Les faits: Le propriétaire d'un immeuble à usage d'habitation signe un bail par lequel il donne l'immeuble en location à un seul locataire. Celui-ci n'ayant pas respecté son obligation de s'acquitter des loyers au terme convenu, le bailleur engage une procédure d'expulsion contre celui-ci.

Une décision de justice est rendue, ordonnant l'expulsion du locataire et de tous les occupants de son chef. Au moment de mettre en œuvre l'expulsion, l'huissier de justice prétend donc expulser le locataire mais également son épouse.

Celle-ci engage alors une procédure judiciaire et prétend que la procédure d'expulsion engagée à l'encontre de son mari ne lui est pas opposable et qu'elle peut donc demeurer dans les lieux.

La décision:

La Cour de Cassation vient de lui donner tort en jugeant que le locataire n'a pas effectué une démarche positive auprès de son bailleur afin de l'informer de son mariage. Ainsi, les dispositions de l'article 9-1 de la loi du 6 juillet 1989 sont applicables et dès lors, les notifications faites par le bailleur au locataire sont de plein droit opposables au conjoint du locataire.

La Cour de Cassation fait donc peser une véritable obligation d'information du lien matrimonial sur le locataire qui doit effectuer une démarche positive auprès de son bailleur.

Le fait même qu'il soit démontré que le bailleur a eu connaissance du mariage autrement que par cette démarche positive de son locataire n'est pas de nature à rendre inopposable au conjoint la décision d'expulsion rendue.

Un bailleur avait chargé un agent immobilier de la gestion d'un bien. Celui-ci lui avait proposé un locataire, en l'informant sur l'âge et les ressources de celui-ci.

En revanche, il n'avait pas averti le bailleur sur le fait que la loi était particulièrement protectrice des preneurs à bail âgés disposant de faibles ressources et que dès lors, s'il concluait un bail avec cette personne, il ne pourrait ultérieurement s'opposer au renouvellement du contrat de ce locataire à moins de lui proposer un autre logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités.

Quelques temps plus tard, le bailleur était décédé et ses héritiers qui avaient escompté vendre le bien libre de toute occupation avaient été contraints de céder l'immeuble occupé à un prix nettement plus faible que celui qu'ils escomptaient.

Ils avaient donc assigné l'agent immobilier en demandant des dommages-intérêts équivalant à la différence entre la valeur du logement libre et celle du logement occupé.

La cour d'appel de Paris leur a donné raison. Elle a considéré que l'agent immobilier avait manqué à son devoir de conseil puisqu'il aurait dû informer le bailleur avant la conclusion du contrat de bail sur les conséquences juridiques attachées à la location consentie à une personne âgée de plus de 70 ans dont les ressources annuelles sont inférieures à 1,5 fois le montant du SMIC.

En revanche, la cour d'appel a réduit les sommes sollicitées et indemnisé la seule perte de chance de vendre l'appartement libre en considérant que rien ne démontrait que le bailleur, décédé au moment des faits, n'aurait pas malgré tout consenti le contrat de location avec ce locataire âgé s'il avait été mieux informé.

Il est de plus en plus fréquent que les compagnies d'assurances, au moment où elles sont sollicitées pour indemniser un sinistre, opposent la nullité du contrat d'assurances souscrit pour échapper à tout paiement.

Elles prétendent alors que l'assuré a omis de porter à leur connaissance certaines informations lors de la souscription du contrat, ou a fourni des informations inexactes de telle sorte que l'appréciation qu'elles ont portée sur le risque à assurer s'en est trouvée modifiée.

Cette nullité du contrat d'assurance est d'ailleurs encourue même si le risque omis ou dénaturé a été sans influence sur le sinistre.

Les faits:

La Cour de Cassation vient de rendre une décision qui ne sera pas sans conséquences sur les relations futures de l'assuré avec son assureur.

Dans l'affaire qui lui était soumise, une femme avait été blessée dans un accident de la circulation pour lequel un homme avait été condamné pour blessures involontaires.

Quelques mois après cet accident, l'assureur du responsable avait adressé un courrier à la victime lui indiquant qu'au vu du procès-verbal de synthèse établie par la gendarmerie, son droit à indemnisation était intégral et que par conséquent, il lui adresserait prochainement un règlement provisionnel; ce qu'il a fait.

Pour autant, et par la suite, l'assureur n'a pas hésité pas à soutenir devant le tribunal correctionnel saisi que le contrat d'assurances était entaché de nullité puisque son assuré ne l'avait pas informée de l'aggravation d'un risque: l'annulation de son permis de conduire. Il soutenait donc ne pas avoir à indemniser la victime.

Bien que l'argument tiré d'une aggravation du risque était sérieux et aurait pu conduire à la nullité du contrat, la Cour d'Appel l'a rejeté au motif que l'assureur avait renoncé à cette nullité en écrivant antérieurement à la victime pour lui indiquer qu'il serait amené à l'indemniser de son préjudice.

La Cour de Cassation donne raison à la Cour d'Appel.

Cela illustre la nécessité pour les assurés qui se heurtent à un refus de garantie de leur assureur de ne pas se résigner et de prendre conseil auprès de leur Avocat sur l'opportunité de contester la position de l'assureur.

Une personne blessée par un tir de fusil de chasse à l'occasion d'une altercation saisit la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions (CIVI) aux fins d'obtenir la réparation de son préjudice.

Au titre de ses demandes, elle sollicite notamment une somme d'argent afin de l'indemniser pour les frais qu'elle a exposés pour se faire assister à l'expertise médicale ordonnée par la CIVI.

Cette décision est contestée devant la Cour de Cassation.

Celle-ci vient de donner raison à la victime. Elle a jugé que les frais d'assistance exposés lors de l'expertise médicale sont en lien direct avec l'atteinte à la personne et doivent donc donner lieu à indemnisation.

Rappelons à cet égard que la CIVI est compétente pour indemniser les dommages qui résultent des atteintes à la personne pour toute personne ayant subi un préjudice résultant d'une infraction.

Il s'agit des dommages les plus graves ayant entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à 1 mois.

Avant de consentir un emprunt, les banques exigent souvent un engagement de caution aux termes duquel la caution s'engage, en cas de défaillance de l'emprunteur, à assurer le règlement de la dette en ses lieu et place.

Dans l'affaire soumise récemment à la Cour de Cassation, l'établissement de crédit exigeait de la caution qu'elle assume le remboursement du principal, des intérêts mais aussi d'une indemnité forfaitaire de 10 % du capital échu en retard au motif que cette indemnité était prévue dans le contrat de prêt et que la caution s'était également engagée à garantir le paiement des frais.

Or, l'établissement bancaire avait omis d'informer la caution dès le premier incident de paiement non régularisé de la défaillance du débiteur principal.

La caution se prévalait dès lors des dispositions du Code de la Consommation pour soutenir qu'elle ne pouvait dès lors être tenue du paiement des pénalités ou intérêts de retard échus entre la date du premier incident et celle de l'information et qu'en conséquence, elle n'avait pas à régler l'indemnité forfaitaire de 10 %.

La Cour de Cassation vient de lui donner raison en considérant que cette indemnité forfaitaire de 10 % s'analysait en une pénalité et qu'elle ne pouvait donc être tenue de son paiement.