La Cour de Cassation a récemment précisé qu'il est impossible pour un dirigeant de Société Commerciale de consentir une délégation de pouvoirs à une personne frappée d'une interdiction de gérer.


Une telle délégation serait absolument inopérante et n'exonérerait absolument pas le dirigeant d'une éventuelle responsabilité notamment pénale.

La Cour de Cassation ne distingue pas selon que le dirigeant connait ou non l'existence de l'interdiction de gérer frappant le bénéficiaire de la délégation.


Au moment d'envisager la mise en place d'une délégation il conviendra dorénavant de consulter les Greffiers des Tribunaux de commerce ayant accès au fichier national des personnes frappées d'interdiction de gérer pour s'assurer que le délégataire pressenti n'y figure pas.

Ce fichier est actuellement en voie de constitution.Bighinatti

Le Conseil d’Etat est venu préciser comment opérer la répartition des sièges aux représentants du personnel dans les commissions administratives paritaires territoriales, aux fins de garantir une juste représentation.

Les faits

Les élections des représentants de la Commission administrative paritaire de catégorie A au Conseil général de la Moselle se sont tenues le 4 décembre 2014.

La liste présentée par le syndicat CFDT Interco Moselle et la liste présentée par le syndicat CFE-CGC ont chacune obtenu deux sièges de représentants titulaires et la liste présentée par le syndicat FO un seul siège.

Il restait deux sièges à pourvoir pour le groupe hiérarchique supérieur (cf. groupe 6) et seule la CFDT Interco avait présenté des candidats. Elle est arrivée en première position en nombre de suffrages exprimés.

Par contre, les trois syndicats avaient présenté des candidats pour le groupe hiérarchique de base (cf. groupe 5), où il restait à pourvoir trois sièges.

Le scrutin a conduit à l’attribution à la CFDT de 2 sièges en groupe 6 et aucun siège en groupe 5, si bien que le syndicat a demandé au président du bureau de vote de retirer la décision de répartition des sièges, pour s’en voir attribuer un en groupe 5.

Suite au rejet de sa demande, la CFDT a saisi le tribunal administratif de Strasbourg aux fins d'annuler la décision du 10 décembre 2014.

Par un jugement n°1407156 du 2 décembre 2015, les juges strasbourgeois ont rejeté la requête du syndicat mosellan, ce qui a été confirmé en appel par la Cour nancéenne (arrêt n°16NC00134 du 18 mai 2017).

Le Conseil d’Etat a été saisi d’un pourvoi (requête n°412584).

La solution

L’arrêté du 26 novembre 2018 rappelle tout d’abord que le régime posé par l’article 23 du décret du 17 avril 1989 (relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics) vise à garantir les droits des listes qui ne sont pas arrivées en tête lors des élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales,

Selon le Conseil d’Etat, il résulte de cet article que ces listes doivent être assurées, en raison des conditions imposées aux choix de la liste qui a obtenu le plus grand nombre de sièges, non seulement qu'elles obtiendront le nombre de sièges auxquels les résultats du scrutin leur donnent droit, mais encore qu'elles pourront obtenir ces sièges dans les groupes hiérarchiques pour lesquels elles avaient présenté des candidats, dans la mesure où le nombre des sièges qu'elles ont obtenus le leur permet.

La Haute juridiction considère que, même si en application de l'article 23, la liste CFDT devait bénéficier de la priorité de choix des sièges à pourvoir dans les deux groupes hiérarchiques, ayant choisi de présenter des candidats dans les groupes 5 et 6 et obtenu la majorité, l’attribution à ce syndicat d'un siège dans le groupe 5 aurait eu pour effet de priver le syndicat CFE-CGC ou le syndicat FO, en 2ème et 3ème position, de sièges dans l’unique groupe hiérarchique où se présentaient leurs candidats, si les résultats du scrutin leur avaient donné le droit.

Par conséquent, pour garantir le bénéfice de sièges aux syndicats minoritaires, il convenait d'attribuer seulement à la liste CFDT les deux sièges du groupe 6 et aucun des sièges du groupe 5.

Le pourvoi est donc rejeté.

 

Le Conseil d’Etat vient de répondre par l’affirmative, tout en précisant les modalités à respecter.

Les faits

Le décret n°2017-1560 du 14 novembre 2017 a introduit la possibilité de procéder par internet à l’élection des représentants du personnel dans la Fonction publique hospitalière.

Il veille évidemment à garantir le respect des principes fondamentaux qui commandent toute opération électorale, notamment grâce aux recommandations de la CNIL sur la sécurité des systèmes de vote électronique.

Le décret prévoit entre autres que le vote électronique par internet soit une modalité exclusive d'expression des suffrages ou l'une de ces modalités, avec le vote à l'urne et le vote par correspondance.

