Le contrat de Franchise est un contrat commercial conclu entre un franchiseur et un franchisé. Le franchiseur s'engage envers le franchisé à lui concéder l'utilisation d'une marque et à lui transmettre un savoir faire, en contrepartie d'engagements, notamment financiers, destinés à rémunérer le franchiseur.

Ce genre de contrat est considéré comme conclu intuitu personae, c'est-à-dire en considération du profil particulier des signataires. Il ne peut en principe être transféré unilatéralement par l'un d'eux à un tiers.

Il existe cependant des circonstances juridiques où l'un des signataires "disparaît" et se trouve automatiquement remplacé par une autre personne physique, ou par une autre société qui peut se prévaloir des droits précédemment détenus par le signataire disparu. Ainsi en est-il du cas où l'un des signataires du contrat de franchise disparait lors d'un transfert universel de son patrimoine (TUP) au profit d'une entreprise qui le remplace dans tous ses droits et obligations.

Dans cette hypothèse, peut-on considérer que le contrat de franchise est automatiquement transféré par le signataire à la nouvelle entreprise qui lui succède?

La Jurisprudence considère qu'il n'y a pas, même dans une telle hypothèse, de transfert automatique du contrat de franchise. En effet, en raison du caractère intuitu personae de ce genre de contrat commercial, la transmission ne peut avoir lieu qu'avec l'accord des 2 signataires du contrat: franchiseur et franchisé. A défaut d'accord, l'éventuel transfert n'est pas opposable à chacun des protagonistes, et il encourt la nullité.

La Cour de Cassation a rappelé avec force ce principe dans une décision qu'elle a rendue sur ce point en mars 2013.

Le cédant de parts sociales est-il tenu par une clause de garantie à l'acquéreur lorsque ce dernier cède à son tour les parts en cause ?

Autrement dit, la clause de garantie profite-t-elle, après la deuxième cession, au sous-acquéreur?

La question s'est récemment posée à la Cour de Cassation dans l'hypothèse suivante:

Dans l'acte de cession, le cédant de parts sociales s'est engagé à dédommager l'acquéreur au cas où la valeur des parts cédées viendrait à s'amoindrir en raison d'un accroissement imprévu du passif de la société concernée et ayant une origine antérieure à la cession.

L'acquéreur, bénéficiaire de cette garantie, a cédé à son tour les mêmes parts à un second acquéreur. L'acte de la seconde cession précisait que les parts étaient transmises avec l'intégralité des engagements pris par le cédant initial.

Le second acquéreur s'est trouvé confronté à un passif nouveau de la société dont les parts ont été l'objet de la cession, et ce passif avait une origine antérieure à la première cession.  

Il a donc fait signifier la seconde cession au vendeur initial par acte d'huissier, et il lui a demandé la mise en œuvre de "la garantie de passif", selon ses termes, souscrite lors de la première cession.

Le cédant initial a contesté devoir garantir le passif de la société. En effet, selon lui, la clause consentie au premier acquéreur n'était pas une "garantie de passif" supposant qu'il soit tenu d'indemniser la société, mais une "garantie de valeur des parts" cédées supposant, en cas de passif nouveau, que l'acquéreur initial soit personnellement indemnisé.

Or, selon le cédant initial, le premier acquéreur n'ayant subi aucun préjudice, il ne demandait aucune indemnité. Le cédant initial n'ayant aucun lien juridique avec le second acquéreur, ce dernier ne pouvait, non plus, demander une quelconque indemnisation au titre de la garantie consentie lors de la première vente.

La Cour de Cassation n'a pas admis ce raisonnement, pourtant formellement logique. Elle a considéré que l'absence d'indication dans l'acte de cession initial d'une faculté de transmission de la garantie consentie par le cédant ne faisait pas obstacle à cette transmission par l'acquéreur initial au second acquéreur.

Ce dernier s'est donc vu reconnaitre le droit de mettre en jeu la clause de garantie qui pourtant n'avait été consentie par le cédant qu'à l'acquéreur initial.

Lorsque deux époux sont les seuls associés d'une SARL et que l'un d'eux est gérant, la fixation de la rémunération de celui-ci ne peut en aucun cas échapper aux exigences prévues par le Code de Commerce pour les sociétés commerciales.

Postérieurement à la vente des parts de la SARL concernée, l'acquéreur a demandé à celui des deux conjoints qui était gérant le remboursement à de la rémunération versée à ce dernier avant la cession.

Le motif de cette demande de restitution reposait sur le fait que cette rémunération avait été prélevée sans qu'aucun procès verbal d'assemblée autorisant la fixation de la somme correspondante ne figure sur le registre spécial prévu par la loi en pareille matière.

 

Le franchiseur qui propose la signature d'un contrat de franchise doit fournir, spontanément, un certain nombre d'informations au futur franchisé préalablement à la signature d'un tel contrat.

L'article L 330-3 du Code de Commerce, qui édicte cette obligation d'informations précontractuelles à la charge du franchiseur, implique pour ce dernier de devoir ultérieurement apporter la preuve de s'être acquitté de celle-ci.

Pour autant, la jurisprudence récente considère qu'au-delà des informations mises à la charge du franchiseur, le franchisé a un véritable devoir de rechercher lui-même les renseignements complémentaires utiles à son éventuel engagement contractuel.

Ainsi, il  appartient à ce dernier de vérifier, par exemple, les raisons pour lesquelles le précédent franchisé auquel il envisage de succéder a cessé son activité.

A défaut, s'il s'aperçoit, après avoir signé le contrat de franchise, que son prédécesseur s'est retrouvé en liquidation judiciaire, il ne peut sur ce fondement mettre en cause la responsabilité du franchiseur en reprochant à ce dernier de lui avoir dissimulé ce point.

En effet, les tribunaux considèrent, d'une part, qu'une telle information ne figure pas parmi celles qui sont imposées au franchiseur par le code de commerce et, d'autre part, qu'il est tout à fait possible (et même très facile) pour le futur franchisé de vérifier ce point avant de signer le contrat de franchise.

La question est de savoir s'il y a, ou non, démarchage commercial lorsqu'une entreprise rend visite à un particulier en vue de lui vendre un bien ou un service.

Cette question est importante car de la réponse dépend pour l'entreprise le fait de savoir si elle doit ou non respecter l'article L.121-21 du Code de la Consommation. Ce texte oblige en effet celle-ci à informer le particulier, en cas de démarchage, de la faculté de renonciation dont il bénéficie.

Lorsque, à la suite de la visite, l'entreprise envoie au particulier un devis ne mentionnant aucune faculté de renonciation, que celui-ci l'accepte et le retourne accompagné d'un chèque, la Cour de Cassation considère les dispositions du Code de la Consommation relatives au démarchage comme étant inapplicables.

Ainsi, l'entrepreneur n'a pas à faire figurer sur le devis envoyé, la faculté de renonciation dès lors qu'au cours du déplacement initial au domicile du consommateur, aucun engagement n'a été souscrit par celui-ci.