Les faits
Le requérant, un enseignant en lycée professionnel victime d’un accident de service, avait été placé en congé maladie ordinaire à la date de consolidation de son état de santé, à savoir le 15 octobre 2009.
Par arrêté en date du 20 septembre 2011, le Recteur refusait de lui accorder un congé-maladie pour accident de service à plein traitement jusqu’au 16 octobre 2010 (expiration du congé maladie d’un an) et par un arrêté du 8 décembre 2011, il l’admettait à la retraite pour invalidité à compter du 16 octobre 2010, soit rétroactivement.
Il saisissait alors le juge administratif pour voir ces deux décisions annulées et ses différents préjudices réparés.
La procédure
En premier instance, le Tribunal administratif a annulé la décision rectorale du 20 septembre 2011, retenant l’imputabilité au service du congé maladie, et condamné l’Etat à indemniser le requérant pour les pertes de rémunération et les troubles dans les conditions d’existence.
En revanche, le Tribunal a rejeté la demande d’annulation de la décision portant rétroactivement à la mise à la retraite pour invalidité, et de réparation du préjudice moral.
Le juge d’appel ayant confirmé le jugement, le requérant s’est pourvu en cassation.
La solution posée par la Jurisprudence
Le Conseil d’Etat rappelle tout d’abord sa jurisprudence selon laquelle, dans l’hypothèse où un agent se retrouve dans l’incapacité permanente d’exercer ses fonctions en raison d’un accident de service à l’issue d’un congé maladie d’un an, et qu’il ne peut bénéficier ni d’un congé longue maladie ni d’un congé longue durée, ce dernier peut être mis d’office à la retraite par anticipation, au vu de l’avis de la commission de réforme, s’il n’a pas demandé à être reclassé ou n’a pu l’être malgré sa demande.
Pendant ce temps, si la situation de l’agent n’a pas été modifiée, celui-ci doit être maintenu par l’employeur public en congé maladie à plein traitement, jusqu’à sa reprise de service ou sa mise en retraite, laquelle ne peut prendre effet rétroactivement.
Par conséquent, le Conseil d’Etat casse l’arrêt de la Cour administrative d’appel, laquelle a commis une erreur de droit en jugeant que l’administration était tenue, afin de régulariser la situation de l’agent, de le mettre rétroactivement à la retraite à l’issue d’un congé de maladie d’une durée de douze mois.