A l’aune des dernières réformes, il apparaît opportun de repréciser les délais applicables en ces matières.

Concernant les demandes de rappel de salaires :

Le Code du Travail (article L.1226-2 et L.1226-10) prévoit que lorsqu’un salarié est déclaré inapte par le Médecin du travail à reprendre l’emploi qu’il occupait précédemment, l’employeur doit lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités.
Cette proposition doit prendre en compte, après avis des délégués du personnel (du « Comité social et économique » à compter du 1er Janvier 2018) les conclusions écrites du Médecin du travail ainsi que les indications qu’il formule sur les capacités du salarié à exercer l’une des tâches existant dans l’entreprise.

L'exécution provisoire permet de poursuivre l'exécution d'une décision de justice sans attendre l'expiration du délai d'appel ou malgré l'appel.

Elle peut être "de plein droit" ou ordonnée par le Juge.

* Le code de justice administrative prévoit, au titre des procédures dites « de référé », qu’en cas d'urgence, le juge puisse ordonne toute mesure utile au requérant pour la sauvegarde de ses droits, à condition que cela ne fasse pas obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.

On rappellera en effet que seul le référé-suspension est de nature à obtenir la suspension de l’exécution d’une décision (cf. article L.521-1).

La loi du 18 novembre 2016 pour la modernisation de la justice du XXIème siècle a introduit dans le code de justice administrative une nouvelle forme d’action collective (cf. art. L.77-12-1 et suivants, et art. R.77-12-1 et suivants).

Cette action tend à la reconnaissance de droits individuels résultant de l’application de la loi ou du règlement en faveur d’un groupe indéterminé de personnes ayant le même intérêt, dans tous les domaines relevant de la compétence du juge administratif.