Dans le cadre des contrats de protection juridique, il est encore trop fréquent de voir les assureurs qui prennent en charge les honoraires de leur assuré, tenter d'imposer le recours à leur avocat habituel.

Il est donc essentiel de rappeler que l'assuré a le libre choix de son avocat même dans l'hypothèse où une assurance protection juridique prévoit la prise en charge des honoraires par l'assureur.

Cette liberté de choix de l'avocat résulte d'une directive du Parlement européen et du conseil du 25 novembre 2009.

La Cour de justice de l'Union Européenne vient de rappeler ce principe de libre choix de l'avocat et lui donne une portée générale et obligatoire.

C'est ainsi que la prise en charge des frais de l'avocat librement choisi par l'assuré ne peut être conditionnée dans le contrat d'assurances à la décision de l'assureur de confier le traitement à un conseil externe.

Cela signifie que même si l'assureur décide qu'un de ses collaborateurs pourrait aisément prendre en charge le dossier sans que le recours à un avocat soit nécessaire, l'assuré qui décide de s'adresser à ce professionnel obtiendra la prise en charge des honoraires par l'assureur.

Par ailleurs, que le recours à un avocat soit imposé ou pas pour la procédure envisagée n'a pas d'incidence sur la prise en charge des frais par l'assureur.

Qu'on se le dise !

Les faits: une personne souhaitant se porter acquéreur d'un immeuble signe un mandat de recherche avec un agent immobilier. Après avoir trouvé l'immeuble de ses rêves, il signe une promesse synallagmatique de vente. Cependant, la vente n'est jamais finalisée.

Pour autant, l'agent immobilier lui réclame le règlement de sa commission. Il soutient que si la vente n'a pu aboutir, c'est en raison de ce que l'acquéreur n'a présenté qu'une seule demande de prêt, alors même que la condition suspensive à laquelle il s'était engagé dans la promesse de vente lui imposait d'effectuer des démarches auprès de plusieurs prêteurs.

La Cour d'Appel a donné raison à l'agent immobilier.

La décision: la Cour de Cassation n'a pas suivi la cour d'appel en sa décision. Elle a en effet jugé qu'aucune somme d'argent n'est due, à quelque titre que ce soit, à l'agent immobilier avant que l'opération ne soit effectivement conclue et constatée dans un seul acte écrit contenant l'engagement des parties

 

Un bailleur avait chargé un agent immobilier de la gestion d'un bien. Celui-ci lui avait proposé un locataire, en l'informant sur l'âge et les ressources de celui-ci.

En revanche, il n'avait pas averti le bailleur sur le fait que la loi était particulièrement protectrice des preneurs à bail âgés disposant de faibles ressources et que dès lors, s'il concluait un bail avec cette personne, il ne pourrait ultérieurement s'opposer au renouvellement du contrat de ce locataire à moins de lui proposer un autre logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités.

Quelques temps plus tard, le bailleur était décédé et ses héritiers qui avaient escompté vendre le bien libre de toute occupation avaient été contraints de céder l'immeuble occupé à un prix nettement plus faible que celui qu'ils escomptaient.

Ils avaient donc assigné l'agent immobilier en demandant des dommages-intérêts équivalant à la différence entre la valeur du logement libre et celle du logement occupé.

La cour d'appel de Paris leur a donné raison. Elle a considéré que l'agent immobilier avait manqué à son devoir de conseil puisqu'il aurait dû informer le bailleur avant la conclusion du contrat de bail sur les conséquences juridiques attachées à la location consentie à une personne âgée de plus de 70 ans dont les ressources annuelles sont inférieures à 1,5 fois le montant du SMIC.

En revanche, la cour d'appel a réduit les sommes sollicitées et indemnisé la seule perte de chance de vendre l'appartement libre en considérant que rien ne démontrait que le bailleur, décédé au moment des faits, n'aurait pas malgré tout consenti le contrat de location avec ce locataire âgé s'il avait été mieux informé.

Les faits: Le propriétaire d'un immeuble à usage d'habitation signe un bail par lequel il donne l'immeuble en location à un seul locataire. Celui-ci n'ayant pas respecté son obligation de s'acquitter des loyers au terme convenu, le bailleur engage une procédure d'expulsion contre celui-ci.

Une décision de justice est rendue, ordonnant l'expulsion du locataire et de tous les occupants de son chef. Au moment de mettre en œuvre l'expulsion, l'huissier de justice prétend donc expulser le locataire mais également son épouse.

Celle-ci engage alors une procédure judiciaire et prétend que la procédure d'expulsion engagée à l'encontre de son mari ne lui est pas opposable et qu'elle peut donc demeurer dans les lieux.

La décision:

La Cour de Cassation vient de lui donner tort en jugeant que le locataire n'a pas effectué une démarche positive auprès de son bailleur afin de l'informer de son mariage. Ainsi, les dispositions de l'article 9-1 de la loi du 6 juillet 1989 sont applicables et dès lors, les notifications faites par le bailleur au locataire sont de plein droit opposables au conjoint du locataire.

La Cour de Cassation fait donc peser une véritable obligation d'information du lien matrimonial sur le locataire qui doit effectuer une démarche positive auprès de son bailleur.

Le fait même qu'il soit démontré que le bailleur a eu connaissance du mariage autrement que par cette démarche positive de son locataire n'est pas de nature à rendre inopposable au conjoint la décision d'expulsion rendue.

Une personne blessée par un tir de fusil de chasse à l'occasion d'une altercation saisit la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions (CIVI) aux fins d'obtenir la réparation de son préjudice.

Au titre de ses demandes, elle sollicite notamment une somme d'argent afin de l'indemniser pour les frais qu'elle a exposés pour se faire assister à l'expertise médicale ordonnée par la CIVI.

Cette décision est contestée devant la Cour de Cassation.

Celle-ci vient de donner raison à la victime. Elle a jugé que les frais d'assistance exposés lors de l'expertise médicale sont en lien direct avec l'atteinte à la personne et doivent donc donner lieu à indemnisation.

Rappelons à cet égard que la CIVI est compétente pour indemniser les dommages qui résultent des atteintes à la personne pour toute personne ayant subi un préjudice résultant d'une infraction.

Il s'agit des dommages les plus graves ayant entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à 1 mois.