Le 25 janvier 2018, la Fédération CGT santé-action sociale a introduit un recours contre ce décret devant le Conseil d’Etat, s’inquiétant notamment pour les électeurs ne disposant pas à leur domicile du matériel nécessaire, ou résidant dans une zone non desservie par internet, ou encore ne pouvant se servir de ce mode de communication sans l’assistance d’un tiers.

La solution

Dans un arrêt du 30 octobre 2018, la Haute juridiction commence par rappeler que si le vote par internet est susceptible de constituer, pour les élections des représentants du personnel de la fonction publique, une modalité de vote au même titre que le vote à l'urne et le vote par correspondance, il implique, en raison de ses spécificités et des conditions de son utilisation, que des garanties adaptées soient prévues pour assurer le respect des principes généraux du droit électoral à un niveau équivalent à celui des autres modalités de vote, à travers :

- la complète information de l'électeur
- le libre-choix de celui-ci
- l'égalité entre les candidats
- le secret du vote
- la sincérité du scrutin
- le contrôle du juge

Il précise ensuite que le recours au vote électronique par internet à l'exclusion de toute autre modalité est possible, dès lors que des précautions appropriées sont prises pour que ne soit écartée du scrutin aucune personne ne disposant pas à son domicile du matériel nécessaire ou résidant dans une zone non desservie par internet ou encore ne pouvant se servir de ce mode de communication sans l'assistance d'un tiers.

Il ressort du décret qu’il prévoit que :
- la décision de recourir au vote électronique intervient après avis du comité technique d'établissement
- la conception et la mise en place du système de vote électronique ainsi que son utilisation durant et après le scrutin sont soumises à une expertise indépendante ;
- la mise en place des bureaux de vote électronique et des bureaux de vote électronique centralisateurs comprenant des délégués des listes désignés par les organisations syndicales candidates, chargés du contrôle de la régularité du scrutin ;
- la possibilité de voter de tout poste informatique connecté à internet et d'exprimer son suffrage par internet à partir d'un poste réservé à cet usage dans un local aménagé à cet effet accessible pendant les heures de service et dans des conditions respectant le secret du vote et assurant à l'électeur se trouvant dans l'incapacité de recourir au vote électronique la possibilité de se faire assister par un électeur de son choix ;
- chaque électeur reçoit, par courrier, au moins quinze jours avant le premier jour du scrutin une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales et un moyen d'authentification lui permettant de participer au scrutin, transmis selon des modalités garantissant sa confidentialité et que l'administration met en place les moyens nécessaires, notamment un centre d'appel, afin d'aider les électeurs dans l'accomplissement des opérations électorales pendant toute la période de vote ;

Le Conseil d’Etat en conclut les modalités de déroulement des opérations de vote électronique par internet comportent les garanties propres à permettre l'accès de tous les électeurs au scrutin et garantissant le secret du vote et la sincérité du scrutin.

 

Des producteurs de lait de Mayenne manifestent leur mécontentement envers la société LACTALIS à l’appel de la FDSEA locale.

La fédération a invité les participants à charger des pneus dans les engins agricoles et à les déposer devant l’entrée de l’usine LACTALIS ce qui fut fait.
Plus tard, les pneus ont été brûlés et ont dégradé des équipements situés à l’entrée de l’usine.

LACTALIS décide alors de poursuivre le syndicat qui avait appelé publiquement au dépôt des pneus afin d’obtenir la réparation du préjudice subi.

La Cour de Cassation a estimé que la participation effective du syndicat et « sa complicité par provocation » devaient entraîner l’engagement de sa responsabilité de sorte que la condamnation à verser la somme de 68 851 € à LACTALIS était justifiée.

Cet arrêt est intéressant, au-delà des aspects techniques sur le plan juridique, en ce qu’il pose des limites à la gestion d’une grève par l’organisation syndicale.

Si l’exercice du droit de grève est garanti, il n’en demeure pas moins qu’il doit se faire dans des conditions normales sinon le syndicat instigateur des agissements pouvant se rattacher à des infractions pénales peut être tenu pour responsable.

 

La déclaration en préfecture, qui doit être réalisée dans les trois mois, des changements survenus dans les statuts et/ou l'administration d'une association (loi de 1901) peut faire l’objet d’une action judiciaire en nullité.

Cette action doit être introduite dans les cinq ans qui suivent, à défaut de quoi la prescription s’applique et une telle action judiciaire est vouée à l’échec.

Mais quel est l’événement à partir duquel ce délai de prescription commence à courir ?

La Cour de Cassation a récemment précisé que, quelle que soit la date à laquelle certaines personnes ont pu individuellement avoir connaissance des changements intervenus, la seule date à prendre en compte pour faire courir le délai de prescription est celle de la déclaration en préfecture par l’association des changements en cause.

Une action en nullité introduite plus de cinq ans après cette déclaration est donc irrecevable.