En vertu d'un règlement européen du 11 février 2004, en cas d'annulation de vol, le transporteur aérien doit prendre en charge les passagers, c'est-à-dire leur fournir gratuitement des rafraîchissements, des repas, éventuellement un hébergement à l'hôtel, un transport jusqu'à ce lieu d'hébergement, ainsi que des moyens de communication avec les tiers.

Cette règle vaut même lorsque l'annulation du vol est due à des circonstances extraordinaires qui n'auraient pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises.

L'on se souvient que suite à l'éruption du volcan Eyjafjallajökull, plusieurs espaces aériens avaient été fermés.

Un passager n'avait bénéficié d'aucune prise en charge de la compagnie sur laquelle il devait voyager.

La Cour de Justice de l'union européenne saisie a jugé :

    • qu'aucune circonstance ne permet au transporteur aérien de s'exonérer de sa prise en charge
    • que cette obligation de prise en charge n'est limitée ni dans sa durée ni dans son montant, et qu'elle doit couvrir l'intégralité de la période pendant laquelle les passagers concernés doivent attendre leur réacheminement
    • que le transporteur aérien qui n'a pas respecté cette obligation de prise en charge est tenu, à titre d'indemnisation à l'égard du passager concerné, du remboursement des sommes qui s'avéraient nécessaires, appropriées et raisonnables afin de suppléer la défaillance du transporteur aérien.

Au cours de sa grossesse, une mère a fait l'objet de 2 échographies.

La première a conduit à l'établissement d'un rapport par le médecin mentionnant la «présence de deux mains ».

La seconde, opérée par un autre médecin, a donné lieu à la rédaction d'un rapport indiquant que les membres étaient « visibles avec leurs extrémités ».

Malheureusement, l'enfant est née avec un handicap puisqu'elle souffrait d'une agénésie affectant son avant-bras droit qui n'avait pas été diagnostiquée.

Les parents ont alors engagé une action en responsabilité à l'encontre des deux praticiens. Ils ont sollicité la réparation du préjudice moral qu'ils avaient subi du fait de l'absence de diagnostic de ce handicap.

La cour d'appel de Versailles leur a donné raison car elle a retenu la faute caractérisée des deux médecins en s'appuyant sur les deux comptes- rendus écrits de l'examen.

Elle a été suivie par la Cour de Cassation. Selon cette dernière, les affirmations « membres visibles avec leurs extrémités » et « présence de deux mains » caractérisaient l'existence d'une faute qui, par son intensité et son évidence, est caractérisée.

Un délai de livraison ou d'exécution d'une prestation doit obligatoirement être fixé par écrit pour tout contrat passé entre un consommateur et un professionnel portant sur une somme supérieure à 500 €.

En cas de dépassement de la date prévue excédant 7 jours, le consommateur a la possibilité de dénoncer le contrat par lettre recommandée avec avis de réception.

Le contrat est alors rompu à la réception par le vendeur du courrier et les sommes versées à la commande doivent alors être restituées.

Le consommateur dispose du droit d'annuler le contrat pendant 60 jours à compter de la date indiquée pour la livraison.

Pour les contrats dont le montant est inférieur à 500 €, ce droit n'existe pas mais si le vendeur mentionne un délai, le consommateur pourra demander au juge la résolution de la vente.

Parfois et afin d'éviter d'indiquer des délais, alors que ce serait obligatoire, certains vendeurs mentionnent des délais tels que: "livraison dès que possible" ou encore "livraison suivant fabrication" ou enfin "livraison sans garantie de délai".

Ces clauses sont considérées comme abusives.

Si le consommateur ne souhaite pas faire annuler le contrat mais, au contraire, forcer le vendeur à livrer, il peut, dans certains cas, demander au juge, l'exécution forcée du contrat.

Certains textes du Code des Assurances et de la Sécurité Sociale autorisent la possibilité de différenciation en fonction du sexe pour les tarifs et prestations d'assurance.

Cela est-il possible sans contrevenir au principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes?

La Cour de Justice de l'Union Européenne a répondu négativement à cette question par une décision en date du 1er mars 2011. Elle a déclaré invalidecette différenciation à compter du 21 décembre 2012, en considérant que celle-ci est incompatible avec les articles 21 et 23 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne qui posent le principe de non-discrimination  en fonction du sexe et celui d'égalité des hommes et des femmes au sein de l'Union Européenne.

Il convenait donc que le droit français soit mis en conformité avec ces textes européens. Cela est fait par un arrêté en date du 18 décembre 2012.

La conséquence pratique est immédiate pour les conductrices. Si, jusque là, celles-ci se voyaient appliquer des tarifs plus avantageux que les hommes dès lors que leur taux de sinistre au volant était plus faible que leurs homologues masculins, il en est fini de ce régime de faveur.

Cet exemple est une illustration de ce que l'application du principe d'égalité hommes-femmes entraîne parfois des conséquences défavorables pour les femmes parce qu'on oublie malheureusement la finalité qui était recherchée lors de l'élaboration de ce principe.

Quelle est la validité d'un acte authentique intitulé "testament partage" par lequel un grand-parent qui a une fille, elle-même mère de trois enfants, lègue à ses trois petits-fils plusieurs biens ?

Dans un cas comme celui-là, la mère, opposée à ce legs, a contesté la valeur d'un tel "testament partage" en soutenant qu'un tel acte ne pourrait bénéficier qu'aux "héritiers présomptifs", elle-même ayant cette qualité.

Les petits-enfants n'étant pas, au sens du Code Civil, des "héritiers présomptifs" du grand parent décédé, ne pouvaient donc, selon leur mère, bénéficier d'une libéralité sous forme de "testament partage" dont elle contestait par conséquent la licéité.

La Cour de Cassation a rejeté la position défendue par la mère des trois enfants et n'a pas fait droit à la contestation.

La haute juridiction a certes rappelé que le Code civil "dispose que toute personne peut faire entre ses héritiers présomptifs [...] le partage de ses biens [...] sous forme de [...] testament partage". Mais elle a cependant souligné que la loi permet également à toute personne de "faire le partage de ses biens [...] entre ses descendants [...] qu'ils soient ou non ses héritiers présomptifs".

La Cour a ainsi juridiquement pleinement validé le "testament partage" du grand-parent en soulignant que les termes du Code Civil ne peuvent absolument pas s'interpréter comme s'opposant à une telle opération.