il n'est pas rare pour un assuré qui demande la prise en charge d'un sinistre par son assureur de se voir opposer une clause d'exclusion de garantie et un refus d'indemnisation.

Dans une telle hypothèse, il convient de ne pas se résigner mais, au contraire, de s'assurer que la compagnie d'assurances peut valablement opposer cette clause d'exclusion de garantie.

En effet, en vertu des dispositions de l'article L 113-1 du code des assurances, les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée.

Ainsi, ces clauses doivent permettre à l'assuré de connaître exactement l'étendue de la garantie.

Si la clause n'est pas claire et qu'elle doit être interprétée, elle n'est donc pas valable en vertu des dispositions de l'article L 113-1 du code des assurances.

La clause doit être précise.

Exemple: Dans l'affaire qui lui était soumise, le propriétaire d'un vieux château féodal avait subi des dégâts de toiture à la suite d'une tempête.

L'assureur refusait de l'indemniser au motif qu'une clause figurant au contrat d'assurances excluait « les dommages résultant d'un défaut de réparations ou d'entretien indispensables incombant à l'assuré et les dommages de mouille et ceux occasionnés par le vent aux bâtiments non entièrement clos et couverts et ouverts à leur contenu »

L'affaire a été soumise à la Cour de Cassation qui a considéré que cette clause d'exclusion de garantie n'était ni formelle ni limitée.

Elle a donc écarté l'application de cette clause et a condamné la compagnie d'assurances à indemniser son assuré.