Par un arrêt récent, la Cour de Cassation vient de rappeler que la pension alimentaire versée à un époux au titre du devoir de secours cesse d'être due le jour où le divorce devient irrévocable et non à la date à laquelle il est prononcé.

Ainsi, en l'absence d'appel à l'encontre du jugement de divorce, la pension alimentaire cessera d'être due à l'expiration d'un délai d'1 mois à compter de la signification de la décision rendue par huissier de justice.

En revanche, en cas d'appel de cette décision, la pension alimentaire au titre du devoir de secours devra être versée durant le temps de la procédure devant la Cour d'Appel et jusqu'au caractère définitif de l'arrêt que cette juridiction rendra.

Ainsi, la pension alimentaire cessera d'être due 2 mois après la signification de l'arrêt d'appel par huissier de justice.

Une prestation compensatoire pourra éventuellement prendre le relais de la pension alimentaire. Mais ceci est une autre histoire...

A compter du 1er avril 2013, les paiements effectués ou reçus par un notaire pour le compte des parties pour un acte reçu en la forme authentique et donnant lieu à publicité foncière doivent être opérés uniquement par virement au delà de 10 000 €.

A compter du 1er janvier 2015, le virement sera obligatoire pour tout règlement supérieur à 3 000 €.

Ces dispositions nouvelles du code monétaire et financier sonnent la fin des règlements par chèque de banque en cas d'achat d'immeubles.

Au 1er juillet 2013, les prestations suivantes seront toutes facturées avec un taux de TVA à 19,60% au lieu du taux réduit actuellement en vigueur:

• les petits travaux de jardinage,
• les cours à domicile (hors soutien scolaire),
• l'assistance informatique et internet à domicile,
• la maintenance, l'entretien et la vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire,
• les activités d'organisation des services à la personne (par le mandataire qui met en relation un client et un prestataire de services à la personne).

A noter que ni la réduction d'impôt ni le crédit d'impôt en faveur de l'emploi de salariés à domicile, au sein de l'impôt sur le revenu, ne sont impactés par cette mesure.

L'agent immobilier qui intervient lors de la vente d'un immeuble a droit à une rémunération. Qui doit la payer?

C'est dans le mandat que l'agent immobilier fait compléter qu'il prévoit le montant de sa commission, et qui du vendeur ou de l'acheteur aura à la régler.

En pratique, c'est le plus souvent l'acheteur qui aura à en assumer le paiement.

Par une décision récente, la Cour de cassation vient de rappeler que sur cette question, l'acte de vente doit être la fidèle reproduction du mandat de transaction et ne peut donc prévoir des modalités différentes.

Ainsi, l'agent immobilier ne peut demander quelque somme d'argent que ce soit à une partie autre que celle mentionnée dans le mandat signé et dans l'acte de vente comme ayant la charge du paiement de la commission.

Seule une convention conclue après la réitération de la vente par acte notarié peut éventuellement prévoir des modalités de paiement différentes.

La réponse à cette question est non.

En effet, le conducteur qui se voit infliger une annulation de son permis de conduire ne pourra continuer de conduire en France
en se prévalant d'un permis de conduire obtenu à l'étranger.

Par un arrêt récent, la Cour de Cassation vient en effet de juger que l'annulation du permis français entraîne l'interdiction de
conduire en France.