Quelle est la validité d'un acte authentique intitulé "testament partage" par lequel un grand-parent qui a une fille, elle-même mère de trois enfants, lègue à ses trois petits-fils plusieurs biens ?

Dans un cas comme celui-là, la mère, opposée à ce legs, a contesté la valeur d'un tel "testament partage" en soutenant qu'un tel acte ne pourrait bénéficier qu'aux "héritiers présomptifs", elle-même ayant cette qualité.

Les petits-enfants n'étant pas, au sens du Code Civil, des "héritiers présomptifs" du grand parent décédé, ne pouvaient donc, selon leur mère, bénéficier d'une libéralité sous forme de "testament partage" dont elle contestait par conséquent la licéité.

La Cour de Cassation a rejeté la position défendue par la mère des trois enfants et n'a pas fait droit à la contestation.

La haute juridiction a certes rappelé que le Code civil "dispose que toute personne peut faire entre ses héritiers présomptifs [...] le partage de ses biens [...] sous forme de [...] testament partage". Mais elle a cependant souligné que la loi permet également à toute personne de "faire le partage de ses biens [...] entre ses descendants [...] qu'ils soient ou non ses héritiers présomptifs".

La Cour a ainsi juridiquement pleinement validé le "testament partage" du grand-parent en soulignant que les termes du Code Civil ne peuvent absolument pas s'interpréter comme s'opposant à une telle opération.

Les médias s'étaient fait l'écho d'une décision rendue aux termes de laquelle un avocat, qui devait plaider devant le tribunal de commerce de Paris et qui en avait été empêché en raison du retard de près de quatre heures de son train, avait obtenu le remboursement de son billet de train mais aussi des dommages et intérêts complémentaires.

Cette victoire contre la SNCF aura été de courte durée puisque la cour de cassation, saisie par la SNCF d'un recours contre cette décision, vient de la censurer.

La cour de cassation rappelle en effet qu'en matière contractuelle, le cocontractant n'est tenu, en cas de manquement ou de retard dans l'exécution de ses obligations, que de réparer le dommage qui était prévisible lors de la conclusion du contrat.

Or, elle a jugé que le dommage invoqué par l'avocat était imprévisible lors de la conclusion du contrat de transport.

Selon la cour de cassation, seul le coût  du transport rendu inutile par l'effet du retard subi était prévisible.

Conclusion: l'avocat ne peut prétendre qu'au remboursement du coût du billet de train.

La loi "PINEL" de Juin 2014 supprime la dispense d'immatriculation au Registre duCommerce et des Sociétés, ou, selon l'activité exercée, au Répertoire des métiers, dont bénéficiaient les Auto- Entrepreneurs.

L'entrée en vigueur de cette mesure doit être fixée par Décret et au plus tard le 19 Décembre 2014.

Les Auto Entrepreneurs disposeront alors d'un délai de 12 mois aprés l'entrée en vigueur de la loi précitée pour s'immatriculer auprés du Registre qui les concerne.

Les formalités correspondantes pour régulariser leur situation devront être opérées dans les mêmes délais.

Les faits :

Les propriétaires de deux lots situés dans un immeuble en copropriété ont souhaité transformer l'un d'eux jusqu'alors à usage d'entrepôt en appartement.

Ils ont donc saisi l'assemblée générale des copropriétaires afin d'y être autorisés mais n'ont pas attendu cette décision pour réaliser ces travaux.

Par la suite, l'assemblé générale des copropriétaires a pris une délibération refusant d'autoriser ces travaux. Les propriétaires ont alors saisi la justice afin de faire annuler cette décision de refus et ont sollicité l'autorisation d'exécuter les travaux.

Le syndicat des copropriétaires a demandé pour sa part que les propriétaires du lot soient condamnés à procéder à la remise en état des lieux tels qu'ils se présentaient avant les travaux.

Le Tribunal de Grande instance, suivi par la Cour d'Appel, a annulé la résolution prise par l'assemblée des copropriétaires et a parallèlement rejeté la demande de remise en état du Syndicat.

La Cour de Cassation a donné tort à ces deux juridictions et a jugé que l'annulation de la décision de refus d'autorisation des travaux ne vaut pas autorisation.

Conclusion :

Le propriétaire d'un lot dans un immeuble en copropriété qui veut réaliser des travaux soumis à autorisation de l'assemblée des copropriétaires doit être prudent et attendre cette autorisation avant de démarrer effectivement ces travaux. A défaut, il pourrait être tenu de remettre les lieux dans leur état antérieur quand bien même, entre-temps, la décision refusant d'autoriser les travaux serait annulée.

Une clause de non concurrence prévue à l'occasion de la cession de parts sociales, ou d'actions, pour être licite doit être limitée dans le temps et géographiquement, tout en étant proportionnée aux intérêts légitimes du cédant.

Mais, contrairement à ce qui est exigé pour ce genre de clause entre employeurs et salariés, aucune contrepartie financière n'est imposée par la jurisprudence à des associés ou des actionnaires pour que la clause de non concurrence souscrite par ces derniers s'applique et soit juridiquement valide.

La seule exception vise l'hypothèse où l'associé ou l'actionnaire engagé par une telle clause est, parallèlement, salarié de la société auprès de laquelle il a souscrit la clause de non concurrence.

La Chambre Commerciale de la Cour de Cassation a récemment très clairement, et à plusieurs reprises, réaffirmé ce principe