Au cours de sa grossesse, une mère a fait l'objet de 2 échographies.

La première a conduit à l'établissement d'un rapport par le médecin mentionnant la «présence de deux mains ».

La seconde, opérée par un autre médecin, a donné lieu à la rédaction d'un rapport indiquant que les membres étaient « visibles avec leurs extrémités ».

Malheureusement, l'enfant est née avec un handicap puisqu'elle souffrait d'une agénésie affectant son avant-bras droit qui n'avait pas été diagnostiquée.

Les parents ont alors engagé une action en responsabilité à l'encontre des deux praticiens. Ils ont sollicité la réparation du préjudice moral qu'ils avaient subi du fait de l'absence de diagnostic de ce handicap.

La cour d'appel de Versailles leur a donné raison car elle a retenu la faute caractérisée des deux médecins en s'appuyant sur les deux comptes- rendus écrits de l'examen.

Elle a été suivie par la Cour de Cassation. Selon cette dernière, les affirmations « membres visibles avec leurs extrémités » et « présence de deux mains » caractérisaient l'existence d'une faute qui, par son intensité et son évidence, est caractérisée.

Certains textes du Code des Assurances et de la Sécurité Sociale autorisent la possibilité de différenciation en fonction du sexe pour les tarifs et prestations d'assurance.

Cela est-il possible sans contrevenir au principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes?

La Cour de Justice de l'Union Européenne a répondu négativement à cette question par une décision en date du 1er mars 2011. Elle a déclaré invalidecette différenciation à compter du 21 décembre 2012, en considérant que celle-ci est incompatible avec les articles 21 et 23 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne qui posent le principe de non-discrimination  en fonction du sexe et celui d'égalité des hommes et des femmes au sein de l'Union Européenne.

Il convenait donc que le droit français soit mis en conformité avec ces textes européens. Cela est fait par un arrêté en date du 18 décembre 2012.

La conséquence pratique est immédiate pour les conductrices. Si, jusque là, celles-ci se voyaient appliquer des tarifs plus avantageux que les hommes dès lors que leur taux de sinistre au volant était plus faible que leurs homologues masculins, il en est fini de ce régime de faveur.

Cet exemple est une illustration de ce que l'application du principe d'égalité hommes-femmes entraîne parfois des conséquences défavorables pour les femmes parce qu'on oublie malheureusement la finalité qui était recherchée lors de l'élaboration de ce principe.

Quelle est la validité d'un acte authentique intitulé "testament partage" par lequel un grand-parent qui a une fille, elle-même mère de trois enfants, lègue à ses trois petits-fils plusieurs biens ?

Dans un cas comme celui-là, la mère, opposée à ce legs, a contesté la valeur d'un tel "testament partage" en soutenant qu'un tel acte ne pourrait bénéficier qu'aux "héritiers présomptifs", elle-même ayant cette qualité.

Les petits-enfants n'étant pas, au sens du Code Civil, des "héritiers présomptifs" du grand parent décédé, ne pouvaient donc, selon leur mère, bénéficier d'une libéralité sous forme de "testament partage" dont elle contestait par conséquent la licéité.

La Cour de Cassation a rejeté la position défendue par la mère des trois enfants et n'a pas fait droit à la contestation.

La haute juridiction a certes rappelé que le Code civil "dispose que toute personne peut faire entre ses héritiers présomptifs [...] le partage de ses biens [...] sous forme de [...] testament partage". Mais elle a cependant souligné que la loi permet également à toute personne de "faire le partage de ses biens [...] entre ses descendants [...] qu'ils soient ou non ses héritiers présomptifs".

La Cour a ainsi juridiquement pleinement validé le "testament partage" du grand-parent en soulignant que les termes du Code Civil ne peuvent absolument pas s'interpréter comme s'opposant à une telle opération.

Un délai de livraison ou d'exécution d'une prestation doit obligatoirement être fixé par écrit pour tout contrat passé entre un consommateur et un professionnel portant sur une somme supérieure à 500 €.

En cas de dépassement de la date prévue excédant 7 jours, le consommateur a la possibilité de dénoncer le contrat par lettre recommandée avec avis de réception.

Le contrat est alors rompu à la réception par le vendeur du courrier et les sommes versées à la commande doivent alors être restituées.

Le consommateur dispose du droit d'annuler le contrat pendant 60 jours à compter de la date indiquée pour la livraison.

Pour les contrats dont le montant est inférieur à 500 €, ce droit n'existe pas mais si le vendeur mentionne un délai, le consommateur pourra demander au juge la résolution de la vente.

Parfois et afin d'éviter d'indiquer des délais, alors que ce serait obligatoire, certains vendeurs mentionnent des délais tels que: "livraison dès que possible" ou encore "livraison suivant fabrication" ou enfin "livraison sans garantie de délai".

Ces clauses sont considérées comme abusives.

Si le consommateur ne souhaite pas faire annuler le contrat mais, au contraire, forcer le vendeur à livrer, il peut, dans certains cas, demander au juge, l'exécution forcée du contrat.

Les médias s'étaient fait l'écho d'une décision rendue aux termes de laquelle un avocat, qui devait plaider devant le tribunal de commerce de Paris et qui en avait été empêché en raison du retard de près de quatre heures de son train, avait obtenu le remboursement de son billet de train mais aussi des dommages et intérêts complémentaires.

Cette victoire contre la SNCF aura été de courte durée puisque la cour de cassation, saisie par la SNCF d'un recours contre cette décision, vient de la censurer.

La cour de cassation rappelle en effet qu'en matière contractuelle, le cocontractant n'est tenu, en cas de manquement ou de retard dans l'exécution de ses obligations, que de réparer le dommage qui était prévisible lors de la conclusion du contrat.

Or, elle a jugé que le dommage invoqué par l'avocat était imprévisible lors de la conclusion du contrat de transport.

Selon la cour de cassation, seul le coût  du transport rendu inutile par l'effet du retard subi était prévisible.

Conclusion: l'avocat ne peut prétendre qu'au remboursement du coût du billet de train.