L'agent immobilier qui intervient lors de la vente d'un immeuble a droit à une rémunération. Qui doit la payer?

C'est dans le mandat que l'agent immobilier fait compléter qu'il prévoit le montant de sa commission, et qui du vendeur ou de l'acheteur aura à la régler.

En pratique, c'est le plus souvent l'acheteur qui aura à en assumer le paiement.

Par une décision récente, la Cour de cassation vient de rappeler que sur cette question, l'acte de vente doit être la fidèle reproduction du mandat de transaction et ne peut donc prévoir des modalités différentes.

Ainsi, l'agent immobilier ne peut demander quelque somme d'argent que ce soit à une partie autre que celle mentionnée dans le mandat signé et dans l'acte de vente comme ayant la charge du paiement de la commission.

Seule une convention conclue après la réitération de la vente par acte notarié peut éventuellement prévoir des modalités de paiement différentes.

Au 1er juillet 2013, les prestations suivantes seront toutes facturées avec un taux de TVA à 19,60% au lieu du taux réduit actuellement en vigueur:

• les petits travaux de jardinage,
• les cours à domicile (hors soutien scolaire),
• l'assistance informatique et internet à domicile,
• la maintenance, l'entretien et la vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire,
• les activités d'organisation des services à la personne (par le mandataire qui met en relation un client et un prestataire de services à la personne).

A noter que ni la réduction d'impôt ni le crédit d'impôt en faveur de l'emploi de salariés à domicile, au sein de l'impôt sur le revenu, ne sont impactés par cette mesure.

Les faits:

Un conducteur a fait l'objet d'un procès-verbal suite à une contravention de conduite d'un véhicule automobile sous l'emprise d'un état alcoolique.

Quelques temps plus tard, soutenant qu'il n'avait pas reçu l'avis d'amende forfaitaire majorée, il a présenté une réclamation auprès de l'officier du ministère public.

Celui-ci a jugé cette réclamation irrecevable au motif qu'elle n'était pas accompagnée de l'avis d'amende forfaitaire majorée.

L'intéressé a alors saisi le juge de proximité qui a accueilli sa demande et a donc annulé le titre exécutoire.

Malheureusement pour le conducteur, la Cour de Cassation a jugé que la requête présentée doit être déclarée irrecevable lorsqu'elle n'est pas accompagnée de l'avis de contravention correspondant à l'amende considérée.

La Cour de Cassation a donc donné tort au juge de proximité et, en conséquence, au conducteur.

Conclusion:

N'oubliez jamais de joindre l'avis de contravention reçu à la réclamation que vous présentez à l'officier du ministère public.

La réponse à cette question est non.

En effet, le conducteur qui se voit infliger une annulation de son permis de conduire ne pourra continuer de conduire en France
en se prévalant d'un permis de conduire obtenu à l'étranger.

Par un arrêt récent, la Cour de Cassation vient en effet de juger que l'annulation du permis français entraîne l'interdiction de
conduire en France.

Dans l'hypothèse où la mission de l'architecte consiste uniquement dans l'obtention des permis de démolir et de construire, la Cour de Cassation a jugé que l'architecte ne peut engager sa responsabilité à l'égard de ses clients pour ne pas avoir procédé aux études de sols qui auraient pu démontrer une pollution industrielle.

Il n'engage pas davantage sa responsabilité pour manquement à l'obligation de conseil pour ne pas avoir alerté ses clients sur le risque d'acquérir cette parcelle sans études préalables.

Toutefois, la réponse de la Cour de Cassation est différente lorsque l'architecte se voit confier une mission complète qui va de la conception architecturale du projet à la réception des travaux.

En effet, dans une telle hypothèse, il est tenu à des études de sols.