L'obligation d'information des salariés en cas de cession de leur PME est désormais limitée aux projets de vente et ne vise plus "toutes" les formes de cessions. C'est ce qui résulte d'une loi du 6 Août 2015.
La sanction du défaut d'information n'est plus la nullité de la cession, mais une amende.

La loi apporte donc divers assouplissements au principe selon lequel tout propriétaire de plus de 50 % du capital d'une SARL ou d'une SA ou de valeurs mobilières y donnant accès, doit informer les salariés de cette société de tout projet de cession de cette participation.

1° Sur quoi portent ces assouplissements ?

L'information préalable obligatoire portera désormais, non plus sur tout projet de cession (ce qui incluait notamment les projets de donation, d'échange ou d'apport), mais seulement sur tout projet de vente de la participation.

2° Cette loi établit dorénavant des Exceptions à l'obligation d'information préalable.

Seuls les projets de vente devant, désormais, donner lieu à information préalable, les dispositions antérieures selon lesquelles cette information n'était pas applicable en cas de succession, de liquidation de régime matrimonial ou de cession à un conjoint, à un ascendant ou à un descendant, devenues inutiles, sont supprimées.
Désormais, ce sont les projets de vente à un conjoint, à un ascendant ou à un descendant qui ne donneront pas lieu à information préalable obligatoire des salariés, dans ce cadre.
Par ailleurs, aux termes de cette loi, à l'avenir, l'information préalable ne sera pas non plus obligatoire si, au cours des 12 mois qui précèdent la vente, celle-ci a déjà fait l'objet d'une information préalable.

3° La loi précise les modalités de l'information préalable quand elle est obligatoire

Ces modalités (délais d'information...) distinguent selon que la société est, ou non, soumise à l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise.
Dans tous les cas, lorsque le propriétaire de la participation à vendre n'est pas le chef d'entreprise, la notification de l'information est faite à ce dernier. Le chef d'entreprise doit, alors, sans délai, notifier, lui-même, cette information aux salariés. Réciproquement, c'est le chef d'entreprise qui doit, sans délai, notifier au propriétaire de la participation toute offre d'achat présentée par un salarié.
Dans les sociétés non soumises à l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise, l'information donnée au chef d'entreprise fait courir le délai de deux mois qui doit précéder la vente.
Lorsque l'information est donnée au salarié par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, la date de réception de l'information est la date de la première présentation de la lettre.

5° Sanction en cas de non-respect de l'obligation d'information si elle est obligatoire

La loi précise que si la procédure d'information préalable des salariés n'a pas été respectée, la sanction n'est plus la nullité de la cession, cette sanction ayant en effet été déclarée non conforme à la Constitution par le Conseil Constitutionnel mais une amende.
Une action en responsabilité peut être engagée. Dans ce cas, la juridiction saisie peut, à la demande du ministère public, prononcer une amende civile dont le montant ne peut excéder 2 % du montant de la vente.

6° Entrée en vigueur de ces diverses mesures

Ces dispositions entreront en vigueur à une date fixée par décret, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, soit le 6 février 2016 au plus tard.

Les associations sont exonérées des obligations fiscales visant les impôts dus pour des activités commerciales dès lors que leurs recettes "lucratives" demeurent inférieures à 60 000 € par an.

Cette disposition a récemment fait l'objet d'une discussion au Sénat préalablement au vote du budget et le gouvernement a précisé qu'il maintiendrait ce seuil d'exonération pour 2014.

Il a été rappelé, à cette occasion, que pour l'appréciation du dépassement éventuel de ce seuil de 60 000 €, il faut exclure des recettes permettant de le calculer celles relatives aux 6 premières manifestations ou événements associatifs organisés au cours d'une même année civile.

La Cour de Cassation vient de rendre une décision qui réjouira l'ensemble des syndicats et, plus largement, les personnes morales (sociétés, associations...).

En effet, elle vient de se prononcer sur la question de savoir si les personnes morales peuvent être pénalement condamnées pour la contravention de diffamation non publique prévue à l'article R621-1 du Code Pénal.

Elle vient de répondre négativement à cette question.

Dans le cas qui lui était soumis, un délégué syndical et le Syndicat National du Travail tTmporaire étaient cités devant le tribunal de police de Paris pour diffamation non publique après avoir diffusé au sein de l'entreprise Manpower un tract critiquant les conclusions d'une enquête interne. Celle-ci avait été déclenchée pour un soupçon de conflit d'intérêts lors de la passation de contrats de services informatiques.

La Cour de Cassation rappelle que la responsabilité pénale d'une personne morale ne peut être encourue pour des infractions de presse à l'exception des cas expressément prévus par les textes.

Il n'est donc pas question de condamner un syndicat pour diffamation non publique.

Rappelons à cet égard que les infractions pour lesquelles une personne morale peut être poursuivie sont les suivantes :

- diffamation ou injure raciale non publique
- provocation non publique à la discrimination raciale
- provocation non publique à la discrimination en raison du sexe, de l'orientation sexuelle, du handicap.

En dehors de ces infractions, la responsabilité de la personne morale ne peut être recherchée.

Une personne morale ne peut donc être condamnée pénalement pour l'infraction de diffamation qu'elle soit publique ou non publique.

Le délégué syndical, personne physique, pourra en revanche être poursuivi et condamné.

Le comité d'établissement d'une société avait renouvelé ses membres à l'issue des élections professionnelles. Il avait été procédé aux élections du secrétaire et du trésorier du comité. A cette occasion, un différend s'est élevé sur la question de savoir si l'employeur pouvait participer au vote en sa qualité de Président du comité.

Le règlement intérieur du CE comportait une disposition refusant à l'employeur le droit de voter. La clause n'a pas été considérée comme légale.

Le président du comité d'entreprise est en droit de participer au vote portant sur la désignation du secrétaire et du trésorier du comité et une clause du règlement intérieur du comité ne peut le priver de ce droit (Cass soc. 25 septembre 2013. pourvoi n° 12-14489).

Une société appartenant à un groupe décide de confier une partie de son activité à une autre société appartenant au même groupe.

Elle estime que le transfert des contrats de travail doit intervenir pour tous les salariés affectés à cette activité dans la mesure où il est constaté un transfert d'une entité économique autonome.

Un syndicat estime que l'employeur ne peut pas imposer au salarié de changer d'entreprise, dans la mesure où il ne peut être constaté de transfert d'une entité économique autonome.  Il est décidé de saisir le juge afin de trancher la difficulté.

La Cour de Cassation décide que seul un salarié peut agir en justice pour contester le transfert de son contrat de travail à la suite de la modification de la situation juridique de l'employeur, de sorte que la demande du syndicat n'est pas recevable.

Le syndicat ne peut intervenir que si un salarié intente une action en contestation de son transfert en se joignant à lui. Il ne s'agit donc pas d'une question mettant en jeu des intérêts matériels et moraux des salariés représentés par l'organisation syndicale.