La CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés) vient de rendre un avertissement public à l'encontre de la BNP PARIBAS.

Elle lui reproche en effet la lenteur dont elle fait preuve pour la mise en jour de son fichier clients, s'agissant des informations fournies au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) plus souvent nommé « fichier des incidents de paiement ».

Rappelons que ce retard n'est pas sans conséquence et peut conduire certains clients à se voir refuser l'octroi d'un emprunt sollicité à des fins non professionnelles (emprunt immobilier par exemple).

En effet, la consultation du FICP est obligatoire avant octroi d'un tel emprunt, mais également à l'occasion de la délivrance de moyens de paiement (carte de crédit par exemple).

La CNIL rappelle que les textes prévoient que la mise à jour du FICP doit être opérée par la banque dans un délai maximal de 4 jours à compter de la régularisation de sa situation par le client.

La banque pointée du doigt n'avait pas respecté ce délai.

La Cour de Cassation précise fermement et clairement que doit être annulée toute éventuelle saisie par la police ou un magistrat de pièces et/ou correspondance lorsque ces documents relèvent des droits de la défense ou sont protégées par le secret professionnel entre un Avocat et son client.

Elle précise même que l'atteinte à la confidentialité et la nullité de l'opération intervient dès la saisie des documents, même si celui qui a opéré la saisie n'a pas pris connaissance du document lui-même.

La haute juridiction précise que le simple engagement de restitution du document ne peut suffire à faire considérer que la confidentialité est respectée.

Les clients des avocats jouissent donc sur ce point d'une protection très importante et il n'est pas inutile de le rappeler.

A compter du 1er avril 2013, les paiements effectués ou reçus par un notaire pour le compte des parties pour un acte reçu en la forme authentique et donnant lieu à publicité foncière doivent être opérés uniquement par virement au delà de 10 000 €.

A compter du 1er janvier 2015, le virement sera obligatoire pour tout règlement supérieur à 3 000 €.

Ces dispositions nouvelles du code monétaire et financier sonnent la fin des règlements par chèque de banque en cas d'achat d'immeubles.

Par un arrêt récent, la Cour de Cassation vient de rappeler que la pension alimentaire versée à un époux au titre du devoir de secours cesse d'être due le jour où le divorce devient irrévocable et non à la date à laquelle il est prononcé.

Ainsi, en l'absence d'appel à l'encontre du jugement de divorce, la pension alimentaire cessera d'être due à l'expiration d'un délai d'1 mois à compter de la signification de la décision rendue par huissier de justice.

En revanche, en cas d'appel de cette décision, la pension alimentaire au titre du devoir de secours devra être versée durant le temps de la procédure devant la Cour d'Appel et jusqu'au caractère définitif de l'arrêt que cette juridiction rendra.

Ainsi, la pension alimentaire cessera d'être due 2 mois après la signification de l'arrêt d'appel par huissier de justice.

Une prestation compensatoire pourra éventuellement prendre le relais de la pension alimentaire. Mais ceci est une autre histoire...

L'agent immobilier qui intervient lors de la vente d'un immeuble a droit à une rémunération. Qui doit la payer?

C'est dans le mandat que l'agent immobilier fait compléter qu'il prévoit le montant de sa commission, et qui du vendeur ou de l'acheteur aura à la régler.

En pratique, c'est le plus souvent l'acheteur qui aura à en assumer le paiement.

Par une décision récente, la Cour de cassation vient de rappeler que sur cette question, l'acte de vente doit être la fidèle reproduction du mandat de transaction et ne peut donc prévoir des modalités différentes.

Ainsi, l'agent immobilier ne peut demander quelque somme d'argent que ce soit à une partie autre que celle mentionnée dans le mandat signé et dans l'acte de vente comme ayant la charge du paiement de la commission.

Seule une convention conclue après la réitération de la vente par acte notarié peut éventuellement prévoir des modalités de paiement différentes.