Une personne se "porte caution" d'un engagement souscrit par une autre personne ou une société.

Pour que l'engagement soit incontestable, elle doit faire figurer sur l'acte signé une mention manuscrite reprenant le détail prévu par le Code de la Consommation en la matière, et dont la présence sur l'acte lui-même est imposée par ce même Code.

La Jurisprudence édicte sur ce point de strictes exigences formelles supplémentaires pour que la validité de l'acte ne soit pas contestable, et pour que la caution soit effectivement tenue par son engagement.

Parmi ces exigences, la Jurisprudence conditionne la validité de l'engagement pris par la caution au fait que celle-ci doit faire "précéder" sa signature de la mention manuscrite prévue par la loi.

La Cour de Cassation considère ainsi que si la signature "précède" la mention manuscrite au lieu de "suivre" cette mention sur le document, cette "chronologie" ne confirme pas valablement la volonté pour la caution de s'engager à ce titre.

Il convient donc d'être extrêmement attentif à cette formalité, qui n'est pas de pure forme puisque ne pas la respecter scrupuleusement expose à la nullité de l'acte de cautionnement.

Une société avait mis en place avec ses revendeurs une convention organisant la vente et la distribution de produits cosmétiques. Or, elle exigeait de ses revendeurs agréés de remplir des conditions rendant pour ces derniers impossible, en fait, la vente de ces produits par internet.

Les revendeurs ne respectant pas la convention se sont vu retirer leur agrément et ont assigné la société concernée pour faire annuler la clause conditionnant cet agrément du fait de conditions trop restrictives.

La Cour d'Appel saisie de ce litige a appliqué la jurisprudence posée en la matière par la Cour de justice de l'Union Européenne et a jugé illicite la clause précitée.

Il en découle que toute clause restreignant le droit pour un revendeur d'utiliser internet pour la vente des produits d'un réseau commercial dont il fait partie est contestable devant les tribunaux avec de très sérieuses chances de succès pour l'intéressé.

Lorsqu'un bail est signé par un créateur d'entreprise exerçant une activité commerciale dans les locaux concernés, un tiers est très fréquemment appelé à se porter caution de celui-ci pour des éventuels loyers impayés.

Si ce bail est un bail de courte durée, soit moins de 24 mois du point de vue légal, que se passe-il pour le tiers ayant cautionné le locataire dans le cas où ce bail se poursuivrait au-delà du délai initial?

Et bien dans ce cas, la jurisprudence précise clairement que le tiers qui a donné son cautionnement initial est libéré de ses obligations et qu'il n'est plus tenu des éventuels loyers impayés par le locataire pour la période renouvelée.

Cette position a été récemment confirmée par la Cour de Cassation qui précise que le cautionnement donné pour un bail de courte durée ne s'étend pas au "bail commercial" qui naît de plein droit en cas de maintien dans les lieux du locataire au-delà de 24 mois.

Lorsqu'une entreprise sollicite, et obtient, un concours financier d'un établissement de crédit, ce dernier exige souvent qu'une tierce personne consente à souscrire une "caution" couvrant la dette de l'emprunteur en cas de défaillance de ce dernier.

Si elle consent à donner sa caution, cette tierce personne dispose d'un certain nombre de droits destinés à l'éclairer sur sa situation et la portée de ses engagements. Parmi ces droits, le Code Monétaire et Financier reconnait à la caution celui de bénéficier régulièrement d'informations sur ses engagements.

Dans le cadre d'une opération de prêt consenti à une entreprise, il est ainsi imposé aux organismes financiers d'informer le tiers, avant le 31 Mars de chaque année civile, du montant du prêt qu'il a cautionné.

Cette obligation d'information annuelle est précise. Elle doit au moins indiquer le montant qui reste à rembourser par l'entreprise emprunteuse, ainsi que le montant des intérêts, commissions, frais et accessoires qui restent dus.

Cette obligation d'information porte également sur l'indication de la date à laquelle le prêt arrivera à échéance, ainsi que sur l'indication de la durée du cautionnement consenti.

En cas d'inobservation par l'organisme financier de cette obligation annuelle d'information, ce dernier encourt des sanctions. Par exemple, la perte de son droit à réclamer des intérêts à la caution si l'entreprise emprunteuse ne peut plus rembourser et que la caution doit prendre le relais de celle-ci pour solder le prêt.

Quelles sont les modalités par lesquelles cette information annuelle doit être fournie par l'organisme financier?

La Jurisprudence précise que ce dernier est seulement tenu de prouver qu'il a "adressé" l'information à la personne qui s'est portée caution, et qu'il n'est pas tenu de prouver que celle-ci a "reçu" cette information. Si le courrier d'information se "perd" avant d'être effectivement remis à son destinataire, l'organisme financier n'est pas considéré comme fautif.

Cette solution a le mérite d'exonérer les banques de toute obligation d'information en la matière par lettre recommandée ou par acte extra judiciaire. Ceci a pour principal effet de leur éviter d'avoir tous les ans à payer un volume de frais considérable, mais ne garantit pas vraiment les personnes qui se sont portées caution de l'effectivité de cette information.

La loi précise qu'un associé peut être autorisé à se retirer d'une SCI s'il dispose d'un "juste motif".

La Cour de Cassation a récemment donné un exemple. Selon la Cour, ce "juste motif" peut résulter, pour un associé minoritaire, de la conjonction cumulée des éléments suivants:

1° D'une part, l'impossibilité pour l'associé concerné de tirer un revenu de sa participation au capital de la SCI
2° D'autre part, de son désaccord avec ses co-associés quant à la gestion des actifs de la société.

Evidemment, le droit au retrait impose le paiement à l'associé exerçant ce droit d'une somme représentative du prix de ses parts sociales. Ce prix est à payer, à défaut de tiers acquéreur, selon les cas, par les autres associés ou la société elle-même.