Quand on envisage de procéder à des travaux sur une construction, selon leur nature, leur localisation ou leur importance, trois hypothèses sont envisageables : l’absence de toute formalité au titre du code de l’urbanisme, la déclaration préalable de travaux et l’obtention d’un permis de construire.

C’est la deuxième qui sera ici présentée, car elle concerne de nombreux cas souvent méconnus des futurs constructeurs.

1°. Définition

Le Code du Travail définit le télétravail comme une forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication dans le cadre d'un contrat de travail ou d'un avenant à celui-ci.

La Cour de Cassation est venue préciser davantage les règles régissant la preuve de la notification du licenciement au salarié.

Tout licenciement, quel qu'en soit le motif, doit faire l'objet d'une notification au salarié.

Le code du travail oblige l’employeur à chercher à reclasser un salarié lorsqu’il est inapte dans un poste aussi comparable que possible, au besoin par la mise en œuvre de mesures telles que mutation, aménagement, adaptation ou transformation de postes existant ou aménagement du temps de travail.

La Cour de Cassation vient de rendre un arrêt intéressant sur cette obligation de reclassement.

Définition :

La qualification de « contrat hors établissement » regroupe les contrats conclus à distance mais aussi ceux conclus après un démarchage.