Des producteurs de lait de Mayenne manifestent leur mécontentement envers la société LACTALIS à l’appel de la FDSEA locale.

La fédération a invité les participants à charger des pneus dans les engins agricoles et à les déposer devant l’entrée de l’usine LACTALIS ce qui fut fait.
Plus tard, les pneus ont été brûlés et ont dégradé des équipements situés à l’entrée de l’usine.

LACTALIS décide alors de poursuivre le syndicat qui avait appelé publiquement au dépôt des pneus afin d’obtenir la réparation du préjudice subi.

La Cour de Cassation a estimé que la participation effective du syndicat et « sa complicité par provocation » devaient entraîner l’engagement de sa responsabilité de sorte que la condamnation à verser la somme de 68 851 € à LACTALIS était justifiée.

Cet arrêt est intéressant, au-delà des aspects techniques sur le plan juridique, en ce qu’il pose des limites à la gestion d’une grève par l’organisation syndicale.

Si l’exercice du droit de grève est garanti, il n’en demeure pas moins qu’il doit se faire dans des conditions normales sinon le syndicat instigateur des agissements pouvant se rattacher à des infractions pénales peut être tenu pour responsable.

 

Le Conseil d’Etat vient de répondre par l’affirmative, tout en précisant les modalités à respecter.

Les faits

Le décret n°2017-1560 du 14 novembre 2017 a introduit la possibilité de procéder par internet à l’élection des représentants du personnel dans la Fonction publique hospitalière.

Il veille évidemment à garantir le respect des principes fondamentaux qui commandent toute opération électorale, notamment grâce aux recommandations de la CNIL sur la sécurité des systèmes de vote électronique.

Le décret prévoit entre autres que le vote électronique par internet soit une modalité exclusive d'expression des suffrages ou l'une de ces modalités, avec le vote à l'urne et le vote par correspondance.

Le 25 janvier 2018, la Fédération CGT santé-action sociale a introduit un recours contre ce décret devant le Conseil d’Etat, s’inquiétant notamment pour les électeurs ne disposant pas à leur domicile du matériel nécessaire, ou résidant dans une zone non desservie par internet, ou encore ne pouvant se servir de ce mode de communication sans l’assistance d’un tiers.

La solution

Dans un arrêt du 30 octobre 2018, la Haute juridiction commence par rappeler que si le vote par internet est susceptible de constituer, pour les élections des représentants du personnel de la fonction publique, une modalité de vote au même titre que le vote à l'urne et le vote par correspondance, il implique, en raison de ses spécificités et des conditions de son utilisation, que des garanties adaptées soient prévues pour assurer le respect des principes généraux du droit électoral à un niveau équivalent à celui des autres modalités de vote, à travers :

- la complète information de l'électeur
- le libre-choix de celui-ci
- l'égalité entre les candidats
- le secret du vote
- la sincérité du scrutin
- le contrôle du juge

Il précise ensuite que le recours au vote électronique par internet à l'exclusion de toute autre modalité est possible, dès lors que des précautions appropriées sont prises pour que ne soit écartée du scrutin aucune personne ne disposant pas à son domicile du matériel nécessaire ou résidant dans une zone non desservie par internet ou encore ne pouvant se servir de ce mode de communication sans l'assistance d'un tiers.

Il ressort du décret qu’il prévoit que :
- la décision de recourir au vote électronique intervient après avis du comité technique d'établissement
- la conception et la mise en place du système de vote électronique ainsi que son utilisation durant et après le scrutin sont soumises à une expertise indépendante ;
- la mise en place des bureaux de vote électronique et des bureaux de vote électronique centralisateurs comprenant des délégués des listes désignés par les organisations syndicales candidates, chargés du contrôle de la régularité du scrutin ;
- la possibilité de voter de tout poste informatique connecté à internet et d'exprimer son suffrage par internet à partir d'un poste réservé à cet usage dans un local aménagé à cet effet accessible pendant les heures de service et dans des conditions respectant le secret du vote et assurant à l'électeur se trouvant dans l'incapacité de recourir au vote électronique la possibilité de se faire assister par un électeur de son choix ;
- chaque électeur reçoit, par courrier, au moins quinze jours avant le premier jour du scrutin une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales et un moyen d'authentification lui permettant de participer au scrutin, transmis selon des modalités garantissant sa confidentialité et que l'administration met en place les moyens nécessaires, notamment un centre d'appel, afin d'aider les électeurs dans l'accomplissement des opérations électorales pendant toute la période de vote ;

Le Conseil d’Etat en conclut les modalités de déroulement des opérations de vote électronique par internet comportent les garanties propres à permettre l'accès de tous les électeurs au scrutin et garantissant le secret du vote et la sincérité du scrutin.

