L'exécution provisoire permet de poursuivre l'exécution d'une décision de justice sans attendre l'expiration du délai d'appel ou malgré l'appel.

Elle peut être "de plein droit" ou ordonnée par le Juge.

La loi du 18 novembre 2016 pour la modernisation de la justice du XXIème siècle a introduit dans le code de justice administrative une nouvelle forme d’action collective (cf. art. L.77-12-1 et suivants, et art. R.77-12-1 et suivants).

Cette action tend à la reconnaissance de droits individuels résultant de l’application de la loi ou du règlement en faveur d’un groupe indéterminé de personnes ayant le même intérêt, dans tous les domaines relevant de la compétence du juge administratif.

Chaque titulaire du permis de conduire dispose d’un capital de points, dont le solde diminuera en cas de retrait (suite à une infraction) ou augmentera après récupération de points (grâce à un stage par exemple).

A partir du moment où le solde devient nul, le permis de conduire se trouve invalidé par le Préfet, qui informe le conducteur qu’il n’a plus le droit de conduire (la fameuse décision « 48SI »).

La Validation des Acquis de l’Expérience, ou VAE, est un dispositif permettant d’obtenir une certification sur la base d’une expérience professionnelle après validation par un jury des compétences et des connaissances acquises.

Faisant suite à la Loi Travail du 8 Août 2016, le Décret n°2017-1135 du 4 Juillet 2017 instaure certains changements à compter du 1er Octobre 2017.

Le CRRMP, ou Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles, joue un rôle central dans la reconnaissance des maladies professionnelles, c’est-à-dire des maladies contractées du fait du travail.

Elles peuvent être reconnues de deux façons :