 

Prévue par la Loi du 18 Novembre 2016 dite « Loi de modernisation de la justice du XXIème siècle », la réforme du contentieux de la sécurité sociale entrera en vigueur au plus tard le 1er Janvier 2019.

Cette réforme prévoit notamment la suppression des Tribunaux de Affaires de Sécurité Sociale (TASS) et des Tribunaux du Contentieux de l’Incapacité (TCI), au profit d’un Pôle Social constitué au sein des Tribunaux de Grande Instance (TGI) spécialement désignés.

Les appels à l’encontre des décisions rendues par ces Pôle Sociaux seront formés auprès des Chambres sociales de Cours d’Appel spécialement désignées, lesquelles seront compétentes pour connaître des contentieux d’ordre général et de ceux relevant du contentieux technique (à l’exception de celui relatif à la tarification des accidents du travail).

La Cour Nationale de l’Incapacité et de la Tarification de l’Assurance des Accidents du Travail (CNITAAT) reste maintenue jusqu’au 31 Décembre 2022 au plus tard pour trancher les litiges engagés devant elle avant le 1er Janvier 2019.

En conséquence, les nouveaux litiges relevant du contentieux de l’incapacité seront dévolus aux Cours d’Appels spécialement désignées, et ceux concernant le contentieux de la tarification des accidents du travail seront de la compétence de la Cour d’Appel d’Amiens.

Dans le cadre de la mise en place de cette réforme, un Décret du 4 Septembre 2018 désigne les 116 tribunaux de grande instance et les 28 Cours d’Appel qui seront compétents pour connaître des litiges relevant du contentieux général et technique de la sécurité sociale.

Cette nouvelle répartition est fixée dans un tableau annexé au Code de l’Organisation Judiciaire.

 

La déclaration en préfecture, qui doit être réalisée dans les trois mois, des changements survenus dans les statuts et/ou l'administration d'une association (loi de 1901) peut faire l’objet d’une action judiciaire en nullité.

Cette action doit être introduite dans les cinq ans qui suivent, à défaut de quoi la prescription s’applique et une telle action judiciaire est vouée à l’échec.

Mais quel est l’événement à partir duquel ce délai de prescription commence à courir ?

La Cour de Cassation a récemment précisé que, quelle que soit la date à laquelle certaines personnes ont pu individuellement avoir connaissance des changements intervenus, la seule date à prendre en compte pour faire courir le délai de prescription est celle de la déclaration en préfecture par l’association des changements en cause.

Une action en nullité introduite plus de cinq ans après cette déclaration est donc irrecevable.

Depuis la loi du 20 août 2008, la représentativité des syndicats dans l’entreprise est remise en cause à chaque élection professionnelle.

En effet, pour être représentatif, une organisation syndicale doit avoir obtenu 10 % au mois des suffrages lors du premier tour des élections du Comité d’Entreprise.

En cours de mandat, des salariés peuvent démissionner, décéder ou être licenciés.

Il convient parfois d’organiser des élections partielles.

La Cour de Cassation s’est prononcée dans une telle hypothèse.

En l’espèce, il s’agissait d’une PME qui organisait les élections de sa délégation unique du personnel.

Seuls deux candidats sous étiquette CFE-CGC sont élus au premier tour et pour le second collège.

Au second tour, ont été élus dans le premier collège des candidats sans affiliation syndicale.

Ces deux candidats sans étiquette ont démissionné de leur mandat.

Leur but étant de provoquer des élections partielles et de se présenter, cette fois, sous le sigle du syndicat Force Ouvrière.

Ils sont cette fois-ci élus au premier tour.

Pour autant, cela ne donne pas la représentativité au syndicat Force Ouvrière.

En effet, la Cour de Cassation a estimé que la représentativité des organisations syndicales, dans un périmètre donné, est établie pour toute la durée du cycle électoral et les résultats obtenus lors d’élections partielles ne peuvent pas avoir pour effet de modifier la mesure de la représentativité calculée lors des dernières élections générales de sorte qu’il convient d’attendre le prochain renouvellement complet de la délégation unique du personnel pour mesure à nouveau la représentativité des différentes organisations syndicales.

Cet arrêt du 7 décembre 2016 a donc balayé l’argument selon lequel le principe de stabilité, qui justifie la mesure de la représentativité pour toute la durée d’un cycle de 4 ans, ne saurait prévaloir sur le droit à la négociation collective des salariés et ce d’autant plus que le syndicat CFE-CGC est un syndicat catégoriel et ne peut donc signer d’accords pour l’ensemble des salariés d’une entreprise.

La Cour de Cassation a donc préféré la stabilité à certains principes de négociation collective.